Traduction de «l’absence d’instruments juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence d'obligation juridique
no legal obligation

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

Tables de mortalité en l'absence d'une cause pour le Canada (1972 à 1981): une méthode d'analyse de la transition épidémiologique
Cause-Deleted Life Tables for Canada (1972 to 1981) : An Approach Towards Analyzing Epidemiologic Transition

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

champ en l'absence d'absorption
unabsorbed field strength

levier de commande de l'érecteur d'instruments
forceps raiser lever | forceps elevation lever | instrument raiser lever | instrument elevation lever

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

125. relève avec préoccupation que l'Autorité n'a pas été en mesure d'honorer pleinement son mandat en matière de protection des consommateurs, en raison notamment de l'absence d'instruments juridiques en la matière et des compétences limitées dont elle dispose pour prendre des décisions juridiquement contraignantes lorsqu'elle souhaite faire interdire certains produits ou activités; insiste, en revanche, sur le rôle du comité mixte, qui facilite et améliore les échanges de vues entre secteurs, et estime, à l'instar de la Cour des comptes européenne, que des mesures renforcées sont nécessaires pour assurer la protection des consommateurs dans le secteur financier de l'Union;
125. Notes with concern the Authority’s inability to entirely fulfil its consumer protection mandate, in particular due to a lack of legal instruments to addressing these issues and a limited scope for taking legally binding decisions to ban certain products or activities; emphasises, however, the role of the Joint Committee in facilitating and improving the exchange of views across sectors and agrees with the Court of Auditors that strengthened measures are needed for consumer protection in the Union’s financial sector;

En l’absence d’instruments juridiques d’assistance mutuelle appropriés pour lutter contre les irrégularités et afin de réduire autant que possible le risque de fraude et de prévenir tout abus lié à la réimportation ou à la réintroduction dans l’Union de sucre hors quota, il y a lieu d’exclure certaines destinations proches des destinations autorisées.
In view of the absence of appropriate instruments of mutual assistance to fight against irregularities and in order to minimize the risk of fraud and to prevent any abuse associated with the reimport or reintroduction into the Union of out-of-quota sugar certain close destinations should be excluded from the eligible destinations.

En l'absence d'instruments juridiques d'assistance mutuelle appropriés pour lutter contre les irrégularités et afin de réduire autant que possible le risque de fraude et de prévenir tout abus lié à la réimportation ou à la réintroduction dans l'Union de sucre hors quota, il y a lieu d'exclure certaines destinations proches des destinations autorisées.
In view of the absence of appropriate instruments of mutual assistance to fight against irregularities and in order to minimize the risk of fraud and to prevent any abuse associated with the re-import or reintroduction into the Union of out-of-quota sugar certain close destinations should be excluded from the eligible destinations.

E. considérant qu'en raison d'obstacles de nature principalement juridique, fiscale et administrative entraînant des procédures longues et coûteuses que de l'absence d'instruments juridiques adaptés, les fondations refusent d'entreprendre ou de développer des activités dans un autre État membre, ou éprouvent des difficultés à le faire;
E. whereas legal, tax-related and administrative barriers, which give rise to expensive and lengthy procedures, as well as a lack of appropriate legal instruments, mean that foundations refuse, or find it difficult, to embark on or develop activities in another Member State;

E. considérant qu'en raison d'obstacles de nature principalement juridique, fiscale et administrative entrainant des procédures longues et coûteuses ainsi qu'à l'absence d'instruments juridiques adaptés, les fondations refusent ou ont des difficultés à être présentes dans un autre État membre ou à s'y engager davantage;
E. whereas legal, tax-related and administrative barriers, which give rise to expensive and lengthy procedures, as well as a lack of appropriate legal instruments, mean that foundations refuse or find it difficult to embark on or develop activities in another Member State;

En réalité, pour les raisons exposées au considérant précédent, il existe des raisons de penser que le non-respect de règles internationales est directement lié à l’absence d’instruments juridiques appropriés, en particulier de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence à des mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.
In fact for the reasons explained in the above recital there are indications that the failure to comply with international rules is directly linked with lack of proper legal instruments, in particular specific provisions in the national legal framework referring to measures to combat, deter and eliminate IUU fishing activities.

En l’absence d’instruments juridiques d’assistance mutuelle appropriés pour lutter contre les irrégularités et afin de réduire autant que possible le risque de fraude et de prévenir tout abus associé à la réimportation ou réintroduction dans la Communauté de sucre hors quota, il y a lieu d’exclure certaines destinations proches des destinations éligibles.
In view of the absence of appropriate instruments of mutual assistance to fight against irregularities and in order to minimise the risk of fraud and to prevent any abuse associated with the reimport or reintroduction into the Community of out-of-quota sugar certain close destinations should be excluded from the eligible destinations.

Dans la mesure où cet échange d’informations implique le traitement de données à caractère personnel par Europol, les règles spécifiques en matière de protection des données figurant dans la décision portant création d’Europol (décision 2009/371/JAI du Conseil), ainsi que le règlement (CE) n° 45/2001, la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, son protocole additionnel n° 181 et la recommandation relative à la police s’appliquent[60]. Les dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil régissent l’échange de données à caractère personnel entre les États membres et Europol[61]. En l’absence d’instrument juridique, il n’existe aucun mécanisme de réexamen formel pour les plateformes de signalement de la cybercriminalité.
To the extent that such information sharing concerns the processing of personal data by Europol, the specific data protection rules contained in the Europol Decision (Council Decision 2009/371/JHA), as well as Regulation (EC) 45/2001, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation apply.[60] The provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA regulate the exchange of personal data between Member States and Europol.[61] In the absence of a legal instrument, there is no formal review mechanism for cybercrime alert platforms.