Vertaling van "des instructions appropriées aient " (Frans → Engels) :

En principe, le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale ou qui sont relatives à la santé et à la vie sexuelle n’est autorisé qu’en cas d’absolue nécessité et à condition que des garanties appropriées aient été établies.
In principle, personal data that reveals a person’s racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, trade-union membership or concerns his/her health or sex life may not be processed. Their processing may be allowed only if it is absolutely necessary and if appropriate safeguards have been established.

1. Les entreprises de transport sont chargées de veiller à ce que leurs conducteurs soient dûment formés et aient reçu les instructions appropriées en ce qui concerne le bon fonctionnement des tachygraphes, qu’ils soient numériques ou analogiques; elles procèdent à des contrôles réguliers pour s’assurer que leurs conducteurs utilisent correctement les tachygraphes et elles ne prennent aucune disposition susceptible d’encourager directement ou indirectement leurs conducteurs à faire une utilisation abusive des tachygraphes.
1. Transport undertakings shall be responsible for ensuring that their drivers are properly trained and instructed as regards the correct functioning of tachographs, whether digital or analogue, shall make regular checks to ensure that their drivers make correct use thereof, and shall not give to their drivers any direct or indirect incentives that could encourage the misuse of tachographs.

1. Les États membres font obligation à toute personne découvrant une source orpheline d'en informer rapidement la cellule d'urgence ou l'autorité compétente et de s'abstenir de toute intervention sur cette source jusqu'à ce que des instructions appropriées aient été données.
1. Member States shall require any person encountering an orphan source to promptly notify the emergency organisation or the competent authority and to refrain from any further action on the source until these bodies have given appropriate instructions.

Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garantir l'authenticité des signatures.
Amendments may be signed electronically as part of a pilot project involving a limited number of parliamentary committees, on condition, first, that the committees participating in the project have given their agreement and, second, that appropriate measures have been put in place to ensure the authenticity of the signatures.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission ou l'organisme de financement compétent soit assuré(e) que des mesures de garantie appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or the relevant funding body is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

6. demande au gouvernement libyen et au Congrès général national de transmettre une législation et des instructions appropriées à toutes les structures locales et nationales afin de garantir un traitement équitable, l'absence de discrimination et la protection nécessaire à tous les réfugiés, demandeurs d'asile et immigrés, en veillant plus particulièrement à la sécurité et aux droits des femmes et des enfants;
6. Calls on the Government of Libya and the GNC to forward appropriate legislation and instructions to all national and local structures in order to ensure fair treatment, non-discrimination and necessary protection for all refugees, asylum seekers and migrants, with special attention to the security and rights of women and children;

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.