Traduction de «des instances chargées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance chargée de la délivrance des visas
department responsible for issuing visas

instance chargée d’examiner les plaintes
complaints body

instance chargée de la procédure
department charged with the procedure

instances chargées des questions de sécurité atomique et de la délivrance des autorisations
safety and licensing boards

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

zone chargée de neige transportée par le vent [ zone chargée de neige accumulée par le vent | zone chargée de neige ventée | zone chargée de neige soufflée ]
wind-loaded pocket

pente chargée de neige transportée par le vent [ pente chargée de neige accumulée par le vent | pente chargée de neige ventée | pente chargée de neige soufflée ]
wind-loaded slope

émission de rayons X induite par particules chargées | émission X induite par particules chargées | émission de rayons X induite par protons | émission X induite par protons | fluorescence X induite par particules chargées | fluorescence X induite par protons
particle-induced X-ray emission | PIXE | proton-induced X-ray emission

chargé de clientèle | chargée de clientèle | chargé de comptes | chargée de comptes
account manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. demande aux États membres de mettre en place des instances de réglementation pour repérer les activités illégales de paris sportifs et les combattre, et de recueillir, d'échanger, d'analyser et de diffuser les preuves relatives aux matches truqués, à la fraude dans les compétitions sportives et à d'autres formes de corruption dans le domaine du sport, tant à l'intérieur de Europe qu'au-delà de ses frontières; souligne la nécessité d'une étroite coopération avec les autres organismes de contrôle, notamment les autorités chargées de délivrer les licences, les instances chargées de faire appliquer la législation et la police;
18. Calls on the Member States to set up regulatory bodies to identify and combat illegal activities in sports betting and to collect, exchange, analyse and disseminate evidence of match-fixing, sports fraud and other forms of corruption in sport, both in Europe and beyond; stresses the need for close cooperation with other regulators, including licensing authorities, enforcement bodies and the police;

Suivant les cas définis à l'article 4 de la décision 1926/2006/CE [JO L 404 du 30 décembre 2006], ces bénéficiaires peuvent être des établissements d'enseignement supérieur, des étudiants ou des enseignants, des agents des instances chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, , ainsi que des organisations de consommateurs européennes.
In line with the cases described in Article 4 of Decision No 1926/2006/EC [OJ L 404 of 30 December 2006], beneficiaries may be higher education institutions, students or teachers, officials responsible for enforcing consumer protection legislation, or European consumer organisations.

C. considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,
C. whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are common; and whereas NGOs which are independent of national governments are important for the development of civil society,

Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis. Cette mesure prévoit les exigences en matière de certification de l'entité chargée de l'entretien, sur la base de l'approbation de son système d'entretien, la forme et la validité du certificat et l'instance ou les instances chargées de sa délivrance, ainsi que les contrôles nécessaires au fonctionnement du système de certification.
This measure, designed to amend non-essential elements of this Directive, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 27(2a). The measure shall include the requirements for the certification of the entity in charge of maintenance based on the approval of its maintenance system, the format and validity of the certificate and the body or bodies responsible for issuing it, and the controls necessary for the functioning of the certification system.

Je puis déjà vous donner ma propre évaluation: s'il doit y avoir une instance chargée de la gestion opérationnelle, celle-ci ne doit pas se limiter uniquement au VIS. Il faut une seule instance chargée de la gestion du SIS II et du VIS, de manière à optimiser l'utilisation des ressources et la capacité de travail.
I can give you my personal assessment now: if there is going to be an operational management body, it should not be limited just to the VIS, but there should be a single operational body managing both SIS II and VIS together, so as to make the best use of the resources and its capacity for work.

d’une infrastructure de communication entre le système central et les systèmes nationaux, fournissant un réseau virtuel crypté consacré aux données du SIS II et à l’échange de données entre les instances chargées de l’échange de toutes les informations supplémentaires (*) (bureaux Sirene).
a communication infrastructure between the central system and the national systems providing an encrypted virtual network dedicated to SIS II data and the exchange of data between the authorities responsible for the exchange of all supplementary information * (SIRENE Bureaux).

Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 2, point b), peuvent être attribuées aux agents des instances chargées de la mise en application de la législation en matière de protection des consommateurs visés par le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2001/95/CE.
The financial contributions for actions referred to in Article 4(2)(b) may be awarded to the consumer protection enforcement officials referred to in Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2001/95/EC.

des actions visant à améliorer la coordination de la surveillance et de la mise en application de la législation, ainsi que la coopération entre les autorités compétentes, dont l'élaboration et la gestion d'outils informatiques (bases de données et systèmes d'information et de communication, par exemple), l'organisation de séminaires, de conférences, d'ateliers et de réunions entre des parties prenantes et des experts sur la mise en application de la législation, l'échange de personnel entre les instances chargées de la mise en application, ainsi que la formation, y compris pour les magistrats.
Actions to improve the coordination of monitoring and enforcement and to improve cooperation between competent authorities, including the development and maintenance of IT tools (e.g. databases, information and communication systems) and the organisation of seminars, conferences, workshops and meetings of stakeholders and experts on enforcement, exchanges of enforcement officials and training, also for members of the judiciary.

De plus, ces instances chargées de la surveillance des OBNL devraient:
Furthermore, these bodies entrusted with overseeing the NPOs should: