Traduction de «des indications géographiques était donc » (Français → Anglais) :

L’entreprise demanderesse est le successeur juridique du groupement à l’origine de la demande initiale concernant l’indication géographique «Mostviertler Birnmost» et peut donc se prévaloir d’un intérêt légitime à l’égard de la présente demande d’annulation.
The requester is the legal successor to the original applicant group for the geographical indication ‘Mostviertler Birnmost’ and therefore has a legitimate interest in relation to the cancellation request.

Il est donc nécessaire d'expliciter les motifs absolus de refus concernant les appellations d'origine et les indications géographiques et d'assurer la parfaite cohérence de ces motifs de refus avec les actes législatifs de l'Union et le droit national pertinents destinés à protéger ces titres de propriété intellectuelle.
It is therefore necessary to clarify the absolute grounds for refusal concerning designations of origin and geographical indications and to ensure that such grounds for refusal are fully consistent with relevant Union legislation and national law providing for protection of those intellectual property titles.

Le concept des indications géographiques était donc familier et certains noms avaient déjà été enregistrés au niveau national.
The concept of geographical indications was thus familiar and names had already been registered at national level.

néanmoins, lorsqu'un produit agricole ou une denrée alimentaire présente des caractéristiques particulières qui sont liées à son origine géographique, il est possible à ses fabricants de demander, par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre concerné, l'enregistrement au niveau communautaire d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires . L'octroi de l'enregistrement signifie que la Communauté a reconnu l'existence de liens très étroits entre les qualités spécifiques du produit considéré et son origine géographique. Dans ces cas, l'intérêt commun ne s'oppose donc pas à l'octroi d'aides à la publicité qui font référence à l'origine du produit concerné, pour autant que ces références correspondent exactement à celles qui ont été enregistrées par la Communauté. Il en va de même pour d'autres appellations d'origine qui sont protégées au titre de la législation communautaire, comme les vins de qualité produits dans des régions déterminées conformément aux articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
nevertheless, where an agricultural or other product or a foodstuff possesses particular characteristics which are due to its geographical origin, it is possible for the producers of the product or foodstuff to apply, through the competent authorities of the Member State concerned, for registration at Community level of a protected designation of origin (PDO) or a protected geographical indication (PGI) in accordance with the provisions of Council Regulation No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs ; the granting of registration means that the Community has recognised the existence of very close links between the specific qualities of the product concerned and its geographical origin; in such cases, the common interest does not oppose the granting of aid for advertising which includes a reference to the origin of the product concerned, provided that the references to origin correspond exactly to those references which have been registered by the Community; similar considerations apply to other designations of origin which are protected under Community legislation, for example wines produced in specified regions in accordance with Articles 54–58 of Council Regulation (EC) No 1493/1999 of 17 May on the common organisation of the market in wine

Toutefois, à la lumière de l’innovation technologique, de l’évolution du marché et de celle des attentes des consommateurs, il était nécessaire d’actualiser les règles concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques de ces produits.
However, due to technological innovation, market developments and evolving consumer expectations, it was necessary to update the rules on the definition, description, presentation, labelling and protection of geographical indications for these products.

Il ne faut donc pas remettre en cause le modèle de production selon l'indication géographique sur lequel s'appuient les vins de l'Union, comme le ferait la proposition de la Commission (dans son rapport) visant à créer une nouvelle segmentation qui accentuerait la promotion des vins sans indication géographique.
We should therefore not challenge the GI production model underpinning EU wines, contrary to the Commission’s proposal (in its report) to create a new segmentation that would further promote wines which do not have a geographical indication.

Pour sa part, la République de Moldavie était intéressée par le développement et la protection de ses indications géographiques actuelles sur le territoire de l'Union et par le renforcement de ses relations avec celle-ci.
Reciprocally, the Republic of Moldova had an interest to develop and protect their current geographical indications in the EU territory and strengthen its relation with the EU.

Elle reconnaît donc la notion d'indications géographiques pour les noms de lieux utilisés pour identifier l'origine et la qualité, la renommée et d'autres caractéristiques des produits.
So it recognizes the notion of GIs as place names used to identify the origin and quality, reputation or other characteristics of products.

Il était donc important de remettre au goût du jour les règlements de 1989-1990, d’apporter une plus grande clarté et un cadre juridique plus sûr pour améliorer la définition des principales boissons spiritueuses et régler tous les problèmes concernant les boissons ayant un statut de quasi-indication géographique.
Therefore it has been important to update the 1989-1990 regulations, to bring greater clarity and greater legal certainty to improve the definition of the main spirit drinks and to resolve any problems with spirits with a quasi-geographical indication status.

En dehors du «quota» de droits de plantation nouvellement créés prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, des droits de plantation nouvelle pouvaient être octroyés par les États membres au plus tard le 31 juillet 2003 pour des superficies destinées à la production d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table désigné par une indication géographique, pour lequel il avait été reconnu que, du fait de sa qualité, la production du vin en question était largement inférieure à la demande [voit article 3, paragraphes 2 à 5, et article 6 du règlement (CE) n° 1493/1999].
Out of the “quota” of the newly created planting rights provided for in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, new planting rights could be granted by the Member States no later than 31 July 2003 for the production of quality wines psr or table wines described by means of a geographical indications where it was recognised that, owing to their quality, the production of the wines in question was far below demand (see Article 3(2) to (5) and Article 6 of the Regulation (EC) No 1493/1999).