Vertaling van "des incitations appropriées soient fournies " (Frans → Engels) :

Pour que des incitations appropriées soient fournies, il convient d'adapter certaines obligations réglementaires prévues par le règlement (UE) n ° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[26].
To provide appropriate incentives, certain regulatory obligations laid down in Regulation (EC) No 531/2012 of the European Parliament and the Council[26] should be adapted.

Pour que des incitations appropriées soient fournies, il convient d'adapter certaines obligations réglementaires prévues par le règlement (UE) n ° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil 26 .
To provide appropriate incentives, certain regulatory obligations laid down in Regulation (EC) No 531/2012 of the European Parliament and the Council 26 should be adapted.

1. Lorsqu'un promoteur de projets est confronté à des risques plus élevés concernant le développement, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructure comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009.
1. Where a project promoter incurs higher risks for the development, construction, operation or maintenance of a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, compared to the risks normally incurred by a comparable infrastructure project, Member States and national regulatory authorities shall ensure that appropriate incentives are granted to that project in accordance with Article 37(8) of Directive 2009/72/EC, Article 41(8) of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.

1. Lorsqu'un promoteur de projet est confronté à des risques plus élevés concernant l'élaboration, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, point 1 a), b) et d), et point 2, par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructures comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) n° 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) n° 715/2009.
1. Where a project promoter incurs higher risks for the development, construction, operation or maintenance of a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, compared to the risks normally incurred by a comparable infrastructure project, Member States and national regulatory authorities shall ensure that appropriate incentives are granted to that project in accordance with Article 37(8) of Directive 2009/72/EC, Article 41(8) of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.

Les bailleurs de fonds devraient veiller à ce que les ressources appropriées soient fournies à l'appui du programme de travail convenu.
Funders should ensure that adequate resources are provided in support of the agreed work programme.

11. Les États membres veillent à ce que les informations appropriées soient fournies concernant les modifications dans les droits et obligations introduites par le présent règlement et le règlement d'application.
11. Member States shall ensure that appropriate information is provided regarding the changes in rights and obligations introduced by this Regulation and the Implementing Regulation.

les garanties ne soient fournies que par des établissements financiers remplissant les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission , agréés par les autorités appropriées, et dont les garanties demeurent valables jusqu’à l’apurement ou à la mobilisation et soient honorées sur simple demande de l’organisme.
Guarantees are obtained only from financial institutions which fulfil the conditions of Commission Regulation (EEC) No 2220/85 and which are approved by the appropriate authorities and which remain valid until cleared or called upon, and are met on the simple request of the agency.

5. demande instamment que le plein accès et des conditions de travail appropriées soient fournies à l'aide humanitaire internationale et que soit accordé l'accès aux détenus et aux personnes déplacées sur le territoire tchétchène, et perçoit dans l'arrivée à Grozny d'un premier convoi "d'essai” de dix camions chargés de nourriture du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), un premier pas dans cette direction;
5. Urges that full access and appropriate conditions be ensured to enable international humanitarian assistance to be delivered and that access to detainees and internally displaced persons be granted; considers as a positive sign the arrival in Grozny of a first "trial-run” convoy of 10 trucks with food supplies from the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR);

5. demande instamment que le plein accès et des conditions de travail appropriées soient fournies à l'aide humanitaire internationale et que soit accordé l'accès aux détenus et aux personnes déplacées sur le territoire tchétchène, et aperçoit dans l'arrivée à Grozny d'un premier convoi "d'essai" de dix camions chargés de nourriture du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), un premier pas dans cette direction;
5. Urges that full access and appropriate conditions be ensured to enable international humanitarian assistance to be delivered and that access to detainees and internally displaced persons be granted; considers as a positive sign the arrival in Grozny of a first "trial-run" convoy of 10 trucks with food supplies from the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR);