Vertaling van "des impôts versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

impôt non versé
tax in default

acompte versé sur impôt
prepayment in taxes | prepayment of tax

paiement versé en remplacement d'impôts [ PERI | paiement en remplacement d'impôts ]
payment in lieu of taxes

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. invite la Commission à prendre des mesures immédiates concernant la transparence des impôts payés par les entreprises en obligeant toutes les entreprises multinationales à publier un seul chiffre, simple, correspondant au montant des impôts versés dans chacun des États membres dans lesquels elles opèrent;
24. Calls on the Commission to take immediate action with regard to the transparency of companies’ tax payments by obliging all multinational companies to publish a simple, single figure for the amount of tax paid in each Member State in which they operate;

62. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;
62. Notes that there are dozens of tax havens worldwide which are used even by some OECD-based companies in order to avoid paying taxes to those developing countries where they have profitable activities or to their home countries; asks the Commission to report on how the automatic exchange of information can be globally extended, how sanctions for uncooperative tax havens and their users could be implemented, and how country-by-country reporting on profits and taxes paid can become a rule for transnational companies in the EU;

32. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;
32. Notes that there are dozens of tax havens worldwide which are used even by some OECD-based companies in order to avoid paying taxes to those developing countries where they have profitable activities or to their home countries; asks the Commission to report on how automatic exchange of information can be globally extended and sanctions for uncooperative tax havens and their users could be implemented, and how country-by-country reporting on profits and taxes paid can become a rule for transnational companies in the EU;

63. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;
63. Notes that there are dozens of tax havens worldwide which are used even by some OECD-based companies in order to avoid paying taxes to those developing countries where they have profitable activities or to their home countries; asks the Commission to report on how the automatic exchange of information can be globally extended, how sanctions for uncooperative tax havens and their users could be implemented, and how country-by-country reporting on profits and taxes paid can become a rule for transnational companies in the EU;

Cependant, la Commission estime que l'avantage procuré réside dans le report du paiement de l'impôt et correspond au solde des valeurs actualisées des impôts versés au cours de la période totale d'amortissement en tenant compte des taux d'intérêt appliqués.
The Commission considers, however, that the advantage gained lies in the delayed payment of tax and corresponds to the balance of the discounted values of the taxes paid throughout the depreciation period taking into account the interest rates applied.

Le montant de l'aide, pour chaque opération de crédit-bail, correspond à la différence entre les valeurs actualisées des impôts versés au cours de la période totale d'amortissement, compte tenu de la majoration d'un point du coefficient d'amortissement, et celles qui auraient résulté de l'application des dispositions de l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI, différence à laquelle il convient d'ajouter l'éventuelle exonération de la plus-value de cession (76).
The amount of the aid, for each leasing operation, corresponds to the difference between the discounted values of the taxes paid throughout the depreciation period, taking into account the one-point increase in the depreciation coefficient, and those which would have resulted from the application of the provisions of the second paragraph of Article 39 C of the General Tax Code, to which difference must be added any exemption from transfer capital gains tax (76).

Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.
For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.

a) les impôts versés directement par les unités productrices résidentes aux institutions de l'Union européenne (prélèvement CECA sur les entreprises charbonnières et sidérurgiques);
(a) taxes paid directly by resident producer units to the institutions of the European Union (the ECSC levy on mining and iron and steel producing enterprises);

De cette façon, même en l'absence d'un système commun de double imposition, la directive inclut dans l'impôt à déduire des bénéfices de la société mère, l'ensemble des impôts versés par les filiales dans les différents États membres.
In this way, even without a common system for double taxation, the Directive includes in the tax to be deducted from the parent company's profits all the taxes paid by the subsidiaries in the different Member States.