Traduction de «impôt non versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt non versé
tax in default

Impôt étranger versé sur un revenu provenant d'une entreprise
Foreign business tax paid

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

acompte versé sur impôt
prepayment in taxes | prepayment of tax

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]
undisbursed balance

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est très clair que des impôts seront versés. S'il s'agit de non-Nisga'as habitant sur des terres des Nisga'as, les impôts seront versés au gouvernement provincial, et les lois des Nisga'as s'appliqueront aux Nisga'as.
It is very clear that there will be taxes paid and, if it is non-Nisga'a on Nisga'a land, those taxes will go to the provincial government and the Nisga'a laws will apply to Nisga'a people.

Enfin, il faut veiller à ce que le paragraphe 3(2) du projet de loi soit interprété comme voulant dire que le remboursement pour le crédit d'impôt est versé au demandeur et non au consultant.
Finally, ensure that the interpretation of clause 3(2) C of the bill is that the claimant is the person repaid for the tax credit, as opposed to its going to the consultant.

Étant donné que la mesure notifiée prend la forme d’une déduction d’impôts normalement versés au budget de l’État, elle est financée par l’État.
As the notified measure is financed by a deduction of taxes normally due to the State budget, it is financed by the State.

Les autorités françaises affirment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.
The French authorities also claim that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net income after tax.

Elles estiment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.
They claimed that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net result after tax.

Les coûts estimés comprennent le manque à gagner et les coûts pour les finances publiques, en raison du surplus de transferts sociaux par l’intermédiaire des prestations sociales; ils représentent une limite inférieure, n’incluant pas des coûts supplémentaires tels que des impôts non versés sur des revenus non perçus, les coûts en matière de santé ou de justice pénale.
The estimated costs include foregone earnings and public finance costs due to the excess of transfer payments through welfare arrangements; they represent a lower bound since they do not include additional costs such as unpaid taxes on foregone earnings, costs for health and criminal justice.

Non. Dans l'Est du Québec, en Gaspésie, au Saguenay-Lac-Saint-Jean, dans le nord-ouest du Québec, à Montréal et en Estrie, on pourrait dire aux agriculteurs et aux gens du milieu agricole que tous nos revenus et nos impôts sont versés à un gouvernement qui est à Québec.
No. In eastern Quebec, in the Gaspe Peninsula, in the Saguenay-Lac-Saint-Jean, in the North-West of Quebec, in Montreal and in the Eastern Townships, we could tell farmers and the agricultural community that all our revenues and taxes go to a single government, in Quebec City.

Lorsque la vérificatrice générale Sheila Fraser a présenté son plus récent rapport, ce qui m'a irrité le plus a été de constater que l'on doit 18 milliards de dollars en impôts non versés au gouvernement fédéral.
When Auditor General Sheila Fraser presented her most recent report, the item that irritated me the most was the fact that the federal government is owed some $18 billion in back taxes.

Cependant, la Commission estime que l'avantage procuré réside dans le report du paiement de l'impôt et correspond au solde des valeurs actualisées des impôts versés au cours de la période totale d'amortissement en tenant compte des taux d'intérêt appliqués.
The Commission considers, however, that the advantage gained lies in the delayed payment of tax and corresponds to the balance of the discounted values of the taxes paid throughout the depreciation period taking into account the interest rates applied.

Pour calculer l'élément d'aide des deux mesures fiscales et de leur combinaison éventuelle, la valeur actuelle nette des impôts versés par une société qui investit dans un navire neuf et fait usage de ces mesures est comparée à la valeur actuelle nette des impôts payés par une société qui investit dans un navire neuf, mais ne fait pas usage de ces mesures et acquitte l'impôt conformément au régime fiscal en vigueur dans d'autres secteurs de l'économie.
To calculate the aid element of the two tax measures and their possible combination the net present value of the taxes paid by a company investing in a new ship and making use of these measures are compared with the net present value of the taxes paid by a company investing in a new ship that does not make use of these measures but pays tax according to the tax rules as they are in force for other sectors of the economy.