Le Tribunal d'appel des transports du Canada proposé, le TATC, de même que les dispositions prévoyant l'imposition de sanctions administratives pécuniaires prévues dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui a récemment reçu l'aval du Sénat, pourraient avoir un impact considérable sur notre industrie, vu que les dispositions de cette loi s'appliquent principalement aux documents maritimes canadiens que détiennent nos navires, capitaines, officiers et autres marins.
The proposed TATC, transportation appeal tribunal of Canada, and the administrative monetary penalty provisions of the Canada Shipping Act, 2001, recently endorsed by the Senate, could have a significant impact on our businesses, as its provisions are mostly applicable to Canadian maritime documents issued to our ships, masters, officers and other employees.