Traduction de «des garanties appropriées devront » (Français → Anglais) :

Des questions importantes se posent toutefois, notamment sur les conditions dans lesquelles il est possible de mener des perquisitions et des saisies dans le cadre d'une procédure accélérée, avant d'en informer l'État à l'intérieur duquel celles-ci ont lieu, et des garanties appropriées devront être instituées afin que les droits fondamentaux soient respectés.
Important questions, however, related in particular to when expedited search and seizure in particular situations is possible prior to informing the searched state, and appropriate safeguards to respect fundamental rights will need to be established.

Les transferts qui ne sont pas fondés sur une décision d'adéquation ne devraient être autorisés que lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant assurant la protection des données à caractère personnel, ou lorsque le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et estime, au vu de cette évaluation, qu'il existe des garanties appropriées en matière de protection des données à caractère personnel.
Transfers not based on such an adequacy decision should be allowed only where appropriate safeguards have been provided in a legally binding instrument which ensures the protection of personal data or where the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and, on the basis of that assessment, considers that appropriate safeguards with regard to the protection of personal data exist.

la Commission a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 36, ou, en l'absence d'une telle décision, des garanties appropriées ont été prévues ou existent en application de l'article 37 ou, en l'absence de décision d'adéquation au titre de l'article 36 et de garanties appropriées conformément à l'article 37, des dérogations pour des situations particulières s'appliquent en vertu de l'article 38; et
the Commission has adopted an adequacy decision pursuant to Article 36, or, in the absence of such a decision, appropriate safeguards have been provided or exist pursuant to Article 37, or, in the absence of an adequacy decision pursuant to Article 36 and of appropriate safeguards in accordance with Article 37, derogations for specific situations apply pursuant to Article 38; and

Afin d'offrir à leurs clients une protection appropriée dans le cadre des opérations de financement sur titres, les entreprises d'investissement devraient adopter des dispositions spécifiques leur permettant de s'assurer que l'emprunteur des actifs du client fournit une garantie appropriée et de contrôler elles-mêmes que cette garantie reste appropriée.
In order to ensure appropriate protection for clients in relation to securities financing transactions (SFTs), investment firms should adopt specific arrangements to ensure that the borrower of client assets provides the appropriate collateral and that the firm monitors the continued appropriateness of such collateral.

4. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement adoptent des dispositions spécifiques pour tous leurs clients afin de s'assurer que l'emprunteur d'instruments financiers de clients fournisse des garanties appropriées et à ce qu'elles-mêmes vérifient que ces garanties restent appropriées et prennent les mesures nécessaires pour maintenir l'équilibre entre la valeur des garanties et la valeur des instruments des clients.
4. Member States shall ensure that investment firms adopt specific arrangements for all clients to ensure that the borrower of client financial instruments provides the appropriate collateral and that the firm monitors the continued appropriateness of such collateral and takes the necessary steps to maintain the balance with the value of client instruments.

Seuls devront être réexaminés les accords qui impliquent l’échange d’informations à caractère personnel sans prévoir de garanties appropriées en matière de protection des données.
Only those agreements that involve personal information sharing which are lacking appropriate data protection safeguards will need to be re-examined.

Pour lutter contre ces problèmes, des stratégies plus cohérentes devront être adoptées dans le monde entier et des mesures appropriées devront être prises dans les pays concernés afin de s'attaquer au mal le plus tôt possible.
In order to address the problems there is a need for more coherent policies worldwide and for measures in affected countries to address the issue at an early stage.

Le nouveau mécanisme ne doit pas devenir une coquille vide, et des ressources financières appropriées devront lui être attribuées.
This new mechanism must not become an empty shell, and the appropriate financial resources must be allocated to it.

un accès non discriminatoire pour les banques d'importance systémique pour l'économie irlandaise, quelle que soit leur origine; un mécanisme de tarification couvrant les coûts de financement du plan et garantissant, à terme, une contribution équitable des banques bénéficiaires; des garanties appropriées contre l'usage abusif du plan, imposant notamment des restrictions à certaines pratiques commerciales et un plafonnement de l’augmentation de bilan; des mesures d'accompagnement visant à remédier aux déficiences structurelles de certaines banques, notamment en cas d’exécution de la garantie; des mesures de sauvegarde applicables aux prêts subordonnés garantis (fonds propres de catégorie 2 inférieure), concernant, notamment, le ratio de solvabilité des banques bénéficiaires; une application du plan limitée à 2 ans et son réexamen tous les six mois pour évaluer la nécessité de son maintien, en fonction des changements intervenus sur les marchés financiers.
non-discriminatory coverage of banks with systemic relevance to the Irish economy, regardless of origin a pricing mechanism that covers the funding costs of the scheme and ensures a fair contribution over time by the beneficiary banks appropriate safeguards against abuse of the scheme, including restrictions on commercial conduct and limits to balance-sheet growth accompanying measures to address structural shortcomings of certain banks, in particular if the guarantee has to be called upon safeguards on the use of guaranteed subordinated debt (lower tier-2 capital), in particular regarding the solvency ratios of the beneficiary banks limitation to 2 years and a review at 6-monthly intervals of the continued necessity for the scheme, in the light of changes in financial market conditions.

3. RECONNAÎT la part significative des aspects transfrontières dans les problèmes environnementaux étudiés et SOULIGNE que des mesures appropriées devront être prises tant par la Communauté dans son ensemble qu'à l'échelle internationale en vue de réduire davantage les niveaux de pollution;
3. RECOGNISES the significant transboundary contributions to the environmental problems investigated and EMPHASIZES that appropriate measures by the Community as a whole and at international level will be necessary to further reduce pollution levels;