Vertaling van "frais contractuels autorisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais contractuels autorisés
allowable contract costs

coût contractuel négocié [ frais contractuel négocié ]
negotiated contract cost

engagement contractuel sur le taux de prêt hypothécaire à frais variables [ engagement contractuel sur le taux de prêt à frais variables ]
locked-in interest rate-floating points

demande d'autorisation de frais
application for expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

recommande de n'autoriser la perception éventuelle de frais pour la clôture des comptes que si elle est pleinement justifiée, de manière à encourager la mobilité et la concurrence; incite le secteur bancaire à définir les meilleures pratiques pour des procédures rapides et efficaces de changement de compte, eu égard tant à la durée de la procédure qu'aux coûts qu'elle comporte; estime que les consommateurs ne devraient subir aucun préjudice en cas de changement de compte courant; est opposé à toute disposition contractuelle inutile faisant obstacle à la mobilité des consommateurs;
Recommends permitting only fully justified charges for closing accounts, if any, in order to encourage mobility and competition; encourages the banking industry to develop best practices on swift and efficient procedures for account switching, taking into account both the duration of the procedure and the associated costs; is of the opinion that switching current accounts should cause no harm to consumers; opposes any unnecessary contractual terms that impede consumer mobility;

8. recommande de n'autoriser la perception éventuelle de frais pour la clôture des comptes que si elle est pleinement justifiée, de manière à encourager la mobilité et la concurrence; incite le secteur bancaire à définir les meilleures pratiques pour des procédures rapides et efficaces de changement de compte, eu égard tant à la durée de la procédure qu'aux coûts qu'elle comporte; estime que les consommateurs ne devraient subir aucun préjudice en cas de changement de compte courant; est opposé à toute disposition contractuelle inutile faisant obstacle à la mobilité des consommateurs;
8. Recommends permitting only fully justified charges for closing accounts, if any, in order to encourage mobility and competition; encourages the banking industry to develop best practices on swift and efficient procedures for account switching, taking into account both the duration of the procedure and the associated costs; is of the opinion that switching current accounts should cause no harm to consumers; opposes any unnecessary contractual terms that impede consumer mobility;

8. recommande de n'autoriser la perception éventuelle de frais pour la clôture des comptes que si elle est pleinement justifiée de manière à encourager la mobilité et la concurrence; incite le secteur bancaire à définir les meilleures pratiques pour des procédures rapides et efficaces de changement de compte, eu égard tant à la durée de la procédure qu'aux coûts qu'elle comporte; estime que les consommateurs ne devraient subir aucun préjudice en cas de changement de compte courant; est opposé à tout lien contractuel inutile faisant obstacle à la mobilité des consommateurs;
8. Recommends permitting only fully justified charges for closing accounts, if any, in order to encourage mobility and competition; encourages the banking industry to develop best practices on swift and efficient procedures for account switching, taking into account both the duration of the procedure and the costs associated with it; is of the opinion that switching current accounts should cause no harm to consumers; opposes any unnecessary contractual links impeding consumer mobility;

3. Si, à la fin des soixante premiers jours de stockage contractuel, la diminution de la qualité des fromages se révèle supérieure à celle qui résulte normalement de la conservation, les contractants peuvent être autorisés, une fois par lot de stockage, à remplacer, à leurs frais, les quantités défectueuses.
3. Where, at the end of the first 60 days of contractual storage, the deterioration in the quality of the cheese is greater than is normal in store, contractors may be authorised, once per storage lot, to replace the defective quantity, at their own expense.

1. Si, à la fin des soixante premiers jours de stockage contractuel, la diminution de la qualité du beurre ou de la crème se révèle supérieure à celle qui résulte normalement de la conservation, les contractants peuvent être autorisés, une fois par lot de stockage, à remplacer, à leurs frais, les quantités défectueuses pour une même quantité de beurre ou de crème visées à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999.
1. Where, at the end of the first 60 days of contractual storage, the deterioration in the quality of the butter or cream is greater than is normal in store, contractors may be authorised, once per storage lot, to replace the defective quantity, at their own expense, with an equal quantity of butter or cream as specified in the first subparagraph of Article 6(3) of Regulation (EC) No 1255/1999.