Vertaling van "des fonds structurels soient soumis " (Frans → Engels) :

Il est nécessaire que les fonds structurels soient utilisés conformément aux politiques et instruments communautaires, notamment en ce qui concerne l'environnement et le développement durable.
The use of structural funds requires compliance with Community policies and instruments including those for environment and sustainable development.

Il permettra à tous les acteurs de la réaction aux catastrophes de rester informés et de parler «le même langage technique»; la Commission œuvrera avec les États membres pour que les investissements réalisés au moyen des Fonds structurels soient «à l'épreuve des catastrophes», ce qui suppose la prise en compte des évaluations des risques fournies par les États membres.
This will allow all disaster response actors to stay up-to-date and to speak "the same technical language". The Commission will work with Member States' to ensure that investments undertaken with Structural Funds are "disaster proof".

187. demande instamment que les paiements effectués au titre des Fonds structurels soient soumis à un contrôle plus rigoureux de la conditionnalité afin de garantir que les règles gouvernant l'utilisation correcte des Fonds structurels soient respectées dans tous les États membres;
187. Calls for payments from the Structural Funds to be subject to increased conditionality monitoring so as to ensure that the rules on the proper use of Structural Funds are complied with in all Member States;

183. demande instamment que les paiements effectués au titre des Fonds structurels soient soumis à un contrôle plus rigoureux de la conditionnalité afin de garantir que les règles gouvernant l'utilisation correcte des Fonds structurels soient respectées dans tous les États membres;
183. Calls for payments from the Structural Funds to be subject to increased conditionality monitoring so as to ensure that the rules on the proper use of Structural Funds are complied with in all Member States;

6. demande instamment que les paiements effectués à partir des Fonds structurels soient également soumis à une plus forte conditionnalité et au contrôle de celle-ci afin de garantir que les règles sur l'utilisation correcte des Fonds structurels soient respectées dans tous les États membres;
6. Calls for payments from the Structural Funds to be subject to increased conditionality monitoring so as to ensure that the rules on the proper use of Structural Funds are complied with in all Member States;

23. souligne combine il est décisif, parallèlement à l'augmentation de crédits, de parvenir à une masse critique; recommande de recourir, dans ce but, à des marchés publics et souligne en particulier que les crédits doivent se concentrer là où l'effet de levier est optimal, comme sur les technologies génériques essentielles et les initiatives phares pour les technologies émergentes et futures, afin de créer une ’valeur ajoutée pour l'Europe’; souligne à cet égard la nécessité d'utiliser au maximum les effets de synergie entre les programmes-cadres pour la recherche et l'innovation et les Fonds structurels; insiste notamment pour que les différents organes de gestion du septième programme-cadre, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et des Fonds structurels soient informés des possibilités offertes par chacun de ces instruments; regrette que les possibilités de synergies en matière de financement ne soient toujours pas bien connues; demande aux régions et aux États membres d'intensifier les efforts visant à améliorer la communication sur ce point;
23. Stresses that, along with bigger budgets, it is essential to achieve a critical mass; recommends the use of public procurement for this purpose and emphasises in particular that funding should be directed to those areas where the leverage effect is greatest, such as key enabling technologies and flagship initiatives for emerging and future technologies in order to generate added value for Europe; emphasises in that regard the need to capitalise on the synergies between the Framework Programmes for Research and Innovation and the Structural Funds; stresses in that regard that the different bodies managing FP7, CIP and the Structural Funds have to be aware of the possibilities offered by each of those instruments; regrets that opportunities for existing synergies in funding are still not well known; calls on regions and Member States to step up efforts to improve communication in that regard;

9. estime que le recours aux financements communautaires, en particulier les aides à l'industrie et celles provenant du Fonds social européen, devrait être soumis à des règles spécifiques relatives à l'innovation, au développement local, à l'emploi et à l'obligation, à long terme, de produire sur le territoire pour les entreprises bénéficiaires; demande en particulier que les règles sur le recours aux Fonds structurels soient respectées et renforcées; demande que les entreprises qui s'en affranchissent soient contraintes de rembourser les financements dont ils ont profité;
9. Considers that the use of Community funds, and especially funding for industry and from the European Social Fund, should be made subject to specific rules relating to innovation, local development, employment, and to the productive obligation at territorial level, in the long term, of the enterprises benefiting; calls in particular for the rules on use of the Structural Funds to be respected and reinforced; believes that companies not respecting those rules should be obliged to reimburse the funds they benefited from;

Les crédits de paiements inscrits aux budgets des exercices 2000 et 2001 au titre des Fonds Structurels ont connu un taux d'exécution faible du fait que les autorités responsables dans les Etats Membres n'ont ni soumis des demandes de paiements à la hauteur des ressources financières qui leur avaient été allouées, ni respecté leurs propres prévisions sur les montants de ces demandes.
Execution of the payment appropriations for the Structural Funds was at a low level in the 2000 and 2001 budgets because the responsible authorities in the Member States did not send in payment claims equal to the financial resources allocated to them and did not meet their own forecasts for the volume of such claims.

S'il faut conserver le Fonds de cohésion, ce Fonds doit selon lui devenir un instrument de politique structurelle soumis aux règles des Fonds structurels.
It believes that the Cohesion Fund should continue, but that it should become an instrument of structural policy subject to the rules of the Structural Funds.

Pour ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, d'après les données financières les plus récentes transmises à la Commission par le Gouvernement italien, le retard dans la mise en oeuvre des Fonds structurels en Italie a été largement rattrapé sauf pour les initiatives communautaires : la totalité des fonds à disposition a été engagée par les autorités gestionnaires des programmes avant la date limite du 31.12.1999. Toutefois, il faudra veiller à ce que les projets encore ouverts soient complétés et les dépenses effectuées dans les délais prévus (31.12.2001), ce qui exige une accélération du rythme des dépenses.
As regards the 1994-99 programming period, the latest financial information sent to the Commission by the Italian Government suggest that, except in the case of the Community Initiatives, most of the delay in implementing the Structural Funds in Italy has been made up: all the funds available were committed by the authorities managing the programmes before the deadline of 31 December 1999 although care is still required to ensure that the projects still open are completed and expenditure carried out in the time allowed (by 31 December 2001), which will require the pace of expenditure to accelerate.