Vertaling van "des fonds propres indiquant comment seront appliquées " (Frans → Engels) :

Pour que ces établissements ou entreprises aient une stratégie crédible de reconstitution des niveaux de leurs fonds propres, ils devraient être tenus d'élaborer et d'adopter, en accord avec les autorités compétentes, un plan de conservation des fonds propres indiquant comment seront appliquées les restrictions sur les distributions de bénéfices et précisant les autres mesures que l'établissement ou l'entreprise entend prendre pour respecter l'intégralité des exigences de coussin.
So as to ensure that such institutions or firms have a credible strategy to restore levels of own funds, they should be required to draw up and agree with the competent authorities a capital conservation plan that sets out how the restrictions on distributions will be applied and other measures that the institution or firm intends to take to ensure compliance with the full buffer requirements.

Deuxièmement, pour que ces établissements ou entreprises aient une stratégie crédible de reconstitution de leurs fonds propres, ils devraient être tenus d'élaborer et d'adopter, en accord avec les autorités compétentes, un plan de conservation des fonds propres indiquant comment seront appliquées les restrictions sur les distributions de bénéfices et précisant les autres mesures que l'établissement ou l'entreprise entend prendre pour se conformer pleinement aux exigences concernant les coussins de fonds propres.
So as to ensure that such institutions or firms have a credible strategy to restore levels of own funds, they should be required to draw up and agree with the competent authorities a capital conservation plan that sets out how the restrictions on distributions will be applied and other measures that the institution or firm intends to take to ensure compliance with the full buffer requirements.

19. souligne, qu'à cet égard, il est nécessaire d'établir un bilan solide et exhaustif qui tienne compte de l'effet cumulatif de tous les dossiers approuvés ces dernières années sur les marchés des capitaux européens; indique que cela implique d'examiner soigneusement si les exigences strictes de fonds propres appliquées dans le secteur des banques et des assurances ne devraient pas être reconsidérées;
19. Highlights that, for this purpose, sound and comprehensive stocktaking needs to be done, which considers the cumulative effect on European capital markets of all files passed in recent years; points out that this also implies a careful review of whether the strict capital requirements applied in the banking and insurance sector need reconsideration;

L’objectif est de fournir des informations sur les capitaux propres et l’endettement de l’émetteur, ainsi que des informations indiquant si le fonds de roulement est suffisant au regard des obligations actuelles de l’émetteur ou, dans la négative, expliquant comment ce dernier se propose d’apporter le complément nécessaire.
The purpose is to provide information on the issuer’s capitalisation and indebtedness and information as to whether the working capital is sufficient for the issuer’s present requirements or, if not, how the issuer proposes to provide the additional working capital needed.

Afin de remédier à la disparité entre les données utilisées pour le calcul des fonds propres et celles utilisées dans les états financiers des établissements, il est nécessaire de publier aussi des informations indiquant comment les éléments des états financiers utilisés pour calculer les fonds propres changent quand on applique le périmètre de la consolidation réglementaire.
In order to address the disparity between the data used for the calculation of own funds and the data used in institutions’ financial statements, it is necessary to also disclose how elements in the financial statements that are used to calculate own funds change when the regulatory scope of consolidation is applied.

7. se félicite de l'accord dégagé au sein du G20 en ce qui concerne l'obligation à imposer aux banques de retenir une part des prêts qu'elles réaménagent et vendent à titre de garantie; critique vivement le fait que les capitaux que les banques détiennent pour couvrir leurs positions ne seront vraisemblablement que doublés, la nouvelle réglementation ne devant par ailleurs être appliquée qu'à la fin de l'année prochaine; regrette que le G20 souhaite seulement que le comité de Bâle élabore des dispositions, pour la fin de l'année, relatives à une norme minimale en matière de liquidités globales, concept extrêmement vague; fait observer qu'une réglementation globale ne peut reposer que sur une information, vérifiable de l'extérieur, du public et ne saurait être basée sur une information confinée à l'entité contrôlée; demande instamment que les dispositions relatives aux fonds propres du premier pilier de Bâle II soient révisées de manière approfondie étant donné que la pondération des risques des actifs se fonde en partie sur des modèles bancaires internes propres aux banques;
7. Welcomes the agreement of the G20 Group that banks should be required to retain some portion of the loans they repackage and sell as asset-backed securities, but criticises strongly the fact that the capital the banks hold to cover positions will probably only be doubled and the new rules will not be applied any earlier than by the end of next year; regrets that the G20 only wants the Basel Committee to draft rules by the end of the year for a ‘minimum global liquidity standard’, which is a very vaguely designed formula; points out that comprehensive regulation can only take place on the basis of independently verifiable public information and cannot rely on information that is private to the regulated entity; insists that the capital adequacy of the first pillar of Basel II must be overhauled radically, as its risk-weighting of assets relies in part on internal bank models that are private to the banks;

Les résultats de la récente étude d’impact indiquent que les exigences de fonds propres pour les crédits aux PME sont aujourd’hui fort équitables et qu’elles seront probablement réduites par rapport aux règles en vigueur actuellement.
The results of the recent impact study indicate that capital requirements for loans to SMEs are now very fair and that they are likely to be reduced as compared with the rules currently in force.

Par cette prérogative, le gouvernement a l’obligation de présenter un budget complet et d’indiquer comment les fonds seront dépensés, et il est également responsable de l’utilisation effective de ces fonds.
With this prerogative, the government is assigned the responsibility for preparing a comprehensive budget, proposing how funds shall be spent, and actually handling the use of funds.