Traduction de «des fonds cela semble contredire » (Français → Anglais) :

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

L'accord conclu en 2006 pour la mise au point des chasseurs furtifs F-35, qui soulèvent la controverse, contient une clause de retrait qui permettrait à un nouveau gouvernement de mettre fin à la participation du Canada sans sanction. Cela semble contredire l'affirmation du gouvernement selon laquelle les entreprises canadiennes participantes subiraient des conséquences fâcheuses si on se retirait du protocole.
The 2006 agreement for developing the controversial F-35 stealth fighter jet contains a withdrawal clause that would allow a new government to end Canada's participation with no penalties and appears to contradict the government's claim that Canadian firms involved up to now would suffer.

8. déplore la faible priorité que la nouvelle Commission semble donner à une gestion efficace des ressources mises à la disposition de l'Union européenne et en particulier le manque complet d'ambition d'assurer une déclaration d'assurance positive de la Cour des Comptes européenne; condamne le fait que la nouvelle Commission n'ait pas affecté de commissaire à temps plein au contrôle budgétaire, comme le Parlement européen l'a demandé à maintes reprises; estime que cela démontre que la nouvelle Commission, soit ne se rend pas compte de l'énormité du défi qui l'attend, soit est peu intéressée à le relever; prie de nouveau la Commission de faire tout son possible pour procéder à l'instauration de déclarations de gestion normalisées par les États membres, signées au niveau politique approprié et couvrant les fonds de l'Union dont la gestion est partagée; souligne l'importance d'évaluations systématiques, régulières et indépendantes afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité;
8. Deplores the seemingly low priority the new Commission is giving to achieving effective management of the resources put at the disposal of the European Union, and specifically the complete lack of ambition to secure a positive statement of assurance by the European Court of Auditors; condemns the failure of the new Commission to have a dedicated full-time Commissioner for Budgetary Control as repeatedly demanded by the European Parliament; believes that the failure to appoint a full-time Commissioner demonstrates that the new Commission either has little appreciation of the enormity of the challenge it faces or has little interest in addressing it; reiterates its call for the Commission to do all it can to pursue the introduction of standardised management declarations by Member States, signed at the appropriate political level and covering EU funds under shared management; emphasises the importance of systematic, regular and independent evaluations to ensure that all spending is achieving the desired outcomes in a cost-effective manner;

Indépendamment du fond, il me semble que cela n’a rien à voir avec la procédure du budget 2012.
Quite apart from the substance of the issue, to me it seems to be of no relevance to the 2012 budget procedure.

- (PT) L'agenda transatlantique montre l'intérêt spécial qui existe dans une concertation de fond entre les États-Unis et l'Union européenne pour les grandes questions économiques mondiales, comme cela semble particulièrement évident dans le domaine des politiques monétaristes et néolibérales, de centralisation et concentration de la richesse et de l'exploitation des travailleurs et des peuples. On se soucie davantage des questions qui intéressent les groupes économiques et les multinationales et on néglige les questions sociales, y compris celles de la santé et de l'éducation, l'environnement, le développement et la diversité culturelle.
– (PT) The transatlantic agenda reveals the special interest that exists in an in-depth agreement between the USA and the European Union on the major world economic issues, as is particularly evident in relation to monetarist and neo-liberal policies, policies of centralisation and concentration of wealth and exploitation of workers and peoples, showing greater concern for issues of interest to economic groups and multinationals and neglecting social issues, including health and education, the environment, development and cultural diversity.

Cela semble contredire les propos du ministre de la Justice, M. Rock, qui a déclaré avoir le pouvoir discrétionnaire en la matière et que son refus d'autoriser le paiement était une décision politique.
That is somewhat in contrast to the Minister of Justice,Mr. Rock, saying that it was a discretionary call and that, at his discretion, he denied payment by virtue of its being a political decision.

Tout cela est également regrettable parce que l'arrêt des activités de pêche semble à présent inévitable, ce qui signifie qu'il conviendra, comme cela s'est produit au moment de l'expiration de l'accord précédent, de chercher des fonds communautaires extraordinaires pour financer le temps d'arrêt de la flotte.
But also because, at this stage, a halt in fishing activities seems inevitable, which will necessitate, as happened at the time of the expiry of the previous agreement, a search for extraordinary Community funds to finance time when the fleet is forced to remain in port.

Si un gouvernement agit sans l'approbation législative, notamment quand il s'agit des fonds, cela semble contredire nos attentes du système parlementaire.
If you see a government doing something without legislative approval, especially when it comes to money, it sort of seems to be at odds with what we expect in a parliamentary system.

Cela semble contredire l'excellent principe dont vient de parler le leader du gouvernement au Sénat.
That seems to contradict the excellent principle enunciated in the statement just made by the Leader of the Government in the Senate.

Cela semble contredire ce que vous venez de dire, à savoir que ces cassettes seraient clairement obscènes et donc illégales.
That seems to run contrary to your statement that these would clearly be obscene and therefore illegal.