Traduction de «des fonctionnaires avait fait ressortir » (Français → Anglais) :

Considérant que le grade AD 5 ne correspondait ni aux fonctions prévues par l’avis de vacance ni à celles qu’il exerçait et qu’il avait fait l’objet d’une discrimination par rapport aux fonctionnaires de l’Union, le requérant a introduit une « [demande au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut] » le 27 juin 2013, avec pour objectif de redresser une erreur manifeste d’appréciation dans son classement.
Considering that grade AD 5 did not correspond either to the functions described in the vacancy notice or those he was performing and that he had been discriminated against in relation to EU officials, the applicant submitted a ‘Request under Article 90(2) [of the Staff Regulations]’ on 27 June 2013, with the objective of rectifying a manifest error of assessment in his grading.

S'il y avait eu le moindre avantage pour les activités en aval, comme cela a été prétendu, la comparaison entre les prix des ventes captives et les prix des ventes indépendantes l'aurait fait ressortir. Cet argument est donc rejeté.
Should there have been any advantage for the downstream business as alleged, it would have been reflected in the comparison between captive sales prices and unrelated sales prices. Therefore, this argument is rejected.

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

Nous avons fait remarquer que le sondage de 2002 auprès des fonctionnaires avait fait ressortir des niveaux élevés de harcèlement dans la fonction publique fédérale.
We pointed out that the 2002 Public Service Employee Survey revealed levels of harassment in the federal public service.

Dans la révision qu'il a effectuée en 2002 aux dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne avait fait ressortir la nécessité d'entamer les réformes.
In its detailed 2002 study of the mental disorder provisions of the Criminal Code, the Standing Committee on Justice and Human Rights emphasized the need for reform.

3. Les fonctionnaires ayant introduit une demande de transfert dans les délais prévus antérieurement mais ayant rejeté la proposition qui leur a été faite, n'ayant pas introduit une demande de transfert dans les délais prévus antérieurement, ou dont la demande avait été rejetée pour avoir été introduite après ces délais, peuvent encore introduire ou réintroduire une telle demande avant le 31 octobre 2004 au plus tard.
3. Officials who submitted a request for transfer within the time limits but rejected the offer made to them, who did not submit a transfer request within the time limits previously stipulated, or whose request was rejected for having been submitted after those time limits, may still submit or resubmit such a request by 31 October 2004 at the latest.

Le processus de consultation exhaustif entrepris par le ministre de la Justice et ses fonctionnaires a fait ressortir que la grande majorité des demandes de communication de renseignements personnels étaient faites dans le cas des infractions d'ordre sexuel.
A wide range of personal records is sought in sexual offence proceedings that is simply not requested in other prosecutions.

M. Graesser a dit au comité qu'aucun des sondages qu'il avait effectués n'avait fait ressortir plus grande unanimité entre catholiques et protestants.
Mr. Graesser told the committee that, of all the surveys he had ever conducted, he had never seen anything close to unanimity among Catholics or Protestants on this issue.

Sous réserve de l'article 1er paragraphe 1 et de l'article 22, la veuve d'un ancien fonctionnaire ayant fait l'objet d'un retrait d'emploi ou d'une mesure de cessation de fonctions au titre des règlements (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 et décédé alors qu'il était bénéficiaire d'une indemnité mensuelle au titre de l'article 50 du statut ou de l'un ou l'autre desdits règlements, a droit, pour autant qu'elle ait été son épouse un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son mari s'il avait pu, sans conditions de durée de service ni d'âge, y prétendre à la date de son décès.
Subject to Article 1 (1) and Article 22, the widow of a former official who was removed from his post or whose service was terminated by virtue of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 or (ECSC, EEC, Euratom) No 1543/73 and who died whilst in receipt of a monthly allowance under Article 50 of the Staff Regulations or under one of the abovementioned Regulations shall be entitled, provided that she had been married to him for at least one year when he left the service of an institution, to a widow's pension equal to 60 % of the retirement pension to which her husband would have been entitled if he had qualified, irrespective of length of service or of age, for such pension at the time of death.

Souvenons-nous que pendant la campagne électorale de 2000, cela avait été un argument du premier ministre qui avait fait ressortir d'une «boîte à surprises» un avis du conseiller en éthique.
Let us remember that during the 2000 election campaign, that was one of the Prime Minister's arguments, when he pulled an opinion from the ethics counsellor out of his bag of tricks.