Traduction de «des filiales entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

échanges entre filiales
establishment trade

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

partager la bonne pratique entre des filiales
inform subsidiaries on good practices | keep subsidiaries apprised of good practices | share good practices across subsidiaries | sharing good practices across subsidiary

transaction entre filiales
interaffiliate dealing

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

filiale à 100 % | filiale à part entière
fully-owned subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(C) le montant calculé à l’égard de la filiale pour l’application de l’alinéa j) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe 127(9) pour l’année d’imposition de cette filiale au cours de laquelle elle a été liquidée; toutefois, pour l’application de la présente division, en cas d’acquisition du contrôle de la filiale par une personne ou un groupe de personnes à un moment antérieur à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle la filiale a été liquidée, peut être ajouté au montant calculé en vertu du sous-alinéa 127(9.1)d)(i) à l’égard de la filiale l’excédent éventuel du produit du montant qui, sans les paragraphes 127(3) et (5) et les articles 126, 127.2 et 127.3, serait l’impôt payable par la société mère pour l’année donnée en vertu de la présente partie par le rapport entre :
(C) the amount determined in respect of the subsidiary for the purposes of paragraph (j) of the definition “investment tax credit” in subsection 127(9) for its taxation year in which it was wound up except that, for the purpose of the calculation in this clause, where control of the subsidiary has been acquired by a person or group of persons (each of whom is referred to in this clause as the “purchaser”) at any time (in this clause referred to as “that time”) before the end of the taxation year in which the subsidiary was wound up, there may be added to the amount determined under subparagraph 127(9.1)(d)(i) in respect of the subsidiary the amount, if any, by which that proportion of the amount that, but for subsections 127(3) and 127(5) and sections 126, 127.2 and 127.3, would be the parent’s tax payable under this Part for the particular year, that,

Du point de vue commercial, y a-t-il vraiment une différence, dans la pratique, entre une structure chapeautée par une société de portefeuille, c'est-à-dire le fait d'avoir une société de portefeuille et toute une série de filiales, la banque ou la compagnie d'assurances étant justement l'une des filiales, et une structure de société mère/filiale où la banque elle-même constitue la société de portefeuille qui chapeaute les filiales?
From a business standpoint, is there, in fact, a practical difference between a holding company structure, where you have a holding company and then a bunch of subs, one of which would be a bank or an insurance company, and a parent subsidiary structure where the bank itself is the holding company and the subs are underneath?

L'aspect clé des dispositions de 1992 était que le règlement interdisait le transfert de renseignements entre la filiale dans ce cas-ci, une filiale d'assurances et la banque ou une autre filiale de la banque.
The key thing for the 1992 provisions was that the regulations set out that they could not transfer information between the subsidiary in this instance, the insurance subsidiary and the bank or another bank subsidiary.

Enfin, nous avons demandé au Bureau de la concurrence, qui a comparu devant le comité il y a une semaine ou une dizaine de jours, s'il était d'avis que la notion de concurrence entre plusieurs sociétés avait un sens dans votre cas, qu'on ait affaire à deux filiales d'une société de portefeuille, à trois filiales ou à une société mère et à deux filiales.
Finally, we asked the Competition Bureau, which testified before this committee a week or 10 days ago, whether they felt that the notion of competition between more than one company made sense in your case, whether you are two subsidiaries of a holding company or three subsidiaries or a parent with two subsidiaries.

D’aucuns croient que le modèle de la société de portefeuille protège les diverses filiales au cas où l’une d’entre elles ferait faillite (et permet d’isoler le filet de sécurité de toutes les autres opérations de la banque), mais d’autres ont affirmé que, dans la mesure où la réglementation est efficace dans le modèle mère-filiale (c’est-à-dire ne permet pas de compter deux fois le capital), la faillite d’une filiale d’exploitation ne devrait pas entraîner la faillite des autres filiales.
While some claimed that the holding company model protects affiliates if one fails (and permits insulation of the safety net from all the other operations of the holding company), others argued that, as long as there is effective regulation in the parent-subsidiary model (that is, not allowing double counting of capital), then the failure of one operating subsidiary should not bring down other subsidiaries.

un «contrôle», à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 22, paragraphes 1 et 2, de la directive 2013/34/UE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête;
'control' which means the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 22(1) and (2) of Directive 2013/34/EU, or a similar relationship between any natural or legal person and an undertaking, any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking also being considered to be a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings;

un «contrôle», à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1 , paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête,
'control' which means the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 1(1) and (2) of Directive 83/349/EEC, or a similar relationship between any natural or legal person and an undertaking, any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking also being considered a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings;

un »contrôle«, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1 , paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise ou toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête.
control which means the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 1(1) and (2) of Directive 83/349/EEC, or a similar relationship between any natural or legal person and an undertaking or any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking also being considered a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings.

b) un «contrôle», à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise ou toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête.
(b) control which means the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 1(1) and (2) of Directive 83/349/EEC, or a similar relationship between any natural or legal person and an undertaking or any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking also being considered a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings.

un contrôle, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère placée à leur tête.
control which means the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 1(1) and (2) of Directive 83/349/EEC, or a similar relationship between any natural or legal person and an undertaking, any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking also being considered a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings.