Traduction de «des exportateurs chinois concernés deviendrait » (Français → Anglais) :

Lors de l'audition du 5 février 2018, le même producteur-exportateur chinois s'est référé à plusieurs reprises à la décision de l'organe d'appel de l'OMC concernant des importations d'éléments de fixation en provenance de Chine (affaire DS397).
At the hearing of 5 February 2018, the same Chinese exporting producer repetitively referred to the ruling of the WTO Appellate Body concerning imports of Fasteners from China (case DS397).

Ce producteur-exportateur chinois formulait les mêmes arguments en ce qui concerne les ventes de l'Union (voir considérant 125).
It made the same claims concerning the Union sales (see recital (125)).

Les types de produits concernés ont été indiqués au producteur-exportateur chinois; il s'agissait uniquement de la catégorie de produits «Tubes soudés des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier».
These specific product types were disclosed to the Chinese exporting producer and exclusively concerned the product category ‘Casing and tubing, of a kind used in drilling for oil and gas’.

Troisièmement, en ce qui concerne la comparaison équitable des types de produits, la Commission a précisé que la détermination de la marge de dumping pour chaque type de produit exporté par un producteur-exportateur chinois était fondée sur une comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale du même type de produit ou, en l'absence d'un type de produit correspondant, du type de produit le plus proche auquel des coefficients ont été appliqués pour tenir compte des caractéristiques définies par le PCN.
Third, as regards fair comparison of product types, the Commission clarified that the determination of the dumping margin for each product type exported by a Chinese exporting producer was based on a comparison of the export price and the normal value of the same product type, or, in the absence of a corresponding product type, of the most closely resembling product type to which coefficients were applied to reflect the characteristics defined by the PCN.

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs chinois concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).
In view of the potentially large number of exporting producers in the country concerned involved in this proceeding and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission may limit the exporting producers to be investigated to a reasonable number by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).

4. souligne l'influence qu'exerce la Chine sur l'économie mondiale en tant que premier pays exportateur et la responsabilité qui en découle en ce qui concerne le respect de normes sociales minimales; se félicite des efforts réalisés dans ce domaine par les autorités centrales et locales chinoises; souligne le caractère indispensable d'une législation complète répondant à toutes les normes internationales en matière de sécurité sociale et de soins de santé, ainsi que d'un contrôle strict et efficace du respect de la législation relative aux conditions de travail; fait remarquer que, pour les autorités chinoises, l'un des défis majeurs sera de garantir le financement durable d'un système solide de sécurité sociale et de soins de santé de telle sorte que toutes les provinces du pays en bénéficient de la même manière; met en avant à cet égard le projet de coopération pour la réforme de la sécurité sociale entre l'Union et la Chine, qui a pour but de permettre aux citoyens chinois l'accès à des assurances sociales adéquates et abordables;
4. Stresses the impact which China, as the biggest exporting country, has on the world economy and the responsibility which this entails to comply with minimum social standards; welcomes the efforts made by Chinese central and local government in this area; emphasises that a comprehensive law complying with all international standards, on social security and health care, and strict and efficient monitoring of compliance with legislation on employment conditions, are indispensable; points out that sustainably funding a stable social security and healthcare system that generates the same benefits in all of the country’s provinces is one of the biggest challenges for the Chinese government; stresses in this connection the Social Security Reform Cooperation Project between the EU and China, which aims to give Chinese citizens access to adequate and affordable social insurance;

Dans 51 % des cas, ces investigations ont abouti à l’adoption de mesures préventives ou restrictives soit par l’AQSIQ, soit par les fabricants (ou exportateurs) chinois concernés, sur une base volontaire. Ces mesures consistaient en des actions correctives, des interdictions d’exportation, un renforcement de la surveillance des entreprises chinoises en cause et une suspension ou un retrait des licences d’exportation.
In 51% of the cases, investigations resulted in the adoption of preventive or restrictive measures either by AQSIQ or voluntarily by the Chinese manufacturer (or exporter): these included corrective measures, export bans, strengthened supervision of the Chinese companies concerned and the suspension or withdrawal of export licences.

A la suite du réexamen, et compte tenu de la réévaluation des prix à l'exportation, la Commission a recalculé la marge de dumping applicable aux producteurs-exportateurs chinois concernés.
Following the review, and taking into account the re-assessment of export prices, the Commission recalculated the dumping margin applicable to the Chinese producers/exporters concerned.

L'examen de la situation des exportateurs chinois a été effectué en tenant compte des nouvelles règles concernant les sociétés opérant dans les conditions d'une économie de marché.
Chinese exporters were examined in the light of the new rules for companies operating under market economy conditions.

En outre, ils n'ont aucune garantie de pouvoir continuer à bénéficier de prix de dumping, étant donné que, en cas de discontinuité de la production communautaire, la position des exportateurs chinois concernés deviendrait encore plus dominante, avec tous les effets négatifs éventuels que cela implique sur la situation des approvisionnements en minerais de tungstène et de leurs concentrés dans la Communauté.
Furthermore, there is no guarantee for processors that they will continue to benefit from dumped prices as, in the event of the discontinuation of Community production, the position of the Chinese exporters concerned would become even more dominant with all its possible negative affects on the situation regarding the supply of tungsten ores and concentrate in the Community.