Vertaling van "nouvelles règles concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

Règle 66 de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse concernant les appels sommaires
Nova Scotia Supreme Court Rule 66 as to Summary Appeals

Règles de procédure de la Nouvelle-Ecosse concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
Nova Scotia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole

règle concernant le cumul | règle de cumul
cumulation rule | rule on cumulation

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to the Immunity of State-owned Vessels

appliquer des règles concernant la vente de boissons alcoolisées
apply the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | applying the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | apply regulations regarding the sale of alcoholic beverages | utilise regulations regarding the sale of alcoholic beverages

règle concernant les fautes
rule governing fouls

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer une transition harmonieuse entre ces régimes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes relatifs à de nouvelles règles concernant l'introduction du régime de paiement de base dans les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface.
In order to ensure a smooth transition between those schemes, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of further rules on the introduction of the basic payment scheme in Member States having applied the single area payment scheme.

En ce qui concerne la révision de la directive sur les travailleurs détachés, la Commission a en outre proposé une nouvelle règle concernant le détachement de longue durée: c'est le droit du travail du pays d'accueil qui s'appliquera si la durée réelle ou prévue du détachement est supérieure à 24 mois.
In addition, the revision of the Posting of Workers Directive, the Commission has proposed a new rule on long-term posting: the labour law of the host country will apply if the expected or actual duration of posting exceeds 24 months.

La Commission a adopté ce jour de nouvelles règles concernant la manière dont elle sélectionne les membres des groupes consultatifs d’experts qui fournissent une expertise externe destinée à éclairer le processus d’élaboration des politiques.
Today, the Commission has adopted new rules on how it selects the advisory expert groups which provide external expertise to help inform the policy-making process.

La Commission a adopté ce jour de nouvelles règles concernant la création et le fonctionnement des groupes consultatifs d’experts qui fournissent une expertise externe destinée à éclairer le processus d’élaboration des politiques.
Today, the Commission has adopted new rules on the creation and functioning of the advisory expert groups which provide external expertise to help inform the policy-making process.

L'introduction de l'obligation de débarquement, combinée à de nouvelles règles concernant la flexibilité interannuelle des quotas, nécessite l'adaptation des règles existantes en matière de déduction de quotas et d'effort de pêche.
The introduction of the landing obligation in combination with certain new inter-annual quota flexibility rules, requires adjustment of the rules on the deduction of quotas and fishing effort.

La présente décision est sans préjudice de l’adoption future de la réglementation nécessaire qui décrira en détail la structure juridique, les objectifs, l’exploitation et l’utilisation du SIS II et consistera notamment, mais pas exclusivement, en des règles définissant de manière plus approfondie les catégories de données à introduire dans le système, les fins et les critères de leur introduction, des règles concernant le contenu des enregistrements SIS, la mise en relation des signalements, la compatibilité entre les signalements et les nouvelles règles concernant l’accès aux données du SIS et la protection des données à caractère personnel et leur contrôle.
This Decision is without prejudice to the adoption in future of the necessary legislation describing in detail the legal architecture, objectives, operation and use of SIS II, such as, but not limited to, rules further defining the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, rules concerning the content of SIS records, the interlinking of alerts, compatibility between alerts and further rules on access to SIS data and the protection of personal data and their control.

Soucieuse de ne pas préjuger des résultats de la réflexion horizontale en cours sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État, la Commission a décidé de continuer à appliquer les lignes directrices actuelles jusqu'à leur remplacement par les nouvelles règles concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
In order not to pre-empt the results of the horizontal discussions on State aid modernisation, the Commission has decided to continue to apply the current guidelines until such time as they are replaced by new rules on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

(7) Le présent règlement est sans préjudice de l'adoption future de la réglementation nécessaire qui décrira en détail la structure juridique, les objectifs, l'exploitation et l'utilisation du SIS II et consistera notamment, mais pas exclusivement, en des règles définissant de manière plus approfondie les catégories de données à introduire dans le système, les fins et les critères de leur introduction, des règles concernant le contenu des enregistrements SIS, la mise en relation des signalements, la compatibilité entre les signalements et les nouvelles règles concernant l'accès aux données du SIS et la protection des données à caractère personnel ainsi que leur contrôle.
(7) This Regulation is without prejudice to the adoption in future of the necessary legislation describing in detail the legal architecture, objectives, operation and use of SIS II, such as, but not limited to, rules further defining the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, rules concerning the content of SIS records, the interlinking of alerts, compatibility between alerts and further rules on access to SIS data and the protection of personal data and their control.