Vertaling van "des exigences minimales préalables auxquelles " (Frans → Engels) :

Il faudrait dresser la liste des exigences minimales d'imputabilité envers le Parlement auxquelles on est en droit de s'attendre de la part de ces organismes.
We should make a list of what the minimum requirements are that we expect from these organizations in respect to their accountability to Parliament.

En particulier, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent exercer les pouvoirs que leur confère le présent article, quelles que soient les restrictions ou les exigences de consentement préalable auxquelles aurait normalement été subordonné le transfert des instruments financiers, droits, actifs ou engagements en question.
In particular, Member States shall ensure that resolution authorities can exercise the powers under this Article irrespective of any restriction on, or requirement for consent for, transfer of the financial instruments, rights, assets or liabilities in question that might otherwise apply.

Elle exige aussi que toutes les poches de sang prélevé soient préalablement testées et elle impose les exigences de qualité auxquelles doivent se conformer les professionnels qui traitent le sang collecté ou donné.
It also requires all donated blood in the EU to be tested and imposes quality requirements as to how professionals must handle collected or donated blood.

En vue d’assurer le maintien de l’ordre public et la sécurité, les autorités et les services de police concernés devraient imposer à l’organisateur des exigences minimales préalables auxquelles il doit satisfaire pour organiser des matches nationaux ou internationaux.
For the sake of public order and safety, the authorities and the police services concerned should impose on the organiser prior minimal requirements which they have to meet in order to organise national or international games.

Les États membres devraient aussi envisager de fixer des exigences minimales de performance énergétique permettant d’atteindre un niveau optimal en fonction des coûts pour les catégories de bâtiments auxquelles aucune exigence minimale de performance énergétique ne s’applique encore.
Member States should also consider setting minimum energy performance requirements at cost-optimal level for those building categories where so far no minimum energy performance requirements exist.

4. Les États membres s’efforcent de calculer et d’adopter des niveaux optimaux en fonction des coûts pour les exigences minimales de performance énergétique concernant les catégories de bâtiments auxquelles aucune exigence minimale de performance énergétique spécifique ne s’applique encore.
4. Member States shall endeavour to calculate and adopt cost-optimal levels of minimum energy performance requirements in relation to those building categories where so far no specific minimum energy performance requirements exist.

La présente directive prévoit des exceptions limitées pour certaines activités de négociation en corrélation, conformément auxquelles un établissement peut être autorisé par son autorité de surveillance à calculer une exigence globale de fonds propres pour risque soumise à des exigences minimales strictes.
This Directive lays down limited exceptions for certain correlation trading activities, in accordance with which an institution may be permitted by its supervisor to calculate a comprehensive risk capital charge subject to strict minimum requirements.

La huitième directive "Droit des sociétés" (84/253/CEE) définit un certain nombre d'exigences minimales en matière de qualification professionnelle, d'honorabilité et d'indépendance auxquelles doivent satisfaire les personnes chargées du contrôle légal des comptes.
Minimum requirements concerning professional qualifications, personal integrity and independence to be met by persons carrying out statutory audits are laid down by the 8th Company Law Directive (84/253/EEC).

Les seules exigences auxquelles elles sont soumises concernent le respect de la Loi canadienne sur la santé et l'interdiction d'imposer des exigences minimales en matière de résidence à leurs bénéficiaires de l'aide sociale.
The only requirements are that they respect the Canada Health Act and the ban on residency requirements for social assistance.

Mme Kustra : N'importe quelle Première nation qui est actuellement assujettie à la Loi sur les Indiens peut adopter un régime électoral communautaire au moyen d'un arrêté du ministre, bien qu'il lui faille au préalable satisfaire aux exigences minimales.
Ms. Kustra: Any First Nation that currently operates under the Indian Act can move to a community election system through a ministerial order, although they have to meet minimum requirements first.