Traduction de «des erreurs dans le remboursement des dépenses était trop » (Français → Anglais) :

– (LT) J’ai approuvé ce rapport car le rapport 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d’efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion et que l’incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses était trop importante (12 %).
– (LT) I approved of this report because the 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, and the error rate in the expenditure reimbursed was too great (12%).

[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.
[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.

Le rapport de 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d'efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion, l'incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses étant trop élevée (12 %).
The 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, with a too high error rate (12%) in the expenditure reimbursed.

considérant que le rapport 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d'efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion, l'incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses s'élevant à 12 %, et que le rapport annuel de 2008 a confirmé ces données, 11 % des fonds ayant fait l'objet d'un remboursement incorrect,
whereas the 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, with a 12 % error rate in the expenditure reimbursed, and the 2008 report confirmed these data with 11 % of funds unduly reimbursed,

D. considérant que le rapport 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d'efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion, l'incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses s'élevant à 12 %, et que le rapport annuel de 2008 a confirmé ces données, 11 % des fonds ayant fait l'objet d'un remboursement incorrect,
D. whereas the 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, with a 12% error rate in the expenditure reimbursed, and the 2008 report confirmed these data with 11% of funds unduly reimbursed,

Elle a également estimé que le montant des recouvrements effectués par la Commission et les États membres était trop faible par rapport au niveau global d'erreurs supposé.
The Court also considered that the amount of recoveries made by Commission and Member States was too low compared to the assumed overall level of errors.

4. En outre, si l'état vérifié des comptes de l'année pour laquelle la subvention non remboursable a été octroyée montre que le total des recettes du bénéficiaire, à l'exception de celles qui sont régulièrement affectées aux dépenses non admissibles, est supérieur aux dépenses admissibles, le versement définitif est réduit ou, le cas échéant, le trop perçu est recouvré en conséquence.
4. Moreover, if the audited financial statement of the grant year shows that the total revenues of the beneficiary, save revenues regularly earmarked for ineligible expenses, exceed the eligible expenses, the final payment shall be reduced or, if necessary, the excess amount shall be recovered accordingly.