Traduction de «des ententes reconnaissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office

Entente entre l'Ontario et le Québec sur la mobilité de la main-d'œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l'industrie de la construction
Ontario-Quebec Agreement on Labour Mobility and Recognition of Qualifications, Skills and Work Experience in the Construction Industry

entente de reconnaissance mutuelle de l'International Accreditation Forum
International Accreditation Forum multilateral recognition arrangement

reconnaissance de formes | reconnaissance de modèles | reconnaissance de structures | reconnaissance d'isomorphismes
pattern recognition | PR [Abbr.]

test de reconnaissance faciale
Facial recognition test

reconnaissance de la parole | reconnaissance de la voix | reconnaissance vocale
speech recognition | speech to text | voice recognition | SR [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre d'une procédure de transaction, les entreprises qui ont participé à une entente reconnaissent leur participation à l'infraction et leur responsabilité en la matière.
Under a settlement, undertakings that have participated to a cartel acknowledge their participation in the infringement and their liability for it.

Dans le cadre d'une procédure de transaction, les entreprises qui ont participé à une entente reconnaissent leur participation à l’infraction ainsi que leur responsabilité dans cette participation.
Under a settlement, companies that have participated in a cartel acknowledge their participation in the infringement and their liability for it.

Dans le cadre d’une procédure de transaction, les entreprises qui ont participé à une entente reconnaissent leur participation à l’infraction et leur responsabilité en la matière.
Under a settlement, undertakings that have participated to a cartel acknowledge their participation in the infringement and their liability for it.

Dans le cadre d'une procédure de transaction, les entreprises qui ont participé à une entente reconnaissent leur participation à l’infraction et leur responsabilité en la matière.
Under a settlement, undertakings that have participated to a cartel acknowledge their participation in the infringement and their liability for it.

Dans le cadre d'une transaction, les entreprises reconnaissent leur participation à une entente et en assument la responsabilité.
In a settlement, companies acknowledge their participation in a cartel and their liability for it.

Dans le cadre d'une procédure de règlement des affaires d'entente par transaction, les entreprises qui ont participé à une entente reconnaissent leur participation à l’infraction et leur responsabilité en la matière.
Under a cartel settlement, companies that have participated in a cartel acknowledge their participation in the infringement and their liability for it.

Dans le cadre d’une transaction, les entreprises reconnaissent leur participation à une entente et en assument la responsabilité.
In a settlement, companies acknowledge their participation in a cartel and their liability for it.

Reconnaissant que l’Union européenne et les États-Unis ont des objectifs environnementaux communs, les délégations ont établi une déclaration commune sur la coopération dans le domaine de l’environnement, qui figure en pièce jointe C du présent protocole d’entente sur les consultations.
In recognition of shared environmental objectives, the delegations developed a Joint Statement on Environmental Cooperation appended as Attachment C to this Memorandum of Consultations.

12. Reconnaissant que l’Union européenne et les États-Unis ont des objectifs environnementaux communs, les délégations ont établi une déclaration commune sur la coopération dans le domaine de l’environnement, qui figure en pièce jointe C du présent protocole d’entente sur les consultations.
12. In recognition of shared environmental objectives, the delegations developed a Joint Statement on Environmental Cooperation appended as Attachment C to this Memorandum of Consultations.

Les politiques exprimées dans ce document seraient remplacées par des ententes d'autonomie gouvernementale pleinement négociées avec les Premières nations et celles-ci seraient limitées par l'abordabilité et par des ententes reconnaissant intégralement les droits tels qu'exprimés à l'article 35 de la Constitution canadienne (1005) Toute loi éventuelle envisagée par le Canada ne pourra être mise en oeuvre qu'avec le plein consentement informé des Premières nations concernées.
The policies expressed in this document would be replaced by fully negotiated self-government agreements with first nations that would be limited by affordability and by agreements that recognize a full complement of rights as expressed in section 35 of the Canadian Constitution (1005) Any future legislation considered by Canada may only be implemented with the full and informed consent of affected first nations.