Traduction de «des ententes puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

plan d'urgence interne | PUI
internal emergency plan | on-site emergency plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je l'ai mentionné, nous avons franchi différentes étapes dans nos négociations avec le Canada au sujet de l'autonomie gouvernementale. Il y a d'abord eu ce protocole d'entente, puis d'intenses négociations en vue d'une entente sectorielle sur les terres et les successions.
As I've mentioned, we've reached milestones with Canada in self-government negotiations— first with the protocol agreement, then with active negotiations on lands and [Inaudible Editor].sectoral agreement.

Par exemple, nous pouvons nous présenter devant un organisme étranger, comme l'Assemblée des Nations Unies, signer des ententes, puis revenir et abolir le programme de collecte de données statistiques qui nous fournit les renseignements essentiels sur lesquels fonder nos décisions.
For example, we go to a foreign body, such as the United Nations Assembly, we sign agreements, then we come back and cancel the statistics program that gives us all that vital information on which we are basing these decisions.

Il note avec satisfaction que les dirigeants des tribus locales ont récemment trouvé un terrain d'entente, puis conclu un accord concernant les migrations et la sécurité; il juge cette étape encourageante.
It welcomes the recent accord between local tribal leaders and the subsequent agreement on migration and security arrangements as an encouraging step.

On signe une entente, puis on étudie les rapports.
They sign an agreement and then they study the reports.

En tout cas qu'on recommence ce processus qui, à partir de Saint-Malo, nous a permis de disposer au moins d'une entente, puis de construire tout cela, l'entraînement commun, etc.
It means, in any event, that we must restart the process that allowed us, in Saint-Malo, to at least reach an understanding.

La méthode de coordination ouverte s’est transformée en ententes secrètes puis en humiliation ouverte.
The method of open coordination has turned into a closed collusion and open humiliation.

Il s’agit de comprendre le raisonnement de chacun, puis de déterminer comment nos positions peuvent se rejoindre sur un terrain d’entente à un point intermédiaire suffisamment profitable pour toutes les parties.
It is about understanding where everybody stands and then seeing how our positions can be brought to meet in the middle in a way that brings sufficient gain to all of us.

Nous leur offrons encore 1,5 p. 100 d'augmentation à la signature de l'entente, puis 1,75 et 1,9 p. 100 d'augmentation pour les deux prochaines années.
We are offering another 1.5 per cent whenever the contract is signed, and 1.75 per cent and 1.9 per cent in the next two years.

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.

(2) L'infraction consiste dans la participation des producteurs de conduites précalorifugées pour chauffage urbain à un système d'accords anticoncurrentiels qui a vu le jour au Danemark vers le mois de novembre 1990, sous la forme d'une entente nationale, avant d'être étendu à d'autres États membres (Italie, Allemagne) en 1991, puis organisé, en 1994, de façon à englober l'ensemble du marché commun; ces sociétés, agissant de concert et en violation de l'article 85, paragraphe 1, se sont livrées aux pratiques suivantes:
(2) The infringement consists of participation in a complex of anti-competitive arrangements which began with a national cartel in Denmark in about November 1990, was extended to other Member States (Italy, Germany) during 1991 and in 1994 was organized so as to cover effectively the whole of the Community, by the producers of pre-insulated pipes for district heating who, in concert and complicity, and contrary to Article 85(1)