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Action contre les monopoles
Entente
Entente entre producteurs
Entreprise associée
Entreprise fiduciaire
FIDUCIAIRE SUISSE Union Suisse des Fiduciaires
Fiduciaire
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Fiduciaire remplaçant
Fiduciaire substitué
Fiduciaire successeur
Fiduciaire succédant
Fonds de fiducie RPC
Fonds fiduciaire FRPC-PPTE
Fonds fiduciaire RPC
Investissement fiduciaire autorisé
Lutte contre les ententes
Nouveau fiduciaire
Placement fiduciaire autorisé
Placement permis aux fiduciaires
Remboursements des prêts du Fonds fiduciaire du FMI
Remboursements du Fonds fiduciaire du FMI
Réglementation des ententes
Société fiduciaire
Sommes remboursées au Fonds fiduciaire du FMI
Union suisse des fiduciaires

Vertaling van "des ententes fiduciaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


fiduciaire succédant [ fiduciaire successeur | nouveau fiduciaire | fiduciaire remplaçant | fiduciaire substitué ]

successor trustee


remboursements de prêts accordés antérieurement dans le cadre du Fonds fiduciaire [ remboursements des prêts du Fonds fiduciaire du FMI | remboursements du Fonds fiduciaire du FMI | sommes remboursées au Fonds fiduciaire du FMI ]

Trust Fund reflows [ Trust Fund repayments ]


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]

trust company [ fiduciary ]


investissement fiduciaire autorisé [ placement fiduciaire autorisé | placement permis aux fiduciaires ]

authorized trustee investment [ authorized trust investment ]


FIDUCIAIRE SUISSE Union Suisse des Fiduciaires | Union suisse des fiduciaires

TREUHAND SUISSE Swiss Fiduciary Association | Swiss Association of Accountants and Trustees


fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance | fonds de fiducie RPC | fonds fiduciaire RPC

Poverty Reduction and Growth Trust | PRGT


fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et les opérations de la FRPC intérimaire | fonds fiduciaire FRPC-PPTE

PRGF-HIPC Trust
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un système de bail abordable qui ne correspondrait simplement qu'aux coûts administratifs, et qui serait appuyé par des normes patrimoniales, pourrait permettre de créer un genre d'entente fiduciaire si bien que les phares seraient placés sous la responsabilité des localités tout en continuant d'appartenir aux Canadiens.

A system of affordable leases that cover simply the administrative costs, backed by heritage standards, could set up a sort of trustee relationship where lights are cared for by communities but remain owned by the people of Canada.


Comment empêchez-vous les entreprises de faire signer une entente fiduciaire aux gens?

How do you prevent companies from signing people up in trust agreements?


Le sénateur Nolin: Il y aura une entente entre uniquement le gouvernement du Canada et le fiduciaire?

Senator Nolin: There will be an agreement only between the Government of Canada and the trustee?


En 1993, le Parlement a promulgué la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan(11) (Loi DFIT en Saskatchewan) dans le cadre du processus complexe de mise en œuvre de l’Accord-cadre, qui supposait une loi provinciale parallèle, la négociation et la ratification d’accords particuliers avec des bandes et d’ententes fiduciaires et, en fin de parcours, l’acquisition de terres et la création de réserves(12). Depuis, quatre ententes distinctes mais analogues relatives aux DFIT – auxquelles s’applique la Loi DFIT en Saskatc ...[+++]

In 1993, Parliament enacted the Saskatchewan Treaty Land Entitlement Act(11) (Saskatchewan TLE Act) as part of the Framework Agreement’s complex implementation process requiring companion provincial legislation, negotiation and ratification of individual “Band Specific Agreements” and trust agreements, and eventual acquisition of land and creation of reserves (12) Since then, four separate but similar TLE agreements – to which the Saskatchewan TLE Act applies – have been reached, bringing the total number of Saskatchewan First Nations communities with TLE claim settlements to 29.


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Les règlements prévoient des fonds qui seront dépensés pour acheter des terres destinées à la création de réserves, dans le cadre de transactions de gré à gré ou d’autres modalités, conformément aux termes des ententes fiduciaires respectives. Selon les chiffres du MAINC, le coût total des dix règlements est d’environ 112 millions de dollars, et la superficie des terres s’élève en tout à 142 000 acres.

DIAND figures show a total cost for these ten settlements of about $112 million, and a total acreage of up to 142,000.


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