Vertaling van "des ententes examine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que sur certains marchés, cela ne suffit pas à éviter le risque de formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner les moyens de réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et de porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
69. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that in some markets this is not enough to prevent the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how to assess how to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

6. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que les marchés sur lesquels ne sont présents que quelques acteurs sont exposés à la formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner le mode de fonctionnement effectif des marchés sur lesquels seuls quelques acteurs sont présents et d'évaluer combien d'acteurs sont nécessaires pour réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
6. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that markets with only a few players run the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how markets with only a few market players function in reality and to assess how many market players are necessary to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;
40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;

24. attend du réseau européen de la concurrence (REC) qu'il fasse rapport à ce sujet; prend acte du fait que les céréales et les produits laitiers sont les secteurs qui ont été le plus fréquemment examinés dans le cadre des affaires d'entente et encourage les autorités nationales de la concurrence (ANC) à multiplier leurs initiatives en la matière; appelle la Commission à examiner le secteur européen du sucre, qui a enregistré une hausse des prix particulièrement importante en 2011 et 2012;
24. Looks forward to the European Competition Network (ECN) report on this subject; takes note of the fact that cereals and dairy products are the most investigated sectors in antitrust cases, and encourages the national competition authorities (NCAs) to step up their initiatives in this field; calls on the Commission to examine the European sugar sector, in which there was particularly high price inflation in 2011 and 2012;

Les informations fournies sur un rapport à venir montrent que ce secteur est celui qui est le plus fréquemment examiné dans le cadre des affaires d'entente.
Information on a forthcoming report shows that this sector is the most investigated in antitrust cases.

Des efforts additionnels, notamment le dégagement de fonds en 2008 pour examiner la possibilité de faire de l’île une réserve nationale de faune, ont mené à la signature, en 2010, d’un protocole d’entente sur l’établissement d’une aire protégée fédérale sur l’île de Sable Dans la foulée de ce protocole d’entente, un groupe de travail a été mis sur pied et des consultations publiques, y compris avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse, ont été engagées en 2010 afin d’examiner les deux possibilités suivantes : désigner l’île de Sable réserve nationale de faune en vertu de la Loi sur les espèces sauvages ou parc national sous le régime de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC) Il en est résulté la recommandation de désigner l’île de Sable parc national.
Further work, including funding in 2008 to examine the potential of a national wildlife area designation, led to the signing in 2010 of a memorandum of understanding (MOU) to establish a federal protected area on Sable Island. 3 Following that MOU, a task group was created and public consultations, including consultations with the Mi’kmaq of Nova Scotia, were undertaken in 2010 to consider whether to establish Sable Island as a national wildlife area under the Canada Wildlife Act or as a national park under the Canada National Parks Act.

Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.
The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.

Dans ce livre blanc, la Commission propose d’améliorer le droit des victimes à obtenir réparation à la suite d’infractions aux règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et les abus de position dominante en examinant les obstacles juridiques et procéduraux s’opposant actuellement à ce que les parties lésées obtiennent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.
In this White Paper the Commission proposes to improve victims’ rights to compensation following breaches of European Union (EU) anti-trust rules by addressing legal and procedural obstacles currently standing in the way of injured parties receiving the compensation to which they are entitled.

La Commission considère qu'en l'espèce, les circonstances sont exceptionnelles, étant donné que l'Office fédéral allemand des ententes examine actuellement l'opération de concentration Condor/NUR notifiée conformément à la réglementation allemande sur le contrôle des fusions.
The Commission is of the opinion, that in the cases under consideration exceptional circumstances exist because the Bundeskartellamt at present is investigating the Condor/NUR case, a concentration which was notified according to the German competition law.

Bruxelles, le 15 juillet – La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière d'ententes et de position dominante afin d'examiner si CEZ a.s., opérateur historique du secteur de l’électricité en République tchèque, aurait pu abuser de sa position dominante sur le marché tchèque de l'électricité, en particulier en faisant obstacle à l'entrée de concurrents, en infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Brussels,15 July - The European Commission has opened formal anti-trust proceedings to investigate whether CEZ a.s., the incumbent electricity producer in the Czech Republic, may have abused its dominant position on the Czech electricity market, in particular by hindering the entry of competitors, in breach of EU antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union).