Traduction de «des ententes déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

entente illicite
unlawful agreement

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel (JO) et s'applique à toutes les demandes de clémence dans les affaires d'ententes pour lesquelles aucune entreprise ne coopère déjà avec la Commission.
The notice entered into force on the date it was published in the Official Journal and applies to all requests for leniency in cartel cases for which there is not already a firm cooperating with the Commission.

Ainsi, en matière de concurrence, le règlement (CE) n° 1/2003 prévoit que, lorsque les juridictions nationales statuent sur des questions qui intéressent les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante et qui font déjà l’objet d’une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l’encontre de la décision adoptée par la Commission.
For example, in the competition field, Regulation (EC) No 1/2003 provides that when national courts rule on issues concerning EU antitrust rules which are already the subject of a Commission decision, they cannot take decisions running counter to the decision adopted by the Commission.

D'autres enquêtes de la Commission concernant des ententes portant sur des indices financiers et sur des instruments financiers liés aux indices ont déjà débouché sur des décisions d'interdiction, lesquelles ont trait à des ententes en matière de produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yen (décembre 2013, février 2015) et en franc suisse [octobre 2014 (Libor) et octobre 2014 (écarts entre taux vendeur et acheteur)].
Other Commission investigations of cartels involving financial benchmarks and related financial instruments have already led to prohibition decisions concerning Yen (December 2013, February 2015) and Swiss Franc (October 2014 (Libor), October 2014 (bid ask spreads)) interest rate derivatives cartels.

1. prend acte de la signature de l'accord politique libyen en vue de la formation d'un gouvernement d'entente nationale; constate avec inquiétude que ce gouvernement a déjà été rejeté par la Chambre des représentants libyenne;
1. Takes note of the signing of the Libyan Political Agreement on the formation of a Government of National Accord; notes with concern that this government has already been rejected by the Libyan House of Representatives;

En substance, nous possédons d’ores et déjà une législation européenne uniforme sur la concurrence et, par sa nature même, toute infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante s’accompagne de répercussions transfrontalières en ce qu’elle affecte notre marché intérieur, que nous cherchons précisément à protéger.
On substance, we already have one uniform European competition law, and by their very nature, breaches of the antitrust rules have a cross-border impact because they affect our internal market, and that is what we are protecting.

C’est bien sûr un sujet sur lequel tout le monde aux Pays-Bas pense avoir son mot à dire. C’est un exemple très illustratif, car cette entente dans le secteur de la bière impliquait des accords de prix entre les brasseurs de bière, qui ont également une influence énorme sur le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Le résultat de ces accords est que les gens, les clients finaux, payaient le prix fort pour leurs bières, chose qui faisait déjà matière à débat aux Pays-Bas depuis l’introduction de l’euro.
It was a very telling example, because this beer cartel involved price agreements among beer brewers, who also have enormous influence on the hotel and catering industry and as a result of which people, the eventual customers, paid over the odds for their beers, something which was already subject of discussion in the Netherlands ever since the introduction of the euro.

Si vous interprétez que la recommandation 3 s'applique à toute autre entente finale d'autonomie gouvernementale, dans l'avenir ou par le passé, le projet de loi ne s'appliquerait pas aux ententes déjà négociées ou aux ententes négociées à l'avenir.
If you read recommendation 3 as applying to any other final agreement on self-government, in the future or in the past, this bill would not apply to those agreements already negotiated or to agreements negotiated in the future.

Ces mémorandums d'entente négociés entre la Commission et le partenaire PEV suivraient un modèle type, déjà établi pour les mémorandums négociés avec les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion.
These memoranda of understanding negotiated between the Commission and the ENP partner would follow a standard format already established for such understandings reached with candidate and pre-candidate countries.

Comme l'a dit M. Rato, nous en avons déjà fait beaucoup au cours des deux premières années et je voudrais remercier le Parlement parce que - ces derniers mois surtout - nous avons avancé en parfaite entente et obtenu de grands succès dans les domaines des télécommunications, des services financiers et dans nombre de programmes sociaux.
As Mr Rato y Figaredo said, a lot has already been achieved in these first two years, and my genuine thanks go to Parliament for, especially in recent months, we have worked together in perfect harmony and have achieved genuine successes in the fields of telecommunications and financial services and in many social programmes.

Monsieur Dover, votre argument est faux, car les entreprises se sont déjà prononcées en faveur de leur participation financière dans un mémorandum d'entente, au début de l'année 2001, avant même qu'il y ait une volonté politique.
The justification for them is false, as the enterprises had, in a ‘Memorandum of understanding’, taken a positive line on their financial participation as early as the beginning of 2001, without the political will having been present at that time.