Traduction de «des ententes auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des ententes auxquelles elles ont participé.
The reductions reflect the timing of their cooperation and the extent to which the evidence they provided helped the Commission to prove the existence of the cartels in which they were involved.

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des ententes auxquelles les intéressées participaient.
The reductions reflect the timing of their cooperation and the extent to which the evidence they provided helped the Commission to prove the existence of the cartels in which they were involved.

Dans son évaluation, la Commission tient compte de caractéristiques spécifiques liés au secteur de la cimenterie, tels que la forte concentration du marché en Allemagne et en Belgique, les coûts d'entrée sur le marché élevés, l'importance des liens commerciaux et culturels entre entreprises, le degré de transparence des prix du ciment et de la production et les ententes auxquelles des entreprises de cimenterie ont participé en Belgique et en Allemagne par le passé.
The Commission's assessment takes account of the specific characteristics of the cement industry, such as the high concentration of the market in Germany and Belgium, high entry costs, the importance of commercial and structural links between firms, the level of transparency of cement prices and output and the past operation of cartels by cement companies in Belgium and Germany.

en fournissant l'assistance technique nécessaire aux États membres et à la Commission pour contribuer aux travaux pertinents des organismes techniques de l'OMI, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les transports maritimes et du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé “mémorandum d'entente de Paris”) et des organisations régionales concernées auxquelles l'Union a adhéré, pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union.
in providing technical assistance necessary for the Member States and the Commission to contribute to the relevant work of the technical bodies of the IMO, the International Labour Organisation as far as shipping is concerned, and the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (“Paris MoU”) and relevant regional organisations to which the Union has acceded, with regard to matters of Union competence.

Pour répondre brièvement à votre question je dirais tout d'abord que les ententes auxquelles vous avez fait référence, ainsi que les ententes auxquelles l'Ontario et le Québec sont parties sont en fait non exécutoires.
The short answer to the question is that, first of all, the agreements referred to, and the agreement that the provinces of Ontario and Quebec are party to, are in fact non-binding.

La Commission n'a pas infligé d'amende aux cinq autres sociétés, Lonza AG (Allemagne), Kongo Chemical Co Ltd (Japon), Sumitomo Chemical Co Ltd (Japon), Sumika Fine Chemicals Ltd (Japon) et Tanabe Saiyaku Co Ltd (Japon), étant donné que les ententes auxquelles elles ont participé Vitamine H ou acide folique - ont pris fin au moins cinq ans avant l'ouverture de l'enquête.
The five remaining companies, Lonza AG (Germany), Kongo Chemical Co Ltd (Japan), Sumitomo Chemical Co Ltd (Japan), Sumika Fine Chemicals Ltd (Japan) and Tanabe Saiyaku Co Ltd (Japan) were not fined because the cartels in which they were involved Vitamin H or Folic Acid -- ended five years or more before the Commission opened its investigation.

h)en fournissant l'assistance technique nécessaire aux États membres et à la Commission pour contribuer aux travaux pertinents des organismes techniques de l'OMI, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les transports maritimes et du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») et des organisations régionales concernées auxquelles l'Union a adhéré, pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union.
(h)in providing technical assistance necessary for the Member States and the Commission to contribute to the relevant work of the technical bodies of the IMO, the International Labour Organisation as far as shipping is concerned, and the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) and relevant regional organisations to which the Union has acceded, with regard to matters of Union competence.

Le Parti réformiste demande à la Chambre des communes d'inciter le gouvernement du Canada à ne pas signer d'ententes auxquelles un gouvernement provincial dûment élu, constitutionnellement élu, serait partie, parce que cette entente n'irait pas dans le sens de l'opinion publique exprimée par les deux principaux partis d'opposition de la province.
In other words, the Reform Party is asking the House to ascertain, before entering into an agreement with a Canadian province, whether public opinion, as expressed by the opposition, is favourable to the proposal.

Je dois avouer qu'avec toutes ces ententes auxquelles vous avez fait allusion auparavant—le GATT, l'ALENA et l'entente de libre-échange—c'est encore un peu confus pour moi.
I have to confess that with all of these different agreements you alluded to before—the GATT, NAFTA, and the free trade agreement—it's still quite confusing to me.