Traduction de «des ententes auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

À partir du mois d'avril 2003, de nouvelles ententes auraient dû voir le jour, les négociations n'étant pas très avancées.
New agreements should have gone into effect starting in April 2003, but the negotiations were not very far advanced.

Si le gouvernement avait voulu s'entendre de bonne foi avec les leaders à la Chambre, des ententes auraient été acceptées, il y aurait eu davantage de dialogue et les projets de loi auraient été adoptés plus rapidement, quitte à ce qu'on débatte davantage des projets de loi prioritaires.
If the government did that in good faith with the respective House leaders, we would see agreements being accepted, a more timely passing of legislation and more dialogue, so the high priority bills get more debate than others.

Il est d’ores et déjà clair qu’au niveau international, ces discussions ne sont pas seulement motivées par une volonté de trouver un terrain d’entente, sinon, le Canada et la Russie, pour ne citer qu’eux, n’auraient pas tenté de bloquer le statut d’observateur de l’UE au sein du Conseil de l’Arctique.
We can also already see that, internationally, these discussions are not characterised solely by a will to find common ground, or else Canada and Russia, for example, would not have attempted to block the EU’s observer status in the Arctic Council.

Ces ententes auraient assuré des services de garderie de qualité, universels, accessibles et abordables aux enfants canadiens.
These agreements would have ensured adequate, quality, universal, accessible and affordable day care programs for the children of Canada.

(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.
(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.

Ceux qui sont en faveur de cette entente auraient dû être appelés devant le comité pour expliquer pourquoi, particulièrement quand nous savons que le seuil de tolérance de l'industrie est de 10 p. 100. Honorables sénateurs, la question des pourcentages de 12, 15 et 18 p. 100 de l'espace publicitaire dont il est question dans cette entente n'a jamais été examinée.
Honourable senators, the 12 per cent of the advertising space and the 15 and 18 per cent based on this agreement was never, ever, examined.

Le sénateur Bryden : Honorables sénateurs, le sénateur oublierait-il que, lorsqu'on lui a posé la question, un haut fonctionnaire du Parlement, le directeur général des élections a déclaré clairement et catégoriquement que oui, les ententes auraient été conclues et que nous pourrions faire ce qui est dit dans le projet de loi?
Senator Bryden: Is the honourable senator discounting the fact that a senior officer of Parliament, the Chief Electoral Officer, when asked, unequivocally and categorically said: " Yes, the agreements will be in place and we can do what is laid out in the bill" ?

(150) En ce qui concerne les relations entre les membres de l'entente, le retrait de certains marchés de ceux dont la part de marché était jugée trop faible a eu pour effet de détourner les courants d'échanges de l'orientation qu'ils auraient dû suivre en l'absence d'entente.
(150) As between the cartel participants themselves, the withdrawal from particular markets of those whose existing share was deemed too low resulted in the automatic diversion of trade patterns from the course that they would otherwise have followed.