Vertaling van "des enquêtes sérieuses et impartiales soient menées " (Frans → Engels) :

19. demande que cessent sans délai tous les actes de violence, les agressions sexuelles et autres formes de traitements dégradants perpétrés sur des femmes qui manifestent en faveur de la démocratie et pour défendre leurs droits, notamment dans les pays du "Printemps arabe", ainsi que sur des défenseurs des droits des femmes; demande également que des enquêtes sérieuses et impartiales soient menées dans tous les cas et que soit établie la responsabilité pleine et entière des auteurs de ces actes;
19. Calls for an immediate end to all acts of violence, sexual assault and other forms of degrading treatment committed against women who protest for democracy and in defence of their rights, particularly in the Arab Spring countries, and against women’s rights activists; calls, also, for serious and impartial investigations into all such cases and for those responsible to be held fully accountable;

3. s'alarme des mesures répressives et des agressions physiques de plus en plus nombreuses à l'encontre de journalistes et de représentants de la société civile en Égypte, qui sont entravés dans l'exercice de leur métier ou de leur fonction; condamne le harcèlement, la mise en détention et les poursuites de journalistes nationaux et internationaux ainsi que des acteurs de la société civile, y compris des blogueurs, en raison de leurs activités; demande à nouveau que des enquêtes indépendantes, sérieuses et impartiales soient menées à bref délai sur les cas d'usage disproportionné de la force contre des représentants des forces de sécurité et des autorités publiques, sur les cas de détention arbitraire de tels représentants ainsi que sur les personnes tenues pour responsables;
3. Expresses its alarm at the increasingly severe clampdown and physical attacks on both media and civil society in Egypt, which are hampering their ability to operate freely; condemns the harassment, detention and prosecution of national and international journalists and civil society actors, including bloggers, for simply doing their job; reiterates its call for prompt, independent, serious and impartial investigations into cases of disproportionate use of force against, or arbitrary detention by, security forces and state authorities, and for those responsible to be held accountable;

7. condamne tous les actes de violence et d'intimidation et demande à tous les acteurs et aux forces de sécurité de faire preuve de retenue, dans le but d'éviter de faire de nouvelles victimes et de nouveaux blessés et dans l'intérêt supérieur du pays; presse les autorités égyptiennes de transition de veiller à ce que des enquêtes rapides, indépendantes, sérieuses et impartiales soient menées sur ces actes et que les personnes responsables soient traduites en justice; rappelle au gouvernement de transition sa responsabilité d'assurer la sécurité de tous les citoyens égyptiens, indépendamment de leurs opinions politiques ou de leur appartenance religieuse, ainsi que la responsabilité, au-delà de toute affiliation partisane, des personnes responsables de violences, d'incitation à la violence ou de violations des droits de l'homme;
7. Condemns all acts of violence and intimidation, and calls on all actors and the security forces to show restraint, with the aim of preventing further loss of life or injury and in the best interests of the country; urges the Egyptian interim government to ensure that there are prompt, independent, serious and impartial investigations in all such cases and that those responsible are held accountable; reminds the interim government of its responsibility to ensure the security of all Egyptian citizens, regardless of their political views or religious affiliation, as well as the non-partisan accountability of those responsible for violence, incitement to violence, or human rights violations;

Lorsque la procédure de contrôle visée au paragraphe 1 ou toute autre information disponible semble indiquer qu'il y a transgression des règles d'origine, le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres ou de la Commission, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s'impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions.
Where the verification provided for in paragraph 1 or any other available information appears to indicate that the rules of origin are being contravened, the exporting beneficiary country shall on its own initiative or at the request of the customs authorities of the Member States or the Commission carry out appropriate inquiries or arrange for such inquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions.

1. demande au gouvernement indien de veiller à ce que des enquêtes indépendantes et impartiales soient menées sans délai sur tous les sites suspects au Jammu-et-Cachemire et de sécuriser immédiatement les lieux de manière à préserver les preuves;
1. Calls on the Government of India urgently to ensure independent and impartial investigations are undertaken into all suspected sites of mass graves in Jammu and Kashmir and, as an immediate first step, to secure the grave sites in order to preserve the evidence;

1. demande au gouvernement indien de veiller à ce que des enquêtes indépendantes et impartiales soient menées sans délai sur tous les sites suspects au Jammu‑et‑Cachemire et de sécuriser immédiatement les lieux de manière à préserver les indices;
1. Calls on the Government of India to urgently ensure independent and impartial investigations into all suspected sites of mass graves in Jammu and Kashmir and as an immediate first step to secure the grave sites in order to preserve the evidence;

Le code d'application des instruments obligatoires de l'OMI annexé à la résolution A.996(25) de l'Assemblée de l'OMI du 29 novembre 2007 rappelle l'obligation qu'ont les États du pavillon de faire en sorte que les enquêtes sur la sécurité en mer soient menées par des enquêteurs suffisamment qualifiés et connaissant bien les questions liées aux accidents et aux incidents de mer.
The Code for the Implementation of Mandatory IMO Instruments annexed to Resolution A.996(25) of the IMO Assembly of 29 November 2007 recalls the obligation of flag States to ensure that marine safety investigations are conducted by suitably qualified investigators, competent in matters relating to marine casualties and incidents.

1. Lorsque la procédure de vérification visée à l’article 29 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions du présent chapitre sont transgressées, lesdites autorités demandent à la Fédération de Russie de mener les enquêtes nécessaires ou de faire en sorte que de telles enquêtes soient menées pour les opérations contrevenant ou paraissant contrevenir aux dispositions du présent chapitre.
1. Where the verification procedure referred to in Article 29 or where information available to the competent authorities of the Community indicates that the provisions of this Chapter are being contravened, the said authorities shall request the Russian Federation to carry out appropriate enquiries or arrange for such enquiries to be carried out concerning operations which are or appear to be in contravention of the provisions of this Chapter.

Il conviendrait de veiller plus particulièrement à ce que tous les incidents à caractère ethnique fassent l'objet d'enquêtes sérieuses et que les responsables soient poursuivis.
Particular attention should be paid to ensuring all ethnically motivated incidents are properly investigated and those responsible prosecuted.

Cette question nécessite d'être approfondie mais si cette tendance est confirmée, elle suscite de sérieuses inquiétudes et impose que des réflexions soient menées entre la Commission et les États membres et leurs autorités de contrôle pour déterminer sa cause et définir des solutions envisageables.
This aspect requires further investigation, but if these tendencies are confirmed, they are reasons for serious concern and reflections need to be undertaken between the Commission and the Member States and the supervisory authorities to determine their causes and design feasible solutions.