Traduction de «des dépenses dans le cadre des programmes thématiques icd doivent » (Français → Anglais) :

B. considérant que toutes les mesures prévues par les programmes géographiques ICD et des mesures représentant 90 % des dépenses dans le cadre des programmes thématiques ICD doivent être conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/CAD),
B. whereas all measures included in DCI geographic programmes, and measures accounting for 90 % of expenditure under DCI thematic programmes, must be designed so as to fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) established by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD/DAC),

4. Sans préjudice du paragraphe 3, point a), 95 % au moins des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques et 90 % au moins des dépenses prévues dans le cadre du programme panafricain satisfont aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.
4. Without prejudice to point (a) of paragraph 3, at least 95 % of the expenditure foreseen under the thematic programmes and at least 90 % of the expenditure foreseen under the Pan-African programme shall fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC.

2 bis. Sans préjudice du point a), 90 % au moins des dépenses prévues dans le cadre du programme panafricain et 95 % au moins des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques satisfont aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.
2a. Without prejudice to point (a), at least 90 % of the expenditure foreseen under the Pan-African and at least 95 % of the expenditure foreseen under thematic programmes shall fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC.

Ces fonds ont été complétés par des fonds accordés au titre d’autres instruments de l'UE, tels que l’instrument de stabilité (IdS), l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), la facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage (FIPV) et les programmes thématiques au titre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD).
These funds were complemented by financing from other EU instruments such as the Instrument for Stability (IfS), the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), the Neighbourhood Investment Facility (NIF) and thematic programmes under the Development and Cooperation Instrument (DCI).

Il s'agit en particulier des dispositions exigeant que 100% des dépenses prévues dans le cadre des programmes géographiques et 90% des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques "soient conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD (Comité d'aide au développement) de l'OCDE".
Particularly, these were the requirements that 100% of funding for geographic programmes and 90% of funding for thematic programmes should be "designed so as to fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) established by the OECD/DAC [Development Assistance Committee of the OECD]".

4. reconnaît l'importance de certaines activités non liées au développement, comme celles visant à renforcer la visibilité de l'UE à l'étranger et celles liées à des domaines tels que l'enseignement supérieur, l'intégration régionale, le commerce et l'aviation civile, dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer positivement les relations entre l'UE et ses partenaires, mais rappelle que l'ICD est un instrument spécifique de développement et que tout financement alloué au titre de ses programmes géographiques est soumis à une obligation juridique tandis qu'au moins 90 % des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques doivent satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE; fait remarquer que les activités ne répondant pas à ces critères devraient être financées à partir d'autres sources;
4. Recognises the importance of certain non-development activities such as enhancing the EU’s visibility abroad, and aspects of higher education, regional integration, trade and civil aviation, as they can have positive effects on the relations between the EU and its partner countries, but recalls that the DCI is a specific instrument for development with a legal requirement for all funding under its geographical programmes and at least 90% of the funding under its thematic programmes to be eligible as Official Development Assistance according to the criteria of the OECD/DAC; notes that non-ODA activities should be financed from other sources;

La protection des enfants et des jeunes et la promotion de leur participation au développement sont des domaines prioritaires qu'il convient d'aborder dans le cadre du programme thématique « Investir dans les ressources humaines » relevant de l'ICD ainsi que du nouvel instrument pour la démocratie et les droits de l'homme.
The protection of children and young people, and promotion of the participation of children and young people in development, are priority areas to be addressed in the DCI thematic programme “Investing in People”, as well as the new instrument for democracy and human rights.

Au moins 90 % des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques seront conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE, sans préjudice de l'article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, premier tiret.
At least 90 % of the expenditure foreseen under thematic programmes shall be designed so as to fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC, without prejudice to Article 2(4), second subparagraph, first indent.