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Accorder des dommages-intérêts
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Sentence
Sentence
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Sûreté en garantie des dépens
Taxation des dépens
Taxation des frais
Taxation des frais et dépens
Taxe des dépens
Taxe des frais
Vérification des dépens

Traduction de «des dépens exposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépens exposés par le demandeur

costs incurred by the plaintiff


les dépens restant à la charge des parties qui les ont exposés

with no order as to costs


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]


liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses


exposer des menus | exposer les menus | présenter des menus | présenter les menus

explain the menu | introduce the menu | present menus | presenting the menu


exposer le menu de boissons | présenter le menu des boissons | exposer la carte des boissons | présenter la carte des boissons

inform guests of items on the drinks menu | present menu of drinks | present drinks menu | present drinks on menu


exposer les problèmes médicaux

display a medical problem | display of medical problems | display medical problems | emphasize medical issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux termes de l’article 101 du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l’autre partie, s’il est conclu en ce sens.

Pursuant to Article 101 of the Rules of Procedure, subject to the other provisions of Chapter 8 of Title 2 of those Rules, the unsuccessful party is to bear his own costs and is to be ordered to pay the costs incurred by the other party if they have been applied for in the other party’s pleadings.


M. Macchia supporte ses propres dépens exposés respectivement dans les affaires F-63/11, T-368/12 P et F-63/11 RENV ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne dans les affaires F-63/11 et F-63/11 RENV.

Mr Macchia is to bear his own costs incurred in Cases F-63/11, T-368/12 P and F-63/11 RENV respectively and is ordered to pay the costs incurred by the European Commission in Cases F-63/11 and F-63/11 RENV.


Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le requérant dans l’affaire T-329/12 et les trois quarts des dépens exposés par celui-ci dans l’affaire T-74/13.

Orders the Council of the European Union to pay, in addition to its own costs, those incurred by the applicant in Case T-329/12 and three-quarters of the costs incurred by him in Case T-74/13.


Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.

Since the circumstances of the present case do not warrant application of Article 87(2) of the Rules of Procedure, the applicant must bear his own costs and be ordered to pay the costs incurred by the Commission.


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2) M. de Mendoza Asensi supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Declares that Mr de Mendoza Asensi is to bear his own costs and orders him to pay those incurred by the European Commission.


Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et étant précisé que l’application de l’article 88 du règlement de procédure n’est pas restreint aux seules hypothèses dans lesquelles l’administration a fait exposer à un requérant des frais frustratoires ou vexatoires, la Commission doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la requérante.

In view of the particular circumstances of the present case, and since application of Article 88 of the Rules of Procedure is not confined merely to cases in which the administration has unreasonably or vexatiously caused an applicant to incur costs, the Commission must bear its own costs and be ordered to pay the costs incurred by the applicant.


2. Une partie gagnante peut être condamnée à supporter ses propres dépens et à prendre en charge partiellement ou totalement les dépens exposés par l'autre partie si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l'introduction de l'instance, en particulier si elle a fait exposer à l'autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires.

2. A successful party may be ordered to bear his own costs and to pay some or all of the costs incurred by the other party if this appears justified by the conduct of that party, including before the proceedings were brought, especially if he has made the other party incur costs which are held to be unreasonable or vexatious.


2) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M Cuallado Martorell.

Orders the European Commission to bear its own costs and those incurred by Ms Cuallado Martorell.


Microsoft supportera ses propres dépens, 95 % des dépens exposés par la Commission européenne à l’exception des dépens de cette dernière liés aux interventions de The Computing Technology Industry Association, Inc. et de l’Association for Competitive Technology, Inc. et 80 % des dépens exposés par la Free Software Foundation Europe e.V. et la Samba Team, la Software Information Industry Association, l’European Committee for Interoperable Systems, International Business Machines Corp., Red Hat, Inc. et Oracle Corp.

Orders Microsoft to bear its own costs and to pay 95 % of the costs incurred by the European Commission, excluding the costs incurred by the Commission in connection with the intervention of The Computing Technology Industry Association, Inc. and the Association for Competitive Technology, Inc., and 80 % of the costs incurred by the Free Software Foundation Europe eV and Samba Team, the Software Information Industry Association, the European Committee for Interoperable Systems, International Business Machines Corp., Red Hat Inc. and Oracle Corp.;


condamner la Commission à la totalité des dépens, en ce compris les dépens exposés lors de la procédure initiale, même dans l'hypothèse du rejet du présent pourvoi, ainsi que les dépens exposés dans le cadre du présent pourvoi, dans l'hypothèse où il serait accueilli.

order the Commission to pay the Appellant's legal and other costs including those incurred in connection with the initial procedure, even if the current Appeal is rejected as well as those of the current Appeal, in case it is accepted.




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des dépens exposés ->

Date index: 2023-01-12
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