Vertaling van "des dénonciateurs devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]
Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]

Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]
Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

dénonciateur
denouncer | informer

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

accusateur | dénonciateur | incriminant | incriminateur
inculpatory

dénonciateur privé
common informer

lanceur d'alerte | dénonciateur | whistleblower
whistleblower

dénonciateur | dénonciatrice | divulgateur | divulgatrice
whistleblower

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conformité avec sa politique de signalement, la BEI devrait aussi prêter tout particulièrement attention aux informations fournies par les dénonciateurs sur d'éventuels cas de fraude ou de corruption ou sur toute autre activité illégale, en permettant de manière appropriée le suivi, la réaction et la protection contre les représailles.
In line with its Whistleblowing Policy, the EIB should also pay particular attention to information by whistleblowers regarding potential cases of fraud, corruption or other illegal activity, allowing for a proper follow-up, feedback and protection against retaliation.

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

25. prend acte de la conclusion du rapport de suivi, selon laquelle l'indépendance et l'impartialité de la commission nationale responsable de la prévention de la corruption restent faibles; plaide pour un renforcement de la protection juridique et institutionnelle des dénonciateurs; salue le nouveau code de procédure pénale adopté dans le cadre de la réforme plus large de la justice pénale, qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans les affaires complexes de crime organisé et de corruption; salue la désignation, à partir de l'année prochaine, d'une équipe de chercheurs travaillant directement auprès du ministère public et espère que davantage d'affaires renvoyées par la Commission pourront ainsi aboutir à de véritables condamnations; demande au gouvernement de fournir le financement et le personnel nécessaires à la commission nationale responsable de la prévention de la corruption; souligne que la volonté politique est essentielle à la lutte contre la corruption systémique;
25. Notes the finding of the Progress Report that the independence and impartiality of the State Commission for the Prevention of Corruption remains fragile; calls for stronger legal and institutional protection of whistleblowers; welcomes the new Criminal Procedure Code adopted in the framework of the wider Criminal Justice Reform, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; welcomes the appointment from next year of an investigative team working directly for the Public Prosecutor and hopes this will enable more cases referred by the Commission to lead to actual convictions; calls on the government to provide the State Commission for the Prevention of Corruption with the necessary funding and staff; emphasises that political will is crucial in dealing with systemic corruption;

Cela signifie que c'est le commissaire qui a la discrétion de déterminer si oui ou non le dénonciateur devrait aller à l'autre endroit.
This means that the commissioner has the discretion to determine whether the whistleblower should not take his or her case elsewhere first.

La loi sur la protection des dénonciateurs devrait viser tous les collaborateurs des ministres ainsi que le personnel du ministère de la Défense nationale, de la GRC et de tous les autres organismes fédéraux.
Whistleblower legislation should cover all aides to cabinet ministers and the Department of National Defence, the RCMP and all other federal agencies.

La loi sur la protection des dénonciateurs devrait viser tous les collaborateurs des ministres, le personnel du ministère de la Défense nationale, de la GRC et de tous les autres organismes fédéraux.
Whistleblower legislation should cover all aides to cabinet ministers, the Department of National Defence, the RCMP and all other federal agencies.

Idéalement, une telle protection légale pour les dénonciateurs devrait être offerte dans les secteurs privé et public.
Ideally, there should be statutory protection for whistle-blowers in both the private and public sectors.

(c) quelles mesures un membre de la Commission devrait-il prendre quand des soupçons pèsent sur les activités d'une direction générale, dans le cas où, par exemple, il ou elle a eu connaissance d'un rapport d'audit interne accablant et/ou a reçu des informations de la part d'un dénonciateur d'abus?
(c) What action should a Commissioner be expected to take when suspicions arise concerning the activities of a Directorate-General if, for example, he/she saw a damaging internal audit report and/or received information from a whistleblower?