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Traduction de «des délinquants dangereux avaient déjà » (Français → Anglais) :

J'ai mentionné comment la plupart des projets de loi, à l'exception du projet de loi C-27, qui est le volet du projet de loi C-2 ayant trait aux délinquants dangereux, avaient déjà franchi les diverses étapes à la Chambre et avaient été envoyés au Sénat, vers la fin du mois de mai, ou au cours du mois de juin 2007.

I mentioned how most of the bills, except for Bill C-27, which is the dangerous offender piece of Bill C-2, had already moved through the House and had been referred to the Senate late May, early June, late June of 2007.


Donc, on se rend compte que la clientèle des délinquants dangereux, à 96,6 p. 100 et à 75 p. 100, est composée de jeunes délinquants. Monsieur Cannavino, en tant que président de votre association, que pensez-vous des mesures préventives, puisqu'on voit que 96,6 p. 100 des délinquants dangereux avaient déjà commis des actes criminels avant l'âge de 16 ans?

Mr. Cannavino, as President of your association, what is your view of preventive measures, given that we see that 96.6% of dangerous offenders had already committed crimes before the age of 16?


C'est pour ces raisons que les lois du Canada concernant les délinquants dangereux sont déjà parmi les plus strictes.

That is why Canada already has some of the toughest dangerous offender laws.


La validité constitutionnelle des articles actuels sur les délinquants dangereux a déjà été établie.

The existing dangerous offender sections have already been found to be constitutionally valid.


Les délinquants susceptibles d'être fichés dans le SNR sont, par exemple, ceux à qui la désignation de délinquant dangereux a déjà été refusée, ceux qui ont été condamnés pour une infraction qui ne satisfaisait pas aux critères applicables à la désignation de délinquant dangereux, ou des deux, soit les sévices graves à la personne, mais qui, en raison d'autres observations concernant les circonstances dans lesquelles ils ont commis ...[+++]

Likely candidates include, for example, cases involving a previous unsuccessful dangerous offender application, a conviction for an offence that did not meet the dangerous offender, or DO, criterion of a SPIO, but where significant concerns exist as a result of other observations about the circumstances of the crime or the general pattern of behaviours of the offender, or a plea or sentence negotiation for a previous SPIO conviction.




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des délinquants dangereux avaient déjà ->

Date index: 2025-04-20
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