Vertaling van "trait aux délinquants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

délinquance
delinquency

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]
young offender services director

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Foreign Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce phénomène s’inscrit dans une industrie du sexe dont l'organisation comprend la prostitution, la traite des êtres humains, la production et la distribution d’images pédopornographiques et l’exploitation d’enfants par des touristes délinquants sexuels.
This phenomenon is part of an organised sex industry that includes prostitution, human trafficking, the production and distribution of child pornography and the exploitation of children by travelling sex offenders.

Ce projet de loi répond aux inquiétudes des Canadiens en ce qui a trait aux délinquants dangereux.
It responds to the concerns of Canadians with respect to dangerous offenders.

J'ai mentionné comment la plupart des projets de loi, à l'exception du projet de loi C-27, qui est le volet du projet de loi C-2 ayant trait aux délinquants dangereux, avaient déjà franchi les diverses étapes à la Chambre et avaient été envoyés au Sénat, vers la fin du mois de mai, ou au cours du mois de juin 2007.
I mentioned how most of the bills, except for Bill C-27, which is the dangerous offender piece of Bill C-2, had already moved through the House and had been referred to the Senate late May, early June, late June of 2007.

Il faut donc améliorer le système en ce qui a trait aux délinquants dangereux, et nous croyons que nos amendements, qui rendraient obligatoire l'audition d'une demande de déclaration de délinquant dangereux au troisième verdict de culpabilité dans le cas des crimes contre la personne les plus graves, renforceraient en fait la législation relative aux délinquants dangereux. Ce serait différent de ce que les conservateurs ont l'intention de faire avec le projet de loi C-27 sous sa forme actuelle, où cette décision est laissée à la discrétion du procureur de la Couronne.
So therefore, the dangerous offender system needs to be improved and we believe that our amendments, which would make dangerous offender hearings mandatory on a third conviction of the most serious personal injury criminal acts, would actually strengthen the dangerous offender act; it would not be as the Conservatives intend to do with Bill C-27 as it is now written and leave it to the discretion of the crown prosecutor.

33. déplore que le capitaine Mangouras ait été traité en délinquant, alors qu'il n'est pas responsable de l'avarie qu'a subie son navire; appelle les autorités judiciaires espagnoles à lever les conditions en vertu desquelles le capitaine du Prestige est assigné à résidence;
33. Regrets the fact that Captain Mangouras has been treated as a criminal although he is not responsible for the damage sustained by his vessel; calls on the Spanish judicial authorities to lift the conditions under which the captain of the Prestige has been placed under house arrest;

50. déplore que le capitaine Mangouras ait été traité en délinquant, alors qu'il n'est pas responsable de l'avarie qu'a subie son navire; appelle les autorités judiciaires espagnoles à lever les conditions en vertu desquelles le capitaine du Prestige est assigné à résidence;
50. Regrets the fact that Captain Mangouras has been treated as a criminal although he is not responsible for the damage sustained by his vessel; calls on the Spanish judicial authorities to lift the conditions under which the captain of the Prestige has been placed under house arrest;

Les policiers, procureurs généraux des provinces et autres personnes oeuvrant au sein du système attesteront que le CIPC actuel ne permet pas l'enregistrement obligatoire des renseignements ayant trait aux délinquants sexuels. C'est le système qui s'impose.
Police officers, provincial attorneys general and other people working in the system will verify that the current CPIC system does not allow for a mandatory registry of information pertaining to sex offenders.

Par ailleurs, mieux vaut améliorer les structures d’accueil pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, aujourd’hui traités comme délinquants qui veulent abuser de la procédure.
Moreover, it would be better to improve the host structures for refugees and asylum seekers, who are currently treated as if they were criminals wishing to take advantage of the system.

D'autre part, en ce qui concerne la criminalité générale, des traits communs ont déjà été identifiés par le Conseil européen de Tampere : il s'agit d'une criminalité souvent urbaine et liée à la drogue, et dans laquelle la délinquance juvénile est préoccupante.
For another, with regard to general crime, the Tampere European Council already identified a number of common features: this involves crime that is often urban and drug-related, in which juvenile delinquency is an major source of concern.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Ma dernière pétition, monsieur le Président, a trait aux délinquants violents.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): The next petition, Mr. Speaker, has to do with violent offenders.