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Calcul de délai
Caractère juridique contraignant
Caractère juridiquement contraignant
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai déterminé par arbitrage contraignant
Délai fixé
Délai imparti
Délai indiqué
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai précis
Délai prévu
Délai péremptoire
Jours de crédit clients
Moyen contraignant
Moyen de contrainte
Pouvoir coercitif
Pouvoir contraignant
RTC
Renseignement tarifaire contraignant
Renseignements tarifaires contraignants européens
Supputation de délai

Traduction de «des délais contraignants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai déterminé par arbitrage contraignant

period of time determined through binding arbitration


renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]

binding tariff information | BTI [Abbr.]


caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal force | legally binding nature


pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]

compulsory power


Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. souligne l'importance de fixer des critères clairs et des délais contraignants pour la mise en œuvre de l'accord global de partenariat et de coopération;

6. Stresses the importance of establishing clear benchmarks and binding deadlines for the implementation of Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement;


Il est aussi vraiment injuste que le gouvernement nous impose des délais contraignants alors qu'il ne fait rien pour accélérer l'approbation des fonds qui sont de son ressort.

It is also really unfair for the government on one hand to impose tough deadlines on us while doing nothing to speed up funding approvals under its own administration.


De ce fait, LBG n’a pas été en mesure de respecter le délai contraignant fixé au 30 novembre 2013 et le Royaume-Uni a demandé que la cession soit reportée au 31 décembre 2015 avec la possibilité de prolonger ce délai si la situation des marchés de capitaux britanniques ne permettait pas une cession ordonnée jusqu’à cette date.

As a consequence, LBG was unable to comply with the committed deadline of 30 November 2013 and the UK requested to postpone the disposal to 31 December 2015, with a possibility to extend this deadline if the state of the UK capital markets does not allow an orderly disposal by this date.


prévoir des valeurs de référence claires et des délais contraignants pour la mise en application de l'accord de partenariat stratégique, ainsi que des mécanismes de suivi, dont la présentation régulière de rapports au Parlement européen;

to include clear benchmarks and binding deadlines for the implementation of the strategic partnership agreement and to provide for monitoring mechanisms, including regular reports to Parliament;


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Néanmoins, étant donné les longs délais de mise en œuvre allant jusqu'en 2030 et 2050, il sera difficile de se placer dans un avenir aussi lointain et de travailler avec des délais contraignants.

However, given the long lead times until 2030 and 2050 it will be difficult to look so far into the future and work with binding deadlines.


prévoir des valeurs de référence claires et des délais contraignants pour l'application de l'accord de partenariat et de coopération, ainsi que des mécanismes de suivi, dont des rapports réguliers au Parlement;

to include clear benchmarks and binding deadlines for the implementation of the partnership cooperation agreement and to provide for monitoring mechanisms, including regular reports to Parliament;


prévoir, en accord avec les autorités kazakhes, des critères de référence clairs ainsi que des délais contraignants pour la mise en œuvre du nouvel accord de partenariat et de coopération et mettre en place un mécanisme de suivi complet qui comprenne la présentation régulière de rapports au Parlement européen, qui s'appliquerait également avant les réunions du Conseil de coopération;

include, together with the Kazakh authorities, clear benchmarks and binding deadlines for the implementation of the new PCA, and provide for a comprehensive monitoring mechanism, including regular reports to the EP, which would also apply in advance of Cooperation Council meetings;


Ces changements prévoient établir dans le règlement des délais contraignants pour les décisions en matière de délivrance de permis.

These changes allow legally binding timelines for permitting decisions to be set in regulations.


Parmi les autres points soulevés, il convient de noter les délais contraignants proposés par la Commission pour la mise en place du réseau central et du réseau global, ainsi que la décision prise par la Commission de donner aux orientations la forme juridique d'un règlement, qui s'adresse directement à toutes les parties potentiellement intéressées, y compris les autorités régionales et locales ainsi que les intervenants privés, plutôt que d'une décision, adressée seulement aux États membres, comme c'est le cas des orientations actuellement en vigueur.

Other issues raised include the binding deadlines proposed by the Commission for setting up the core and the comprehensive networks, and the Commission's decision to give the guidelines the legal form of a regulation, which is directly addressed to all potential stakeholders, including regional and local authorities and private bodies, rather than a decision addressed only to the member states, as is the case for the guidelines currently in force.


L'UE n'a pas pu les accepter en raison des délais contraignants, mais envisage de poursuivre les discussions pour parvenir à un accord sur les engagements après l'institution des droits.

The EU could not accept them due to the deadline for imposition of duties, but intends to continue the discussions to reach an agreement on undertakings after the imposition of duties.


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