Traduction de «délai déterminé par arbitrage contraignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai déterminé par arbitrage contraignant
period of time determined through binding arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d’exemple, il peut s’agir de procédures pour la désignation ou la récusation d’un arbitre, la détermination du siège de l’arbitrage, l’extension des délais ou la désignation d’un expert judiciaire pour la protection des preuves.
Examples of such ancillary proceedings are proceedings aimed at appointing or removing an arbitrator, fixing the seat of arbitration, extending time limits, or appointing a court expert for the preservation of evidence.

3. Dans un délai de trois mois à compter de la réception par la Commission de la demande de paiement de l’indemnité allouée par la sentence ou prévue par l’accord transactionnel ou des frais résultant de l’arbitrage, la Commission adopte une décision destinée à l’État membre concerné, déterminant le montant à verser par cet État membre.
3. Within three months of receipt by the Commission of the request for payment of the award or settlement or costs arising from the arbitration, the Commission shall adopt a decision addressed to the Member State concerned, determining the amount to be paid by that Member State.

2. En cas de désaccord entre les parties sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage, dans les vingt jours suivant la réception de la notification faite par la partie mise en cause au titre du paragraphe 1, de déterminer la longueur dudit délai.
2. In the event of disagreement between the Parties on the reasonable period of time to comply with the arbitration panel ruling, the complaining Party shall, within 20 days of the receipt of the notification made under paragraph 1 by the Party complained against, request in writing the arbitration panel to determine the length of the reasonable period of time.

À l'initiative du tribunal ou à la demande de l'une des parties, une conférence a lieu dans un délai maximal de quinze jours suivant la constitution complète du tribunal afin que celui-ci détermine les questions précises qui doivent faire l'objet de l'arbitrage et les procédures spécifiques à suivre.
At the direction of the tribunal or at the request of either Party, a conference shall be held not later than 15 days after the tribunal is fully constituted for the tribunal to determine the precise issues to be arbitrated and the specific procedures to be followed.

---------------------- (3) Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 (4) Directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 - La première porte sur la suppression de la retenue à la source sur le paiement de redevances et intérêts entre filiales et sociétés mères établies dans des Etats membres différents; - 3 - - La Convention d'arbitrage (5) garantira, lorsqu'elle sera ratifiée par tous les Etats membres, l'élimination dans un délai déterminé de la double imposition économique qui se produit à charge d'un groupe lorsqu'une administration fiscale augmente les bénéfices qu'une entreprise a réalisés par des opérations effectuées avec une entreprise associée située dans un autre Etat membre sans que les bénéfices de cette dernière soient réduits de manière correspondante.
3 Directive 90/435/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. 4 Directive 90/434/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. - 3 - - Once it has been ratified by all Member States, the Arbitration Convention5 will guarantee the elimination, within a specified period of time, of the economic double taxation falling on a group where a tax authority increases the profits that an enterprise has earned through transactions carried out with an associated enterprise in another Member State without the latter's profits being reduced correspondingly.

La Convention d'arbitrage (90/436/CEE) garantit l'élimination dans un délai déterminé (entre 2 et 3 ans) de cette double imposition.
The Arbitration Convention (90/436/EEC) guarantees retroactive elimination of this double taxation.

Un instrument permettant d'échanger des informations entre autorités responsables en matière de concurrence, tout en garantissant la confidentialité d'informations à caractère commercial; 2. Un système - qui serait contraignant - par lequel une autorité responsable en matière de concurrence serait en mesure de demander à une autorité partenaire de mener une enquête et le cas écheant de prendre des mesures à l'égard de de pratiques qui causent un prejudice grave à ses intérêts mais qui tombent en dehors de sa juridiction; 3. Une série de régles appropriées et nettement plus contraignantes et modulables selon la nature des pratiques anti-concurrentielles, par example des régles nettement plus sevères à l'encontre de cartels qu'à l'égard de restrictions verticales; 4. Une procédure d'arbitrage avec des délais stricts permettant à l'autorité plaignante de demander réparation dans des délais relativement courts aux cas où les termes de l'accord n'ont pas été respectés. La Commission souhaite lancer de débat Sans s'engager sur le contenu de ce rapport, la Commission estime que les questions qu'il soulève méritent de faire l'objet d'un débat approfondi au sein des institutions communautaires ainsi qu'avec nos principaux partenaires.
An instrument enabling the exchange of information between competition agencies, including business information, but with watertight guarantees with respect to the protection of their confidential nature; 2. So called "positive comity instrument", by which one competition agency can ask another to investigate and if necessary act against a practice that harms its substantial interests yet falls outside its jurisdiction, that would be binding in nature; 3. A set of appropriate substantive rules, with tougher disciplines as practices are considered to have more pronounced anticompetitive effects (i.e stronger rules against hard core cartels than against vertical restrictions); 4. A dispute settlement system subject to strict deadlines, whereby the complainant authority can seek redress within a relatively short period of time if the rules of the Agreement have not been respected. The Commission wants to launch a debate Without committing itself on the content of the report, the Commission considers that the questions raised deserve to be debated in depth within the Community institutions as well as with our principle partners.