Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "des délais appropriés devraient " (Frans → Engels) :

En outre, des délais appropriés devraient être établis pour finaliser les évaluations, en tenant compte de la possibilité que des demandes soient validées moins d'un an avant ces délais.

Furthermore, appropriate time limits should be established for finalising the evaluations, taking into account the possibility that applications could be validated less than a year before those deadlines.


Des délais appropriés devraient être fixés pour le traitement des conflits d'intérêts.

Appropriate deadlines should be set for the handling of conflicts of interest.


Étant donné que les programmes cofinancés par le Fonds SIE touché par le retard ne devraient, dans ce cas, être présentés et adoptés qu'après l'entrée en vigueur du règlement relatif au fonds concerné, des délais appropriés devraient également être fixés pour la présentation des programmes affectés.

Since the programmes co-financed by the ESI Fund affected by the delay should in this case be submitted and adopted only after the entry into force of the Fund-specific Regulation concerned, appropriate deadlines for the submission of the affected programmes should also be laid down.


Par conséquent, après un délai approprié suivant leur date d'application, les nouveaux paragraphes insérés dans cette entrée, ainsi que les exigences relatives à l'intégrité du revêtement, devraient faire l'objet d'un réexamen.

Therefore, the new paragraphs in this entry should be reviewed after an appropriate period following their date of application, as well as the requirements on coating integrity.


Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit et leurs employés participant directement à la mission de contrôle légal des comptes ne devraient pas pouvoir occuper des fonctions au niveau de la direction ou de l'organe d'administration de l'entité contrôlée avant l'expiration d'un délai approprié suivant la fin de la mission de contrôle légal des comptes.

Statutory auditors, audit firms and their employees directly involved in the statutory audit engagement should be prevented from taking up duties in the audited entity at managerial or board level until an appropriate period has elapsed since the end of the audit engagement.


(65) À tout moment au cours de la période de validité du système d'acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir la faculté de demander aux opérateurs économiques de présenter, dans un délai approprié, une déclaration sur l'honneur renouvelée et actualisée concernant la satisfaction des critères de sélection qualitative.

(65) At any time during the period of validity of the dynamic purchasing system, contracting authorities should be free to require economic operators to submit a renewed and updated self-declaration on the fulfilment of criteria for qualitative selection, within an adequate time limit.


Le représentant légal ou un adulte approprié devraient être avertis dans les meilleurs délais de la privation de liberté et des motifs de celle-ci, à moins que la communication de ces motifs ne soit contraire à l'intérêt supérieur de la personne vulnérable.

The legal representative or an appropriate adult should be notified as soon as possible of the deprivation of liberty and be informed about the reasons for it, unless it is contrary to the person's best interests.


Des mesures de résolution ne devraient donc être prises qu'en cas de défaillance avérée ou prévisible d'un établissement, et si aucune autre solution ne permet de le redresser dans un délai approprié.

Therefore resolution measures should be implemented only if the institution is failing or likely to fail, and there is no other solution that would restore the institution within an appropriate timeframe.


Les ARN devraient donc contrôler les pratiques tarifaires de l’opérateur PSM en les soumettant à un test de compression de marge correctement spécifié dans un délai approprié.

NRAs should thus verify the SMP operator’s pricing behaviour by applying a properly specified margin-squeeze test over an appropriate timeframe.


rappelle au Conseil que l'Union devrait particulièrement s'attacher à préserver l'héritage du Tribunal, en garantissant que ses archives soient conservées en toute sécurité dans un lieu sûr et adéquat, éventuellement dans la région des Balkans occidentaux, qu'elles soient aussi complètes et accessibles que possible et que cette documentation soit disponible en ligne; est d'avis que les garanties adéquates de libre accès devraient également être offertes à l'ensemble des procureurs et des avocats de la défense et, au t ...[+++]

reminds the Council that the EU should take a particular interest in securing the legacy of the Tribunal by ensuring that its archives are safely stored in a suitable secure location, possibly in the region of the Western Balkans, that they are as complete and as accessible as possible, and that documentation is accessible on the world-wide web; suggests that suitable guarantees of free access should also be given to all prosecutors and defence counsel and, after a suitable period of time, to historians and researchers;




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

des délais appropriés devraient ->

Date index: 2022-05-30
w