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APP
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Certificat de décision préalable
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Décision
Décision communautaire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Déclaration de faillite sans poursuite préalable
Ouverture de la faillite sans poursuite préalable
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable

Traduction de «des décisions préalables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


certificat de décision préalable

advance ruling certificate


Certificat de décision préalable

Advance Ruling Certificate


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


Évaluation environnementale - décision de l'examen préalable

Environmental Assessment Pre-Screening Decision


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination


déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

declaration of insolvency without preliminary proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En général toutefois, si le jeune contrevenant se trouve dans la même compétence, il est fort probable que la police ait conservé un dossier de la décision préalable ou que le procureur général ait conservé un dossier de la décision relative à la déjudiciarisation de l'affaire dans le passé.

But generally, if you first look at the situation where a young person is in the same jurisdiction, chances are the police have kept a record of their previous decision or the crown has kept a record of the decision regarding diverting this matter or this young person in the past.


Les genres de requêtes qui bénéficieraient de telles décisions préalables, avant la tenue du procès, devraient, selon LeSage et Code, être laissés à la discrétion du tribunal.

The kinds of motions that would benefit from early rulings, in advance of the trial, should, according to LeSage and Code, be in the discretion of the court.


un exposé des critères précis et sans équivoque applicables à toutes les directions générales et ne laissant aucune marge pour l'interprétation des interruptions ou suspensions futures de paiement ainsi que pour la levée des interruptions ou des suspensions de paiement, de même que la création d'un mécanisme systématique sans décision préalable au niveau des responsables politiques,

a description of clear, unequivocal criteria applicable for all Directorates-General and leaving no room for interpretation of future interruptions/suspensions of payments as well as lifting interruptions/suspensions of payments whereby a systematic mechanism without prior decision on political level shall be created,


La recommandation ou la proposition consiste à modifier l'article 645 de façon à permettre à des juges qui ne vont pas présider au procès de rendre des décisions préalables.

The recommendation or proposal would be to amend section 645 to allow judges who are not going to actually hear the trial to make pre-trial rulings.


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en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement.

applying the principle that no restriction may be imposed on the fundamental rights and freedoms of end-users, without a prior ruling by the judicial authorities, notably in accordance with Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union on freedom of expression and information, save when public security is threatened in which case the ruling may be subsequent


141. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE; considère qu'une telle décision-cadre devrait entrer en vigueur en même temps que le mandat d'arrêt européen;

141. Calls on the Council to adopt a framework decision on common standards governing procedural law, for example on the rules concerning pre-trial orders and due process, including the criteria governing investigative methods and the definition of proof, with a view to guaranteeing a uniform level of protection of fundamental rights throughout the EU; takes the view that such a framework decision should come into force at the same time as the European arrest warrant;


141. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE; considère qu'une telle décision-cadre devrait entrer en vigueur en même temps que le mandat d'arrêt européen;

141. Calls on the Council to adopt a framework decision on common standards governing procedural law, for example on the rules concerning pre-trial orders and due process, including the criteria governing investigative methods and the definition of proof, with a view to guaranteeing a uniform level of protection of fundamental rights throughout the EU; takes the view that such a framework decision should come into force at the same time as the European arrest warrant;


142. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE; considère qu'une telle décision-cadre devrait entrer en vigueur en même temps que le mandat d'arrêt européen;

142. Calls on the Council to adopt a framework decision on common standards governing procedural law, for example on the rules concerning pre-trial orders and due process, including the criteria governing investigative methods and the definition of proof, with a view to guaranteeing a uniform level of protection of fundamental rights throughout the EU; takes the view that such a framework decision should come into force at the same time as the European arrest warrant;


D'où la question suivante: si le ministre des Pêches et des Océans songe à modifier sa décision, a-t-il tenu compte des répercussions écologiques et politiques de la décision qu'il a déjà prise, ou faut-il comprendre que sa décision préalable de réduire les quotas de pêche était malavisée ou qu'il cède devant l'utilisation de la violence comme moyen de négociation?

The question must then be asked: If the minister is so musing, has he considered the repercussions of such a decision that he has already made to the ecology and the politics in that area, or must one conclude that the Minister of Fisheries' earlier decision to reduce the fishery was ill-conceived or that he is buckling under the pressure of the use of violence as a tool for negotiation?


à l’étape de la décision, préalablement à l’étape de la négociation, le ministre soit a avisé le revendicateur de son refus de négocier le règlement de tout ou partie de la revendication, soit ne l’a pas avisé de sa décision dans les trois ans suivant la date de dépôt;

in the decisional, pre-negotiation phase, the Minister has either notified the claimant of a decision not to negotiate all or part of the claim, or has failed to notify the claimant of any decision within three years of the claim being filed; and


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