Traduction de «des déchets nucléaires devraient veiller » (Français → Anglais) :

28. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de proposer des instruments législatifs ou non législatifs dans le domaine de l'assurance et de la responsabilité en matière nucléaire; rappelle que la responsabilité civile en matière nucléaire fait déjà l'objet de conventions internationales (Paris et Vienne); estime, cependant, que les exploitants de centrales nucléaires et les titulaires de licences de traitement des déchets nucléaires devraient veiller à l'instauration de garanties financières complètes leur permettant d'assumer entièrement les frais dont ils sont comptables au titre des dommages causés aux personnes et à l'environnement en cas d'accident; demande, par conséquent, à la Commission de formuler des propositions en ce sens avant la fin de 2013;
28. Welcomes, in this context, the Commission’s intention to propose legislative and non‑legislative instruments in the area of nuclear insurance and liability; recalls that nuclear civil liability is already subject to international conventions (Paris and Vienna); believes, however, that nuclear operators and waste licensees should have full financial security provisions in place to enable them to fully cover all costs for which they are liable in respect of damage caused to people and the environment in the event of an accident; calls on the Commission, in this connection, to come forward with proposals on the matter by the end of 2013;

30. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de proposer des instruments législatifs ou non législatifs dans le domaine de l'assurance et de la responsabilité en matière nucléaire; rappelle que la responsabilité civile en matière nucléaire fait déjà l'objet de conventions internationales (Paris et Vienne); estime, cependant, que les exploitants de centrales nucléaires et les titulaires de licences de traitement des déchets nucléaires devraient être tenus de disposer de tous les moyens financiers, sous la forme d'assurances ou d'autres instruments financiers, leur permettant d'assumer entièrement les frais dont ils sont comptables au titre des dommages causés aux personnes et à l'environnement en cas d'accident; demande, par conséquent, à la Commission de formuler des propositions en ce sens avant la fin de 2013;
30. Welcomes, in this context, the Commission’s intention to propose legislative and non-legislative instruments in the area of nuclear insurance and liability; recalls that nuclear civil liability is already subject to international conventions (Paris and Vienna); believes, however, that nuclear operators and waste licensees should be required to have all financial means in place, through insurance and other financial instruments, to enable them to fully cover all costs for which they are liable in respect of damage caused to people and the environment in the event of an accident; calls on the Commission, in this connection, to come forward with proposals on the matter by the end of 2013;

Afin de garantir l'acquisition du savoir-faire nécessaire et de faire en sorte que des niveaux adéquats de compétence soient atteints et maintenus, toutes les parties devraient veiller à ce que l'ensemble du personnel assumant des responsabilités dans le domaine de la sûreté nucléaire des installations nucléaires et de la préparation aux situations et aux interventions d'urgence sur site soit assujetti à un processus de formation continue.
In order to ensure that the proper skills are acquired and that adequate levels of competence are achieved and maintained, all parties should ensure that all staff having responsibilities relating to the nuclear safety of nuclear installations and to on-site emergency preparedness and response arrangements, undergo a continuous learning process.

À cet égard, les États membres devraient veiller à ce que des dispositions appropriées soient en place pour faciliter une telle coopération sur les questions de sûreté nucléaire ayant un impact transfrontalier.
In this respect, Member States should ensure that appropriate arrangements are in place to facilitate such cooperation on nuclear safety matters with cross-border impacts.

1. observe que le principe pollueur-payeur devrait s'appliquer dans le financement des opérations de démantèlement et que les industriels du nucléaire devraient veiller à réunir, durant la période de production des installations nucléaires, des ressources financières suffisantes pour couvrir les frais de leur futur démantèlement; relève toutefois que, dans les trois cas précités, la fermeture anticipée des centrales nucléaires n'a pas permis de mettre en réserve les fonds nécessaires, dès lors qu'elle est intervenue avant l'expiration de leur cycle de vie;
1. Notes that the polluter-pays principle should be applied to the financing of decommissioning operations and that nuclear operators should ensure that adequate financial resources to cover future decommissioning costs are set aside during the productive life of nuclear installations; in these three cases, however, denial of the full operational life of NPPs that were shut down early prevented the necessary funds from being set aside;

28. observe que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer au financement des opérations de démantèlement et que les industriels du nucléaire devraient veiller à réunir, durant la période de production des installations nucléaires, des ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de leur futur démantèlement;
28. Notes that the polluter-pays principle should be applied to the financing of decommissioning operations and that nuclear operators should ensure that adequate financial resources to cover future decommissioning costs are set aside during the productive life of nuclear installations;

Les États membres devraient veiller à ce qu’un financement suffisant soit disponible pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
Member States should ensure that adequate funding is available for the management of spent fuel and radioactive waste.

Les États membres devraient veiller à ce que le public soit informé des demandes d'autorisation relatives aux installations de gestion de déchets et à ce que le public concerné soit consulté avant la délivrance d'une autorisation, conformément à la convention de l'UNECE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus).
Member States should be required to ensure that, in accordance with the UNECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters of 25 June 1998 (Aarhus Convention), the public are informed of the application for a waste management permit and the public concerned are consulted prior to the granting of a waste management permit.

Le Conseil sait-il qu'avant juillet 2005, quelque 200 fûts de déchets nucléaires devraient être transportés d'Allemagne vers Sellafield et que ces transports devraient s'effectuer via la mer d'Irlande? Compte tenu de l'opposition de la population irlandaise, le Conseil juge-t-il que ces transports puissent être justifiés ?
Is the Council aware that before July 2005 some 200 casks of nuclear waste are due to be shipped from Germany to Sellafield, and that such shipments are likely to be made using the Irish Sea route, and does it consider that such shipments can be justified given the objections of the Irish people to such shipments?

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu'elles sont définies dans ladite directive, conformément à l'autorisation relative à l'installation. Ils devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations d'élimination.
Member States should also be able to ensure that the waste management facilities covered by Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control apply best available techniques as defined in that Directive in compliance with the permit of the facility, and that the waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to disposal operations established in Community legislation.