Traduction de «traitement des déchets nucléaires devraient veiller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif en matière de gestion et de coordination Energie nucléaire de fission: cycle combustible/traitement et stockage des déchets
Management and Co-ordination Advisory Committee on Nuclear Fission Energy: Fuel Cycle/Processing and Storage of Waste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de proposer des instruments législatifs ou non législatifs dans le domaine de l'assurance et de la responsabilité en matière nucléaire; rappelle que la responsabilité civile en matière nucléaire fait déjà l'objet de conventions internationales (Paris et Vienne); estime, cependant, que les exploitants de centrales nucléaires et les titulaires de licences de traitement des déchets nucléaires devraient veiller à l'instauration de garanties financières complètes leur permettant d'assumer entièrement les frais dont ils sont comptables au titre des dommages causés aux personnes et à l'environnement en cas d'accident; demande, par conséquent, à la Commission de formuler des propositions en ce sens avant la fin de 2013;
28. Welcomes, in this context, the Commission’s intention to propose legislative and non‑legislative instruments in the area of nuclear insurance and liability; recalls that nuclear civil liability is already subject to international conventions (Paris and Vienna); believes, however, that nuclear operators and waste licensees should have full financial security provisions in place to enable them to fully cover all costs for which they are liable in respect of damage caused to people and the environment in the event of an accident; calls on the Commission, in this connection, to come forward with proposals on the matter by the end of 2013;

30. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de proposer des instruments législatifs ou non législatifs dans le domaine de l'assurance et de la responsabilité en matière nucléaire; rappelle que la responsabilité civile en matière nucléaire fait déjà l'objet de conventions internationales (Paris et Vienne); estime, cependant, que les exploitants de centrales nucléaires et les titulaires de licences de traitement des déchets nucléaires devraient être tenus de disposer de tous les moyens financiers, sous la forme d'assurances ou d'autres instruments financiers, leur permettant d'assumer entièrement les frais dont ils sont comptables au titre des dommages causés aux personnes et à l'environnement en cas d'accident; demande, par conséquent, à la Commission de formuler des propositions en ce sens avant la fin de 2013;
30. Welcomes, in this context, the Commission’s intention to propose legislative and non-legislative instruments in the area of nuclear insurance and liability; recalls that nuclear civil liability is already subject to international conventions (Paris and Vienna); believes, however, that nuclear operators and waste licensees should be required to have all financial means in place, through insurance and other financial instruments, to enable them to fully cover all costs for which they are liable in respect of damage caused to people and the environment in the event of an accident; calls on the Commission, in this connection, to come forward with proposals on the matter by the end of 2013;

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Espagne en raison de préoccupations concernant le traitement des déchets salins à Súria et à Sallent. La Commission estime que les autorités régionales doivent veiller à ce que les installations de traitement des déchets de l'industrie extractive respectent intégralement la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (directive 2006/21/CE) et doivent appliquer les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'eau dans le district hydrographique du Llobregat comme l'exige la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE).
The Commission decided today to send a reasoned opinion to Spain due to concerns for the handling of saline waste in Súria and Sallent.The Commission is of the opinion that regional authorities need to ensure that the extractive waste facilities fully comply with the Extractive Waste Directive (Directive 2006/21/EC), and to implement the necessary measures to improve water quality in the Llobregat River basin as required by the Water Framework Directive (Directive 2000/60/EC).

Afin de garantir l'acquisition du savoir-faire nécessaire et de faire en sorte que des niveaux adéquats de compétence soient atteints et maintenus, toutes les parties devraient veiller à ce que l'ensemble du personnel assumant des responsabilités dans le domaine de la sûreté nucléaire des installations nucléaires et de la préparation aux situations et aux interventions d'urgence sur site soit assujetti à un processus de formation continue.
In order to ensure that the proper skills are acquired and that adequate levels of competence are achieved and maintained, all parties should ensure that all staff having responsibilities relating to the nuclear safety of nuclear installations and to on-site emergency preparedness and response arrangements, undergo a continuous learning process.

À cet égard, les États membres devraient veiller à ce que des dispositions appropriées soient en place pour faciliter une telle coopération sur les questions de sûreté nucléaire ayant un impact transfrontalier.
In this respect, Member States should ensure that appropriate arrangements are in place to facilitate such cooperation on nuclear safety matters with cross-border impacts.

6. demande également à la Commission de veiller à ce que les États membres et les pays voisins de l'Union instaurent un régime de pleine responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires et des titulaires de licences de traitement des déchets nucléaires à l'égard des accidents et de la gestion à long terme des déchets, s'appliquant à tout dommage dû à ces activités, y compris les dommages causés aux environnements terrestre, aquatique et marin;
6. Asks further the Commission to enforce the implementation by Member States and EU neighbouring countries of full accidents and long-term waste management third party liability of nuclear operators and nuclear waste licensees in relation to any damage caused by such activities, including damage to the terrestrial, water and marine environments;

Son passif pour l'assainissement après la fermeture des centrales nucléaires et pour le traitement des déchets nucléaires atteindra 34 milliards de livres sterling, alors que les fonds des actionnaires inscrits à son bilan sont de 235 millions de livres sterling.
Its liabilities for cleaning up after the closure of nuclear plants and the disposal of nuclear waste will be up to GBP 34 billion, while it has GBP 235m worth of shareholders' funds on its balance sheet.

Le sixième programme-cadre de recherche, doté de 750 millions d'euros en matière de fusion nucléaire et d'environ 150 millions d'euros répartis entre le traitement des déchets, la radioprotection et la sûreté, met l'accent sur la recherche de sites de stockage géologique et la recherche d'une technique visant à réduire la période pendant laquelle les déchets nucléaires hautement radioactifs sont dangereux.
The Sixth Framework Programme for research - allocated EUR 750 million for nuclear fusion and around EUR 150 million divided between waste processing, radiation protection and safety - is focusing on the search for geological repositories and for a technique which would reduce the length of time for which highly radioactive nuclear waste is dangerous.

Le Conseil sait-il qu'avant juillet 2005, quelque 200 fûts de déchets nucléaires devraient être transportés d'Allemagne vers Sellafield et que ces transports devraient s'effectuer via la mer d'Irlande? Compte tenu de l'opposition de la population irlandaise, le Conseil juge-t-il que ces transports puissent être justifiés ?
Is the Council aware that before July 2005 some 200 casks of nuclear waste are due to be shipped from Germany to Sellafield, and that such shipments are likely to be made using the Irish Sea route, and does it consider that such shipments can be justified given the objections of the Irish people to such shipments?

- encourager la réutilisation et veiller à ce que le niveau de danger des déchets encore produits soit réduit et que les risques soient aussi faibles que possible, en accordant la priorité à la valorisation des déchets et en particulier à leur recyclage; réduire au maximum la quantité de déchets faisant l'objet d'une élimination et s'assurer que leur mise en décharge se fasse en toute sécurité; le site de traitement des déchets destinés à être éliminés doit être le plus proche possible du site de production de ces déchets, dans la mesure où cela n'entraîne pas une diminution de l'efficacité des opérations de traitement des déchets.
- encouraging re-use and for wastes that are still generated: the level of their hazardousness should be reduced and they should present as little risk as possible; preference should be given to recovery and especially to recycling; the quantity of waste for disposal should be minimised and should be safely disposed of; waste intended for disposal should be treated as closely as possible to the place of its generation, to the extent that this does not lead to a decrease in the efficiency in waste treatment operations.