Vertaling van "des déchets municipaux étant quasiment " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne d'autosuffisance en matière d'élimination des déchets, la France a fait savoir qu'elle exporte chaque année quelque 0,02 M tonnes de déchets dangereux sur un total de 3 M tonnes en vue de leur élimination (soit une autosuffisance d'environ 99,3%), son degré d'autosuffisance dans le cas des déchets municipaux étant quasiment de 100%.
In terms of self-sufficiency in waste disposal, France reported that each year some 0.02m tonnes out of a total of 3m tonnes of hazardous waste are exported for disposal (approximately 99.3% degree of self-sufficiency), while for municipal waste the degree of self-sufficiency is nearly 100%.

Cela pourrait aboutir à une obligation automatique de soumettre tout ramassage aux conditions prévues pour les déchets dangereux, étant donné qu'il est toujours possible qu'une faible proportion de déchets dangereux apparaisse dans un flux de déchets municipaux ou lors du ramassage de déchets emballés de manière sélective.
This could result in an automatic obligation that any collection process be carried out under the conditions required for hazardous waste, as it is always possible that a small fraction of hazardous waste might appear as part of the municipal waste stream or the selective packaging waste collection.

«biocarburant», un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse, la «biomasse» étant la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture (y compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et de ses industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux;
‘biofuel’ means liquid or gaseous fuel for transport produced from biomass, ‘biomass’ being the biodegradable fraction of products, waste and residues from agriculture (including vegetable and animal substances), forestry and related industries, as well as the biodegradable fraction of industrial and municipal waste;

«biocarburant», un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse, la «biomasse» étant la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture (y compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et de ses industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux.
‘biofuel’ means liquid or gaseous fuel for transport produced from biomass, ‘biomass’ being the biodegradable fraction of products, waste and residues from agriculture (including vegetable and animal substances), forestry and related industries, as well as the biodegradable fraction of industrial and municipal waste.

Une affaire similaire est actuellement pendante devant la CJCE afin de déterminer si l'incinération de déchets solides municipaux constitue une opération de valorisation ou une opération d'élimination, ce qui aura un impact important sur la capacité des États membres à bloquer les exportations de déchets destinés aux installations de déchets urbains solides dans d'autres États membres, étant donné que les principes de l'autosuffisance et de la proximité s'appliquent aux transferts intracommunautaires de déchets destinés à l'élimination (cf. article 4, paragraphe 3, lettre a), du règlement (CEE) n° 259/93 sur les déchets, op cit): affaire C-458/00 Commission c/Luxembourg.
A related case is currently pending before the ECJ on whether municipal solid waste incineration constitutes a recovery or disposal operation, which will have a significant impact on the scope of Member States in being able to block exports of waste destined for MSWI in other Member States, as the principles of self-sufficiency and proximity apply in relation to intra-Community waste shipments destined for disposal (see Article 4(3)(a) of the Waste Shipment Regulation (EEC) N°259/93, op cit): Case C-458/00 Commission v Luxembourg.