Traduction de «des droits légaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final
definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax

exercer ses droits exclusifs légaux
to exercise one's statutory exclusive rights

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

Programme de départs légaux | programme de départs organisés | Programme des départs ordonnés
Orderly Departure Programme | ODP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des informations devraient également préciser dans quelle mesure les travailleurs à temps partiel ayant des contrats à durée déterminée bénéficient de droits équivalents et proportionnels aux droits légaux et de sécurité sociale des travailleurs travaillant à temps plein et ayant des contrats à durée indéterminée.
This should be accompanied by information on the extent to which part-time and fixed-term workers enjoy equivalent and commensurate entitlements to social protection and legal rights as full-time and permanent workers

a) les droits légaux du consommateur, tels qu'établis à l'article 26, et une déclaration explicite indiquant que la garantie commerciale est sans effet sur ces droits.
(a) legal rights of the consumer, as provided for in Article 26 and a clear statement that those rights are not affected by the commercial guarantee,

Afin d'assurer que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, les garanties commerciales doivent contenir certaines informations concernant notamment leur durée, leur étendue territoriale ainsi qu'une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
In order to ensure that consumers are not misled, the commercial guarantees should include certain information, including their duration, territorial scope and a statement that the commercial guarantee does not affect the consumer's legal rights.

Le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres[11] et le droit de l'Union confère des droits individuels, entre autres pour garantir le plein effet des droits légaux des citoyens.
The status as a citizen of the Union is destined to be the fundamental status of nationals of the Member States[11] and Union law confers individual rights inter alia to guarantee the full effect of citizens' legal entitlements.

résulte de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations.
arises from contractual or other legal rights, regardless of whether those rights are transferable or separable from the entity or from other rights and obligations.

a) les droits légaux du consommateur, tels qu'établis à l'article 26, et une déclaration explicite indiquant que la garantie commerciale est sans effet sur ces droits;
(a) legal rights of the consumer, as provided for in Article 26 and a clear statement that those rights are not affected by the commercial guarantee,

- analyser les droits constitutionnels et d'autres droits légaux et proposer des réformes des cadres juridiques et réglementaires.
- analyse constitutional and other legal rights and propose reforms to legal and regulatory frameworks.

- indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale en vigueur régissant la vente de biens de consommation et indiquer clairement que ces droits ne sont pas affectés par la garantie,
- state that the consumer has legal rights under applicable national legislation governing the sale of consumer goods and make clear that those rights are not affected by the guarantee,

Étant donné que la directive vise à établir les droits légaux des individus, les personnes concernées doivent être à même de déterminer toute la portée de leurs droits et, le cas échéant, les invoquer devant la juridiction nationale.
As the Directive is intended to establish legal rights for individuals, the persons concerned must be able to ascertain the full extent of their rights and, where appropriate, rely on them before national courts.