Traduction de «des droits demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demeurer subrogé aux droits d'un créancier
to enter into the rights of a creditor

droit de demeurer
right to remain | right to stay

droits de demeurer des travailleurs non salariés
right of settlement of self-employed persons

droit de demeurer
right to stay

droit de demeurer au pays
right to remain in the country

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'appui apporté à la Chine pour l'aider dans sa transition vers une société ouverte fondée sur l'État de droit demeure un volet essentiel de la politique de l'UE à l'égard de ce pays.
Supporting China's transition to an open society based upon the rule of law remains an essential element of EU policy towards this country.

La législation de l’Union confère déjà des droits étendus aux consommateurs d’énergie et le contrôle du respect de ces droits demeure une priorité.
EU legislation already provides energy consumers with extensive rights, and the enforcement of these rights remains a priority.

L’Union européenne demeure attachée à la promotion, à la protection et au respect de tous les droits de l’homme ainsi qu’à la mise en œuvre complète et effective du programme d’action de Beijing, du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et des conclusions issues de leurs conférences d’examen, et, à cet égard, elle demeure attachée au respect de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation.
The EU remains committed to the promotion, protection and fulfilment of all human rights and to the full and effective implementation of the Beijing Platform for Action and the Programme of Action of the International Conference on Population and Development (ICPD) and the outcomes of their review conferences and remains committed to sexual and reproductive health and rights (SRHR), in this context.

En conséquence, malgré les dispositions du Code criminel consacrant le droit des Canadiens d'être entendus dans la langue de leur choix dans les instances criminelles, ce droit demeure encore précaire.
Consequently, despite the provisions in the Criminal Code granting Canadians the right to be heard in the language of their choice in criminal cases, the ability to exercise this right remains uncertain.

Les droits demeurent inchangés, à 47,7 % en moyenne, et s’appliqueront pour une durée de deux ans, à compter du 6 décembre 2013.
The duties stay unchanged at an average of 47.7% and will apply for two years as of 6 December 2013.

La partie restante du droit demeure à la disposition de l'agriculteur, à une valeur calculée proportionnellement.
The remaining part of the entitlement shall remain at the disposal of the farmer at a value calculated correspondingly.

Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi et par la directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée
Certain advantages specific to Union citizens who are workers or self-employed persons and to their family members, which may allow these persons to acquire a right of permanent residence before they have resided five years in the host Member State, should be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State and Council Directive 75/34/EEC of 17 December 1974 concerning the right of nationals of a Member State to remain in the territory of another Member State after having pursued therein an activity in a self-employed capacity

Étant donné que la Charte ne contient aucune disposition se rapportant aux droits à la propriété, on peut donc conclure que cette disposition de la Déclaration canadienne des droits demeure en vigueur et protège les droits à la propriété.
As the charter does not have an explicit section on property rights it can therefore be argued this provision of the bill of rights still operates to protect property rights.

Je crois que des droits demeurent des droits et qu'on ne peut les suspendre par voie législative pour quelque raison que ce soit; en tout cas, pas ce genre de droits.
As far as I am concerned, rights are rights and they should not be subject to legislative suspension for any reason, not these kinds of rights.