Par conséquent, je dirais au député que ce que fait ce projet de loi c'est mettre en place un processus d'appel. De cette façon, si l'institution dont il parle est mise sur pied et reçoit des dons, les donateurs seront assurés d'une détermination correcte de la valeur de leurs dons.
As a result, I would suggest to the member that what this bill does by putting in place this appeals procedure is it ensures that when the institution of which he spoke is set up and when donations are made to it, which they will be, those donations then will be properly accounted for.