Traduction de «des données opérationnelles obtenues jusqu » (Français → Anglais) :

Pour les besoins de la communication, les conclusions de l’évaluation ont été actualisées à l'aide d'informations complémentaires, notamment des données opérationnelles obtenues jusqu’en novembre 2012.
For the needs of the Communication, the findings of the evaluation have subsequently been updated with additional information, including operational data obtained up till November 2012.

2. Le Parquet européen ne peut transférer des données opérationnelles à caractère personnel sans l’autorisation préalable d’un État membre de l’Union européenne conformément au paragraphe 1, point c), que lorsque le transfert de données opérationnelles à caractère personnel est nécessaire aux fins de la prévention d’une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d’un État membre de l’Union européenne et si l’autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile.
2. The EPPO may transfer operational personal data without prior authorisation by a Member State of the European Union in accordance with point (c) of paragraph 1 only if the transfer of the operational personal data is necessary for the prevention of an immediate and serious threat to public security of a Member State of the European Union or a third country or to essential interests of a Member State of the European Union and the prior authorisation cannot be obtained in good time.

Ce délai peut être suspendu jusqu'à ce que le contrôleur européen de la protection des données ait obtenu les informations complémentaires éventuellement demandées.
This period may be suspended until the European Data Protection Supervisor has obtained any further information that he/she may have requested.

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’autres données fiables obtenues jusqu’à présent dans la présente enquête, il y a lieu de considérer provisoirement que la chaîne de distribution en général, y compris les importateurs, est susceptible de pouvoir absorber sans problème majeur la hausse des prix CAF au niveau proposé et que les consommateurs ne devraient probablement subir aucune hausse de prix.
Taking account of the above, and in the absence of any other reliable information obtained in this investigation so far, it is provisionally considered that the distribution chain in general, including importers, is likely to be able to take in the increase in CIF prices at the proposed levels without any major problem and that consumers are unlikely to experience any price increases.

5. Dans certains cas exceptionnels, s’il y a un risque que la notification à l’abonné ou au particulier nuise à l’efficacité de l’enquête sur la violation de données à caractère personnel, le fournisseur est autorisé, après avoir obtenu l’accord de l’autorité nationale compétente, à retarder la notification jusqu’au moment où ladite autorité juge possible de notifier la violation conformément au présent article.
5. In exceptional circumstances, where the notification to the subscriber or individual may put at risk the proper investigation of the personal data breach, the provider shall be permitted, after having obtained the agreement of the competent national authority, to delay the notification to the subscriber or individual until such time as the competent national authority deems it possible to notify the personal data breach in accordance with this Article.

Les États membres ayant obtenu une dérogation, jusqu’en 2011 ou au-delà, pour transmettre les données relatives aux tableaux 15 à 19 du règlement (CE) no 2223/96 appliquent les ventilations A3, A6, A17, A31, A60, P3, P6, P17, P31 et P60 pour les périodes de référence allant jusqu’en 2007 et les ventilations A*3, A*10, A*21, A*38, A*64, P*3, P*10, P*21, P*38 et P*64 pour les périodes de référence à partir de 2008, quel que soit le moment auquel les données sont transmises.
Member States for which a derogation for data transmissions for Tables 15 to 19 of Regulation (EC) No 2223/96 is granted until 2011 or later shall apply the breakdowns A3, A6, A17, A31, A60, P3, P6, P17, P31 and P60 for reference periods up to 2007 and the breakdowns A*3, A*10, A*21, A*38, A*64, P*3, P*10, P*21, P*38 and P*64 for reference periods from 2008 onwards, regardless of the time of data transmission.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

Elles seront utilisées jusqu'à ce que les parties se mettent d'accord sur des données chiffrées actualisées. Ces actualisations peuvent être réalisées à partir de l'analyse de données provenant de futures croisières de recherche, des indices d'abondance et d'autres données scientifiques pertinentes obtenues par les parties, la CITT et d'autres organisations scientifiques.
Such updates could result from the analysis of data from future research cruises and indices of abundance and other relevant scientific data from the Parties, the IATTC and other scientific organisations.

Ce délai peut être suspendu jusqu'à ce que le contrôleur européen de la protection des données ait obtenu les informations complémentaires demandées.
This period may be suspended until the European Data Protection Supervisor has obtained any further information that he or she may have requested.

Elles seront utilisées jusqu'à ce que les parties se mettent d'accord sur des données chiffrées actualisées. Ces actualisations peuvent être réalisées à partir de l'analyse de données provenant de futures croisières de recherche, des indices d'abondance et d'autres données scientifiques pertinentes obtenues par les parties, la CITT et d'autres organisations scientifiques.
Such updates could result from the analysis of data from future research cruises and indices of abundance and other relevant scientific data from the parties, the IATTC and other scientific organisations.