Traduction de «des données dans le troisième pilier devra trouver » (Français → Anglais) :

La directive ne s'applique naturellement pas au traitement des données personnelles au cours desdites activités du "troisième pilier" [10] et la protection des données dans ce secteur n'est pour cette raison pas couverte par ce rapport.
The Directive does not of course apply to the processing of personal data in the course of so-called "third pillar" activities [10] and data protection in these areas is not therefore covered by this report.

Cette proposition concernant la protection des données dans le troisième pilier devra trouver un équilibre entre les outils d’investigation nécessaires pour faire appliquer la loi dans la lutte contre les formes graves de criminalité et la protection nécessaire de la vie privée des citoyens européens.
This proposal on data protection in the so-called third pillar shall strike a balance between the necessary investigative tools of law enforcement in the fight against serious crime on the one hand and the necessary protection of the private sphere of EU citizens on the other hand.

25. souligne que l'adoption d'un cadre adéquat de protection des données au titre du troisième pilier est une condition préalable absolument nécessaire pour tout système européen d'utilisation des données des dossiers passagers, de même que des règles spécifiques pour le transfert et l'utilisation de données PNR qui n'entrent pas dans le cadre européen de la protection des données reposant sur les premier et troisième piliers; insiste sur la nécessité de préciser quelles règles de protection des données s'imposent aux unités de renseignements passagers et d'assurer la traçabilité de tout accès, transfert ou usage de données PNR;
25. Stresses that the adoption of an adequate data protection framework under the third pillar is an absolute precondition for any EU PNR scheme, as are specific rules for the transfer and use of PNR data that are not covered by the EU data protection framework under the first and third pillars; stresses the need to clarify which data protection rules apply to Passenger Information Units (PIUs) and to ensure the traceability of all access, transfer and use of PNR data;

Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la présente décision comprennent également des principes relatifs à la protection des données, qu'il était nécessaire de mentionner, compte tenu de l'absence d'une décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier.
The data protection provisions contained in this Decision also include data protection principles which were necessary due to the lack of a Framework Decision on data protection in the Third Pillar.

le renforcement de l'interopérabilité devra être contrebalancé par une législation rigoureuse sur la protection des données dans le troisième pilier, notamment grâce à l'adoption d'une décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
that enhanced interoperability will need to be balanced by stringent data protection legislation under the third pillar, notably through the adoption of the framework decision on protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters;

1. critique les retards gravissimes accumulés par la Commission à cet égard et invite celle-ci à présenter, avant la mi-2004, comme elle l'a annoncé, "un instrument légal" sur la protection de la vie privée dans le domaine relevant du troisième pilier, qui soit de nature contraignante, vise à garantir en ce domaine le même niveau de protection des données personnelles et les mêmes droits à la vie privée que sous le premier pilier et harmonise à ce haut degré d'exigence les règles de protection des données personnelles et de la vie privée qui s'appliquent actuellement à l'office européen de police (Europol), à l'unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) et à tous les autres organes ou actions relevant du troisième pilier, ainsi qu'à tout échange d'informations entre eux ou avec des pays ou des organisations tiers;
1. Criticises the extremely serious delays that have occurred within the Commission in this matter and urges it to propose within the first half of 2004, as announced, a 'legal instrument' on the protection of privacy in the third pillar; this instrument should be binding in nature and aimed at guaranteeing in the third pillar the same level of data protection and privacy rights as in the first pillar; it should harmonise, in accordance with those high standards, the current rules on privacy and data protection concerning Europol, Eurojust and all other third-pillar organs and actions, as well as any exchange of data between them and with third countries and organisations;

Ces difficultés ne sont d'ailleurs pas insolubles, et peuvent trouver des solutions juridiquement correctes, par exemple en décidant la mise en application simultanée de l'instrument relevant du premier pilier et de celui relevant du troisième pilier.
These difficulties are not insoluble and legally correct solutions could be found, for example by deciding to implement an instrument under the first pillar at the same time as one under third pillar.

Aussi la Commission est-elle d'avis que les éléments de l'acquis de Schengen relatif au SIS qui sont commun aux fichiers du premier pilier et du troisième pilier (notamment les dispositions concernant la création, l'exploitation et l'utilisation du SIS, ainsi que celles concernant la protection des données) doivent être considérés comme ayant une double base juridique.
The Commission also takes the view that the elements of the Schengen acquis relating to the SIS itself are common to the first-pillar and third-pillar files (especially the provisions concerning the creation, operation and use of the SIS and those on data protection) and must be considered as having a dual legal basis.

Il convient de se rappeler que toute décision concernant le financement du SIS opérationnel devra dûment prendre en considération sa nature mixte (premier et troisième piliers).
It should be borne in mind that any decision to finance SIS II once it is operational will have to take due account its mixed basis under the first and third pillars.