Traduction de «des dommages survenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sinistres survenus | prestations de décès | décès survenus
death claims | death benefits

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action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Potentially permanent but not disabling damage

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

évaluation du dommage [ évaluation des dommages | estimation du dommage | estimation des dommages | évaluation des dégâts | estimation des dégâts ]
appraisal of damage [ visual estimate | valuation of losses | assessment of loss | loss appraisal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) la description des pertes ou dommages survenus, au cours des trois années précédant la demande, relativement à un objet ou à un accessoire dans les locaux du demandeur ou de tout autre établissement qui accueille l’exposition itinérante — si le montant de la perte ou du dommage dépasse 5 000 $ —, y compris la date de la perte ou du dommage, sa nature, sa cause et la juste valeur marchande de chaque objet ou accessoire perdu ou endommagé, avant et après la perte ou le dommage;
(g) a description of any loss or damage that occurred at the premises of the applicant or other institution hosting the travelling exhibition that involved an object or appurtenance during the three years before the application, if the amount of loss or damage was more than $5,000, including the date of loss or damage, the nature and cause of the loss or damage, and the fair market value of each lost or damaged object or appurtenance both before and after the loss or damage;

4. Le transporteur et le passager peuvent convenir que la responsabilité du transporteur ne sera engagée que sous déduction d’une franchise qui ne dépassera pas 300 unités de compte en cas de dommages causés à un véhicule et 135 unités de compte par passager en cas de perte ou de dommages survenus à d’autres bagages. Cette somme sera déduite du montant de la perte ou du dommage.
4. The carrier and the passenger may agree that the liability of the carrier shall be subject to a deductible not exceeding 300 units of account in the case of damage to a vehicle and not exceeding 135 units of account per passenger in the case of loss of or damage to other luggage, such sum to be deducted from the loss or damage.

En fait, un récent rapport de la CCGA sur les dommages survenus au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique publié en 2012 a révélé que 40 p. 100 des dommages signalés sont causés par le fait qu'aucune demande de localisation n'a été présentée auprès du centre d'appel unique et que 39 p. 100 des dommages sont attribuables à des pratiques d'excavation déficientes.
In fact, a recent CCGA report on damage that occurred in Quebec, Ontario and British Columbia in 2012 concluded that 40 per cent of all reported damage was due to a failure to notify the One Call or contact centre, and 39 per cent was due to insufficient excavation practices.

En janvier 2009, l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) – organisme public ayant pour but d'assurer les exploitations agricoles contre les dommages résultant de risques naturels – a versé aux agriculteurs grecs des compensations d’un montant total de 425 millions d’euros pour les dommages survenus, en 2008 et en 2009, à la suite de mauvaises conditions climatiques.
In January 2009, the Greek Agricultural Insurance Organisation (ELGA) – a public body with the objective of insuring agricultural holdings against damage due to natural risks – paid Greek farmers compensation totalling €425 million for damage that had occurred in 2008 and 2009 as a result of adverse weather conditions.

Les aides sont versées par l'Organisme d'assurances agricoles (ELGA) pour des dommages survenus à la production de certaines cultures végétales pendant les campagnes de culture de 2007 et 2008.
The aid was paid by the Greek Agricultural Insurance Organisation (ELGA) for damage to the production of certain arable crops during the 2007 and 2008 marketing years.

4. Le transporteur et le passager peuvent convenir que la responsabilité du transporteur est soumise à une franchise qui ne dépasse pas 330 unités de compte en cas de dommages causés à un véhicule et 149 unités de compte par passager en cas de perte ou de dommages survenus à d'autres bagages. Cette somme est déduite du montant de la perte ou du dommage.
4. The carrier and the passenger may agree that the liability of the carrier shall be subject to a deductible not exceeding 330 units of account in the case of damage to a vehicle and not exceeding 149 units of account per passenger in the case of loss of or damage to other luggage, such sum to be deducted from the loss or damage.

«perte ou dommages survenus aux bagages» concerne également le préjudice matériel provenant de ce que les bagages n'ont pas été rendus au passager dans un délai raisonnable à compter du moment de l'arrivée du navire sur lequel les bagages ont été transportés ou auraient dû l'être, mais ne comprend pas les retards provenant de conflits du travail;
‘loss of or damage to luggage’ includes pecuniary loss resulting from the luggage not having been re-delivered to the passenger within a reasonable time after the arrival of the ship on which the luggage has been or should have been carried, but does not include delays resulting from labour disputes;

1. Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions relatives à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs ne s’appliquent pas aux dommages survenus pendant le transport qui, conformément au contrat de transport, n’était pas un transport ferroviaire.
1. Subject to paragraph 2, the provisions relating to the liability of the carrier in case of death of, or personal injury to, passengers shall not apply to loss or damage arising in the course of carriage which, in accordance with the contract of carriage, was not carriage by rail.

En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l'acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition.
In the case of damage to checked baggage, the passenger must write and complain within seven days, and in the case of delay within 21 days, in both cases from the date on which the baggage was placed at the passenger's disposal.

Ces textes législatifs abordent rarement la question de ce qui arriverait dans l'hypothèse, malgré la législation, de blessures des personnes ou de dommages survenus à leur propriété ou à l'environnement.
This body of legislation rarely addresses the question of what should happen if, despite legislation, injury to persons and damage to their property or to the environment should nonetheless occur.