Vertaling van "des dispositions-cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions-cadres communautaires
Community outline provisions

disposition cadre
outline provision

disposition-cadre
basic provision | framework provision | outline provision | standard provision

disposition-cadre
outline provision

Lignes directrices relatives à la probabilité du besoin dans le cadre des dispositions du Régime d'assistance publique du Canada concernant les services de bien-être social
Guidelines on likelihood of need under the welfare services provisions of the Canada assistance plan

Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. suggère que la Commission puisse vérifier si un cadre juridique européen facultatif est nécessaire et utile pour ces accords d'entreprise transnationaux, afin de garantir une sécurité juridique accrue, une plus grande transparence ainsi que des effets juridiques prévisibles et applicables pour les accords suivant ces dispositions cadres; propose que des pratiques se rapportant aux accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen reconnaissant l'autonomie contractuelle des parties contractantes soient promues, et recommande l'inclusion de dispositions relatives à la résolution de conflits dans ces accords;
2. Proposes that the Commission might consider whether an optional European legal framework for these European TCAs would be necessary and useful in order to provide greater legal security, greater transparency, and foreseeable and enforceable legal effects for agreements following the framework provisions; proposes that practices relating to European TCAs should be promoted which recognise the contractual autonomy of the contracting parties, and recommends that provisions be incorporated in the agreements concerning dispute resolution;

Par conséquent, les dispositions-cadres devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière, en prévoyant la possibilité de déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel.
Therefore, framework provisions should only define the minimum guarantees required by both sugar beet growers and the sugar industry to ensure a smooth functioning of the sugar market with the possibility to derogate from some rules in the context of an agreement within the trade.

Il convient donc d'établir des dispositions-cadres régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves à sucre.
Therefore, framework provisions should be established to govern the contractual relations between buyers and sellers of sugar beet.

Il convient donc d'établir des dispositions-cadres régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves à sucre.
Therefore, standard provisions should be laid down to govern the contractual relations between buyers and sellers of sugar beet.

(8) Il y a lieu également de prévoir, dans le souci d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre fabricants et producteurs agricoles, les instruments nécessaires à cette fin et notamment l'instauration de dispositions-cadres communautaires régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour parvenir à ce but en ce qui concerne la canne à sucre.
(8) Specific instruments are needed to ensure a fair balance of rights and obligations between manufacturers and growers, in particular standard Community provisions should be laid down to govern the contractual relations between buyers and sellers of beet and adequate measures adopted for the same purpose for sugar cane.

1. Les accords interprofessionnels, ainsi que les contrats conclus entre les vendeurs de betteraves et les acheteurs de betteraves, doivent se conformer à des dispositions-cadres énoncées à l'annexe III, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.
1. Agreements within the trade and contracts concluded between buyers and sellers of beet must conform to the standard provisions set out in Annex III hereto, in particular as regards the conditions governing the purchase, delivery, taking over and payment of beet.

Il est approprié de limiter les dispositions-cadres à la définition des garanties minima nécessaires aux planteurs de betteraves comme aux industriels pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière et de réserver aux accords interprofessionnels la possibilité de déroger à certaines règles visées à l'annexe III.
Framework provisions should simply define the minimum guarantees required by both beet planters and the industry to ensure the smooth functioning of the sugar economy and the possibility of derogating from some rules referred to in Annex III should be kept for agreements within the trade.

Il y a lieu également de prévoir, dans le souci d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre fabricants et producteurs agricoles, les instruments nécessaires à cette fin et notamment l'instauration de dispositions-cadres communautaires régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour parvenir à ce but en ce qui concerne la canne à sucre.
Specific instruments are needed to ensure a fair balance of rights and obligations between manufacturers and growers, in particular standard Community provisions should be laid down to govern the contractual relations between buyers and sellers of beet and adequate measures adopted for the same purpose for sugar cane.

11. rappelle à la Commission et au Conseil que,dans les dispositions cadres sur l'emploi arrêtées par le Conseil européen d'Essen, une attention particulière devrait être accordée aux jeunes, aux chômeurs de longue durée, aux femmes et aux travailleurs âgés; insiste pour que les États membres prennent plus de mesures visant à contrecarrer la tendance actuelle qui agit négativement sur ces groupes et déplore l'absence de propositions concrètes de la part de la Commission européenne à cet effet;
11. Reminds the Commission and the Council that in the employment-framework established by the European Council in Essen special attention should be given to young persons, the long-term unemployed, to women and to older workers; insists that Member States take more measures to counter the present trend that is negatively affecting these groups and deplores the absence of concrete proposals by the European Commission to that effect;