Vertaling van "dispositions-cadres communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions-cadres communautaires
Community outline provisions

programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]
EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

cadre communautaire d'appui
Community support framework

disposition-cadre
outline provision

Directive du Parlement européen et du Conseil portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Directive of the European Parliament and of the Council on a community framework for electronic signatures

Nouvelles technologies : Cadre communautaire pour les signatures électroniques
New Technologies: Community Framework for Electronic Signatures

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où il serait répondu par l’affirmative à la troisième question ou dans celui où une conséquence juridique analogue résulterait d’autres dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité: sur quels critères et sur quelles périodes de référence convient-il de se fonder pour déterminer la proportion respective d’utilisation, au sens de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, en ce qui concerne les vols d’entretien ou de formation?
If the third question is answered in the affirmative or if an analogous legal consequence arises from another provision of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity: which criteria and which reference period should be taken as a basis for determining the respective proportion of use, within the meaning of Article 11(3) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity, for maintenance and training flights?

(3) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(4), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(5) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(6), être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(3) Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds(4), Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora(5), and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy(6), the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages , la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau , être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds , Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy , the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(8) Il y a lieu également de prévoir, dans le souci d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre fabricants et producteurs agricoles, les instruments nécessaires à cette fin et notamment l'instauration de dispositions-cadres communautaires régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour parvenir à ce but en ce qui concerne la canne à sucre.
(8) Specific instruments are needed to ensure a fair balance of rights and obligations between manufacturers and growers, in particular standard Community provisions should be laid down to govern the contractual relations between buyers and sellers of beet and adequate measures adopted for the same purpose for sugar cane.

(19) Lorsque l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives communautaires, telles que la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(9), la directive 92/43/CEE ou la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(10), les États membres peuvent, afin d'éviter les évaluations faisant double emploi, prévoir des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation communautaire pertinente.
(19) Where the obligation to carry out assessments of the effects on the environment arises simultaneously from this Directive and other Community legislation, such as Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds(9), Directive 92/43/EEC, or Directive 2000/60/EC of the European Parliament and the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy(10), in order to avoid duplication of the assessment, Member States may provide for coordinated or joint procedures fulfilling the requirements of the relevant Community legislation.

[36] Dans le contexte communautaire, il faut entendre par taxes "additionnelles" des taxes qui s'ajoutent aux dispositions communautaires existantes en matière de taxation des huiles minérales, telles qu'envisagées par la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (COM(97)30 final du 12 mars 1997).
[36] In a Community context, "additional" to existing Community provisions relating to the taxation of mineral oils, such as envisaged by the Proposal for a Council Directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products COM(97)30 final of 12 March 1997.

Article 11 Initiatives communautaires En application de l'article 5 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) no 2052/88, la Commission peut, de sa propre initiative et conformément aux procédures fixées au titre VIII, décider de proposer aux États membres de soumettre des demandes de concours pour des actions revêtant un intérêt particulier pour la Communauté non couvertes par les plans visés au titre II . Toute intervention approuvée dans le cadre de la présente disposition est prise en compte dans l'élaboration ou la révision du cadre communautaire d'appui correspondant .
Article 11 Community initiatives In accordance with Article 5 (5) of Regulation (EEC) 2052/88, the Commission may, on its own initiative and in accordance with the procedures provided for in Title VIII, decide to propose to the Member States that they submit applications for assistance in respect of measures of significant interest to the Community not covered by the plans referred to in Title II. Any assistance approved pursuant to this provision shall be reflected in the establishment or revision of the relevant Community support framework.

considérant que, pour stabiliser le marché et faciliter la commercialisation de la production en cause, il convient de prévoir des dispositions-cadres communautaires régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les producteurs de lin en paille et de chanvre en paille, et de favoriser la conclusion de contrats entre ceux-ci;
Whereas, in order to stabilise the market and facilitate the marketing of the products in question, the conclusion of contracts between buyers and producers of flax straw and hemp straw should be encouraged and Community standard provisions should be laid down to govern contractual relations between them;