Vertaling van "des dispositions supplémentaires soient élaborées " (Frans → Engels) :

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

1. Les États membres qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI veillent à ce que lesdites dispositions soient conformes au présent règlement.
1. Member States that have adopted prior to the entry into force of this Regulation additional provisions complementing an ICAO Standard shall ensure that those are compliant with this Regulation.

Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics dépassant un certain montant, des dispositions devraient être élaborées pour coordonner les procédures nationales de passation de marchés afin de garantir que ces principes soient respectés en pratique et que la passation des marchés publics soit ouverte à la concurrence.
However, for public contracts above a certain value, provisions should be drawn up coordinating national procurement procedures so as to ensure that those principles are given practical effect and public procurement is opened up to competition.

20. insiste pour que, lors de toutes les futures négociations avec l'Iran, la haute représentante/ vice-présidente fasse de la situation des droits de l'homme dans le pays une priorité essentielle; demande à la Commission que soient mis en œuvre tous les instruments dont elle dispose pour la protection et la défense des droits de l'homme en Iran; demande instamment que soient élaborées des mesures supplémentaires dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme afin de protéger activement les défenseurs des droits de l'homme; insiste sur le fait qu'il est particulièrement important de faciliter l'asile des défenseurs des droits de l'homme et l'accès aux ressources organisationnelles et aux plateformes de communication; encourage les États membres à soutenir l'initiative européenne de «ville asile» et les programmes visant à définir des mesures contre les technologies d'interception des médias;
20. Insists that in any future negotiations with Iran, the High Representative should make the situation of human rights in the country a top priority; calls on the Commission to implement all the instruments at its disposal for the protection and promotion of human rights in Iran; urges it in particular to devise additional measures in the context of the European Instrument for Democracy and Human Rights in order to actively protect human rights defenders; stresses that facilitating the provision of shelter to human rights defenders and access to organisational resources and communication platforms is of particular importance; encourages the Member States to support the European Shelter City Programme and programmes to develop measures against media interception technology;

19. insiste pour que, lors de toutes les futures négociations avec l'Iran, la haute représentante/ vice-présidente fasse de la situation des droits de l'homme dans le pays une priorité essentielle; demande à la Commission que soient mis en œuvre tous les instruments dont elle dispose pour la protection et la défense des droits de l'homme en Iran; demande instamment que soient élaborées des mesures supplémentaires dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme afin de protéger activement les défenseurs des droits de l'homme; insiste sur le fait qu'il est particulièrement important de faciliter l'asile des défenseurs des droits de l'homme et l'accès aux ressources organisationnelles et aux plateformes de communication; encourage les États membres à soutenir l'initiative européenne de "ville asile" et les programmes visant à définir des mesures contre les technologies d'interception des médias;
19. Insists that in any future negotiations with Iran, the High Representative should make the situation of human rights in the country a top priority; calls on the Commission to implement all the instruments at its disposal for the protection and promotion of human rights in Iran; urges it in particular to devise additional measures in the context of the European Instrument for Democracy and Human Rights in order to actively protect human rights defenders; stresses that facilitating the provision of shelter to human rights defenders and access to organisational resources and communication platforms is of particular importance; encourages the Member States to support the European Shelter City Programme and programmes to develop measures against media interception technology;

1. se félicite des progrès réalisés depuis le dernier rapport régulier au niveau de la législation relative au droit du travail, à l'égalité de traitement entre femmes et hommes, à la protection de la santé et du travail, au dialogue entre les partenaires sociaux, à la santé publique et à la politique de l'emploi et demande que des dispositions supplémentaires soient élaborées sans délai, afin d'accélérer la mise en œuvre des nouvelles législations; est préoccupée par le fait qu'aucun progrès n'a été réalisé en matière d'insertion et de sécurité sociales;
1. Welcomes the progress which has been made since the last Regular Report in respect of legislation concerning labour law, equal treatment of men and women, protection of health and safety at work, dialogue between the social partners, public health, and employment policy, and calls, where there is a gap in implementing provisions, for these to be drawn up swiftly with a view to speeding up the implementation of the new laws; expresses its concern at the absence of progress in relation to social inclusion and social security;

7. Sans préjudice du présent chapitre, un État membre peut soumettre les OPCVM établis sur son territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles de la présente directive et à des dispositions supplémentaires, à condition qu’elles soient d’application générale et ne soient pas contraires à la présente directive.
7. Without prejudice to this Chapter, a Member State may apply to UCITS established within its territory requirements which are stricter than or additional to those laid down in this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with the provisions of this Directive.

—les mesures supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour réaliser ces objectifs soient élaborées, y compris, le cas échéant, l'institution de normes de qualité environnementale plus strictes selon les procédures visées à l'annexe V.
—additional measures as may be necessary in order to achieve those objectives are established, including, as appropriate, the establishment of stricter environmental quality standards following the procedures laid down in Annex V.

- les mesures supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour réaliser ces objectifs soient élaborées, y compris, le cas échéant, l'institution de normes de qualité environnementale plus strictes selon les procédures visées à l'annexe V.
- additional measures as may be necessary in order to achieve those objectives are established, including, as appropriate, the establishment of stricter environmental quality standards following the procedures laid down in Annex V.