Traduction de «des demandes relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande relative à un accord d'offre à commandes formelle [ demande relative à un accord d'offre permanente formelle ]
requisition on a standing offer agreement form

Commission internationale d'examen des demandes relatives aux polices d'assurancee liées aux évènements de la Shoah
International Commission on Holocaust Era Insurance Claims | ICHEIC [Abbr.]

demande relative à une commande en suspens
pending order query

demande relative au conjoint [ demande de conjoint ]
Spousal Application

Règles et Procédures de demandes relatives aux entreprises de radiodiffusion de télévision, partie IV, section C-1, brouillage des bandes adjacentes télévision et services mobiles terrestres (SMT) (provisoire)
Application Procedures and Rules for TV Broadcasting Undertakings, Section C-11, Television/Land Mobile Adjacent Band Interference (Provisional)

taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile
acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

somatropine (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable
Somatropin 36iu(12mg) injection

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

demandé
Requested (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la fin du mois de septembre, la Commission a reçu des autorités de gestion les premières demandes de paiement intermédiaire pour les programmes objectif 1 - Finlande continentale; à la fin d'octobre 2001, elle a reçu les demandes relatives aux programmes objectif 2 - Finlande continentale, et à fin novembre les demandes relatives aux programmes objectif 2 - Îles d'Åland, le tout dans le délai réglementaire de dix-huit mois suivant l'approbation des programme.
At the end of September the Commission received the first interim payment requests for the mainland Objective 1 programmes from managing authorities, at the end of October those for the mainland Objective 2 programmes and at the end of November those for the Åland Islands Objective 2 programme, all within the regulatory 18 months of programme approvals.

Compte tenu de ces divergences de vues, et pour améliorer la confiance des consommateurs, il convient, dans l’état actuel des choses, de demander l’indication d’études de ce type dans toutes les demandes relatives à des plantes génétiquement modifiées contenant des événements de transformation simples et, le cas échéant, à des plantes génétiquement modifiées contenant des événements de transformation empilés.
Considering these diverging views, as well as to improve consumer confidence, such studies should be, for the time being, requested in all applications related to genetically modified plants with single transformation events and, where appropriate, on genetically modified plants containing stacked transformation events.

6. rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le FEM, en particulier en ce qui concerne les dispositions du nouveau règlement relatif au FEM; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM; demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne; insiste en outre sur l'importance de la concertation avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont les partenaires sociaux.
6. Recalls the importance of networking and exchange of information on the EGF, particularly in relation to the provisions of the new Regulation; supports, therefore, the funding of the Expert Group of Contact Persons of the EGF; calls on the Commission to invite the Parliament to the expert group meetings and seminars in accordance with the relevant provisions of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission; underlines furthermore the importance to liaise with all those involved in EGF applications, including the social partners.

11. rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le FEM, en particulier en ce qui concerne les dispositions du nouveau règlement relatif au FEM; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM; demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne; insiste en outre sur l'importance de la concertation avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont les partenaires sociaux;
11. Recalls the importance of networking and exchange of information on the EGF, particularly in relation to the provisions of the new EGF Regulation; supports, therefore, the funding of the Expert Group of Contact Persons of the EGF; calls on the Commission to invite the Parliament to the expert group meetings and seminars in accordance with the relevant provisions of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission; underlines furthermore the importance to liaise with all those involved in EGF applications, including the social partners;

En ce qui concerne les demandes relatives aux régimes de soutien dans le secteur vitivinicole, en particulier conformément aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, il importe que la sanction administrative soit appliquée au montant total reçu au titre de la demande relative aux régimes de soutien dans le cadre de ces articles.
As regards applicants for the support schemes in the wine sector under Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013, in particular, the administrative penalty should be applied to the total amount received in respect of the application for support schemes under those Articles.

6. Les contrôles sur place portant sur l’échantillon prévu à l’article 68, paragraphe 1, du présent règlement sont effectués au cours de l’année civile de présentation des demandes d’aide et/ou des demandes de paiement ou, en ce qui concerne les demandes relatives aux régimes de soutien dans le secteur vitivinicole au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, à tout moment pendant la période visée à l’article 97, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013.
6. On-the-spot checks related to the sample provided for in Article 68(1) of this Regulation shall be carried out within the same calendar year where the aid applications, and/or payment claims are submitted or, as regards to the applications for the support schemes in the wine sector under Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013, at any time during the period indicated in the second subparagraph of Article 97(1) of Regulation (EU) No 1306/2013.

13. demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne; souligne en outre qu'il est nécessaire de renforcer les contacts avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont les partenaires sociaux;
13. Calls on the Commission to invite the Parliament to the expert group meetings and seminars in accordance with the relevant provisions of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission; underlines furthermore the importance of increased contact between all those involved in EGF applications, including the social partners;

6. demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne; insiste en outre sur l'importance de la concertation avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont les partenaires sociaux;
6. Calls on the Commission to invite the Parliament to the expert group meetings and seminars in accordance with the relevant provisions of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission; underlines furthermore the importance to liaise with all those involved in EGF applications, including the social partners;

18. invite tous les acteurs budgétaires concernés à respecter les obligations qui sont les leurs au titre de la procédure budgétaire en ce qui concerne la fourniture de justifications appropriées pour leurs demandes relatives au budget des agences (demande initiale, augmentations, réductions) et, à l'avenir, à faire preuve d'une plus grande attention lorsqu'ils décident d'augmenter le budget d'une agence, eu égard aux délais nécessaires pour mener les nouvelles activités; est d'avis que les budgets des agences devraient reposer sur leurs besoins réels; invite dès lors la Commission et toutes les parties concernées par la procédure budgétaire à mettre en œuvre dans les plus brefs délais la recommandation de la Cour des comptes relative à l'adoption d'une approche de budgétisation à base zéro lors de l'élaboration du budget des agences, ce qui implique de déterminer le budget de chaque agence sans référence aux sommes allouées par le passé et selon les besoins individuels de chaque agence;
18. Calls on all relevant budgetary actors to respect their duties, within the budgetary procedure, to provide adequate justification for their requests concerning the Agencies' budgets (i.e. initial budget request, increases, decreases) and in the future, to take greater care in deciding on increases in an Agency's budget in the light of the time needed to carry out the new activities; is of the opinion that the Agencies' budgets should be based on their actual real needs; calls therefore on the Commission and all relevant parties involved in the budgetary procedure to implement as soon as possible the Court of Auditors' recommendation for a zero-based budgeting approach for Agencies when drawing up Agencies' budgets, meaning that the budget of each Agency is drawn up without reference to historical amounts and is determined by the stand-alone needs of each Agency;

La France déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et à la procédure de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter selon le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 les demandes relatives à des faits commis avant le 1er novembre 1993, date d'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992.
Pursuant to Article 32 of the framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, France states that as executing Member State it will continue to deal with requests relating to acts committed before 1 November 1993, the date of entry into force of the Treaty on European Union signed in Maastricht on 7 February 1992, in accordance with the extradition system applicable before 1 January 2004.