Vertaling van "des crédits devrait aussi figurer " (Frans → Engels) :

Elle fait cependant observer que la répartition prévue en pourcentage des crédits devrait aussi figurer dans le dispositif, et pas seulement dans la fiche financière législative qui y est annexée.
At the same time, the Rapporteur emphasizes that the planned percentage distribution of funds ought to be included in the legislative text, not only in the annexed legislative financial statement.

AE. considérant que la Commission devrait indiquer clairement la manière dont elle envisage de mettre en œuvre les quinze actions prévues dans le projet BEPS de l'OCDE et du G20, au-delà et en plus des domaines d'action figurant déjà dans ce rapport, en proposant le plus rapidement possible un plan ambitieux prévoyant des mesures législatives, de manière à encourager d'autres pays à suivre les principes directeurs de l'OCDE ainsi que l'exemple de l'Union dans la mise en œuvre du plan d'action; que la Commission devrait aussi déterminer les domaines dans lesquels l'Union devrait aller plus loin que les normes minimales recommandées par l'OCDE;
AE. whereas the Commission should clearly set out how it will implement all 15 of the OECD/G20 BEPS project deliverables beyond and in addition to the areas for action already mentioned in this report, proposing as soon as possible an ambitious plan of legislative measures, so as to encourage other countries to follow the OECD guidelines and the Union's example in the implementation of the Action Plan; whereas the Commission should also consider the areas in which the Union should go further than the minimum standards which the OECD recommends;

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

La FISE devrait aussi contenir un tableau d’amortissement indicatif à l’intention du consommateur lorsque le crédit est un crédit pour lequel le paiement des intérêts est différé, dans lequel le remboursement du principal est différé pendant une période initiale ou lorsque le taux débiteur est fixé pour toute la durée du contrat de crédit.
An illustrative amortisation table should be provided to a consumer as part of the ESIS where the credit is a deferred interest credit, in which the repayment of principal is deferred for an initial period or where the borrowing rate is fixed for the duration of the credit agreement.

En ce qui concerne le TAEG figurant dans la FISE, les préférences et les informations communiquées par le consommateur devraient, dans la mesure du possible, être prises en compte, et le prêteur ou l’intermédiaire de crédit devrait préciser si les informations fournies sont indicatives ou si elles reflètent les préférences et les informations fournies.
As regards the APRC disclosed in the ESIS, the preferences of and information provided by the consumer should where possible be taken into account and the creditor or credit intermediary should make it clear whether the information provided is illustrative or reflects the preferences and information given.

La Commission devrait aussi, en vertu de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1093/2010, être habilitée à adopter, par la voie d'actes d'exécution, des normes techniques d'exécution développées par l'ABE concernant l'agrément, l'acquisition de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, l'échange d'informations entre autorités compétentes, la coopération en matière de surveillance, des exigences prudentielles particulières et la communication d'informations par les autorités de surveillance.
The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards developed by EBA in the areas of authorisation of and acquisitions of significant holdings in credit institutions, information exchange between competent authorities, supervisory collaboration, specific prudential requirements and disclosure of information by supervisory authorities by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1093/2010.

96. se félicite de la proposition concernant la création du nouvel instrument européen de voisinage et de l'augmentation des crédits affectés à la PEV, comme il l'avait demandé dans ses résolutions antérieures; considère que la répartition des crédits devrait être flexible et convenir aux deux régions, tout en maintenant un équilibre régional, et qu'elle devrait se fonder sur une approche axée sur les performances et sur les engagements et les progrès en matière de réformes des pays partenaires, mais aussi sur leurs besoins et leurs capacités; constate que l'assouplissement et la simplification devraient respecter le droit de contrôle démocratique et s'accompagner d'une surveillance accrue des dépenses;
96. Welcomes the proposal for the new European Neighbourhood Instrument and the increase of funding for the ENP, as requested in its previous resolutions; considers that the distribution of funds should be flexible and adequate for both regions while keeping the regional balance, with an approach that is driven by performance and centred on commitments and progress as regards reforms in partner countries, as well as on their needs and capacities; notes that more flexibility and simplification should respect the right of democratic scrutiny and be accompanied by increased supervision of the spending;

96. se félicite de la proposition concernant la création du nouvel instrument européen de voisinage et de l’augmentation des crédits affectés à la PEV, comme il l’avait demandé dans ses résolutions antérieures; considère que la répartition des crédits devrait être flexible et convenir aux deux régions, tout en maintenant un équilibre régional, et qu’elle devrait se fonder sur une approche axée sur les performances et sur les engagements et les progrès en matière de réformes des pays partenaires, mais aussi sur leurs besoins et leurs capacités; constate que l’assouplissement et la simplification devraient respecter le droit de contrôle démocratique et s’accompagner d’une surveillance accrue des dépenses;
96. Welcomes the proposal for the new European Neighbourhood Instrument and the increase of funding for the ENP, as requested in its previous resolutions; considers that the distribution of funds should be flexible and adequate for both regions while keeping the regional balance, with an approach that is driven by performance and centred on commitments and progress as regards reforms in partner countries, as well as on their needs and capacities; notes that more flexibility and simplification should respect the right of democratic scrutiny and be accompanied by increased supervision of the spending;

L'aide devrait être gérée conformément aux règles relatives à l'aide extérieure figurant dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , au moyen des structures qui ont prouvé leur valeur dans le processus de préadhésion, telles que la gestion décentralisée, le jumelage et TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Instrument), mais elle devrait aussi permettre des approches novatrices telles que la mise en œuvre, par les États membres, par le biais d'une gestion partagée, des programmes transfrontaliers aux frontières extérieures de l'Union européenne.
Assistance should be managed in accordance with the rules for External Aid contained in Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , making use of the structures that have proved their worth in the pre-accession process, such as decentralised management, twinning and TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Instrument), but should also allow for innovative approaches such as the implementation through Member States via shared management in case of cross-border programmes on the external borders of the European Union.